La gestion de la dette publique dans les états membres de UEMOA et de la CEMAC

B- La mise à disposition des informations financières au public :

Dans le préambule de son code de transparence, le C.M admet que « les citoyens, à la fois contribuables et usagers des services publics, sont clairement, régulièrement et complètement informés de tout ce qui concerne la gouvernance et la gestion des fonds publics : ils sont mis en droit d'exercer dans le débat public, leur droit de regard sur les finances publiques de toutes les administrations publiques ». Les lois de finances, les annexes ainsi que les autres documents octroyés au Parlement en cours de procédure budgétaire doivent être publiés. Le citoyen a le droit de savoir l'usage qui est fait des deniers publics. Toutefois, cette affirmation n'est que théorique. La publication des données financières est un exercice pénible pour les gouvernements parce qu'elle met à nu les défauts de la gouvernance.

Dans un rapport sur l'application de la transparence au sein de l'UEMOA, le Pôle de Stratégie et de Développement des Finances Publiques du PNUD^72(*) remarque que le code de transparence, bien que transposé par les Etats, est différemment appliqué selon les domaines en cause. Certains sont plus sensibles que d'autres et sont donc difficiles à mettre au vu et au su de tout le monde. Les lois de transposition, les règles de marchés publics ainsi que les lois sur les collectivités locales sont entièrement publiées. Par contre, la densité de publication est moindre concernant la publication du calendrier budgétaire, des rapports de la Cour des comptes nationale ou encore des données financières. La transparence est presque inexistante s'agissant des exonérations fiscales, l'association des organismes de société civile à la procédure budgétaire. Le Pôle en a déduit que le Burkina Faso est le pays le plus transparent de l'UEMOA. Il est suivi respectivement par le Sénégal, la Côte d'Ivoire, le Niger, le Mali, le Bénin, le Togo et la Guinée Bissau

Les exemplaires du journal officiel de la Côte d'Ivoire sont disponibles en ligne mais ne sont pas gratuits. La loi de finances du Sénégal pour 2016 contient des annexes sur l'encours de la dette ou encore le service de la dette. Mais le document de SDMT n'y figure pas et pourtant il devrait faire partie intégrante de la loi de finances.^73(*) Le même constat est fait pour la Centrafrique Même si l'information est accessible, elle n'est pas intelligible. On ne peut comprendre des chiffres sur l'endettement élaborés dans un tableau sous un format brut. A la complexité naturelle du vocabulaire des finances publiques^74(*), s'y ajoutent des tableaux et des chiffres non expliqués.

L'information est disséquée. La plupart du temps, seul le corps de la loi de finances stricto sensu est disponible. Les annexes qui permettent de la comprendre en sont détachées. En plus, les informations fiscales comme les exonérations ne sont pas disponibles. L'administration est réservée concernant ces questions. D'ailleurs, la relation entre administration et administrés n'est pas une relation de collaboration mais plus tôt de conflit et de méfiance.

Tous ces blocages sont dus à de nombreux facteurs intrinsèques à l'organisation même des Etats.

La transparence inclut également une fiabilisation des données financières notamment par la modernisation de la comptabilité.

* ⁷² Pôle de développement et finances publiques, « Application du code de transparence en zone UEMOA. Bilan fin 2016 », disponible sur http://le-pole.org/images/note%20transparence%20vf.pdf

* ⁷³ La loi de finances est disponible en ligne sur http://www.finances.gouv.sn/images/yootheme/demo/Projet_de_Loi_de_finances_2016.pdf

* ⁷⁴ C'est l'exemple du mot « crédit » qui signifie dans le langage ordinaire un prêt ou une avance mais en finances publiques, il renvoie à une autorisation de dépenser. Etant, étant un carrefour de disciplines, les finances publiques empruntent des notions appartenant à divers domaines comme l'économie, la sociologie, l'histoire, le droit fiscal et même la santé.