La gestion de la dette publique dans les états membres de UEMOA et de la CEMAC

Chapitre I :Une adaptation difficile des Etats aux conditions de bonne gouvernance financière :

Dans tous les Etats, il est admis aujourd'hui que la bonne gouvernance est une condition essentielle pour maîtriser la dépense publique. Une mauvaise gestion des dépenses publiques peut conduire à la dérive des finances. C'est conscient d'une telle situation, que l'U.E.M.O.A et la C.E.M.A.C ont entrepris un vaste programme d'harmonisation des législations dans différents domaines relatifs aux finances publiques. Aux termes de l'article 67 du traité de l'UEMOA «L'Union harmonise les législations et les procédures budgétaires, afin d'assurer notamment la synchronisation de ces dernières avec la procédure de surveillance multilatérale de l'Union. Ce faisant, elle assure l'harmonisation des Lois de Finances et des comptabilités publiques, en particulier des comptabilités générales et des plans comptables publics ».^62(*) Une importance particulière est octroyée aux dimensions budgétaires et comptables.Les Unions cherchent à fiabiliser les données utilisées pour la surveillance multilatérale. Et dans cette perspective cinq directives ont été adoptées par chacune des organisations. Elles portent sur les lois de finances, la comptabilité publique, le plan comptable de l'Etat, la nomenclature budgétaire et le Tableau des Opérations Financières de l'Etat.^63(*)Le souci sous-jacent est de renforcer la transparence au sein des Etats membres. C'est ce qui a d'ailleurs été prévu durant l'adoption d' « un code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques » par chaque organisation^64(*).

Rappelons que le processus d'harmonisation des finances publiques a débuté depuis 1997-1998 dans le cadre de l'U.E.M.O.A^65(*). Des directives ont été adoptées puis révisées en 2000 au regard du premier code de transparence du FMI qui datait du 26 septembre 1999.

La C.E.M.A.C n'a adopté ses premières directives qu'en 2008 alors qu'en 2007 le FMI avait adopté un nouveau « code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques ». Avec l'appui des services du FMI, elle a donc revu les directives et en a adopté de nouvelles pour être en conformité avec le code.

L'U.E.M.O.A, quant à elle, a adopté de nouvelles directives en 2009. Il est vrai que les bailleurs de fonds ont le droit de s'assurer de la bonne utilisation des prêts mis à la disposition des Etats. Et cela ne peut être obtenu qu'avec une transparence qui va de la préparation du budget à son contrôle en passant par son exécution. Les problématiques de l'U.E.M.O.A et de la C.E.M.A.C font l'objet de beaucoup d'études et de rapports. En dépit de tout cela les entraves à une bonne gestion persistent.

Nous verrons donc que la transparence est un pilier essentiel en matière de gestion de la dette (section 1).

Il reste que malgré tous les efforts consentis, les Etats, surtout ceux de la CEMAC, peinent à suivre le rythme de la bonne gouvernance et cela pour diverses raisons (section 2)

Section 1 : la transparence, un pilier essentiel de la gestion de la dette des Etats :

L'U.E.M.O.A et la C.E.M.A.C ont compris qu'il ne faut plus attendre que les finances tendent vers l'insoutenabilité pour intervenir. Il faut saisir le mal par la racine. D'où l'adoption du code de transparence qui est pour certains « le code général des finances publiques et de la comptabilité publique »^66(*). Désormais, la transparence est de mise. Elle est définie par la commission de l'U.E.M.O.A comme « l'information claire du public sur la structure et les fonctions des administrations publiques, les visées de la politique des finances publiques, les comptes du secteur public et les projections budgétaires ». La transparence a donc pour objectif de rendre limpide la procédure budgétaire (paragraphe 1) mais aussi à moderniser la comptabilité publique (paragraphe 2) afin de retracer toutes les opérations.

* ⁶²A l'article 93 du Traité de l'UEAC, il est prévu cette même harmonisation avec des termes différents

* ⁶³ Pour l'UEMOA, les directives adoptées en juin 2009 sont :

- La directive n° 06/2009-CM/UEMOA portant lois de finances au sein de l'UEMOA

- La directive n°07/2009-CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de l'UEMOA

- La directive n°08/2009-CM/UEMOA portant nomenclature budgétaire de l'Etat au sein de l'UEMOA

- La directive n°09/2009-CM/UEMOA portant plan comptable de l'Etat

- La directive n°10/2009-CM/UEMAO portant tableau des opérations financières de l'Etat au sein de l'UEMOA

Pour la CEMAC, les directives adoptées sont :

- La directive n°01/11-UEAC-190-CM-22 relative aux lois de finances dans les pays membres de la CEMAC

- La directive n° 02/11-UEAC-190-CM-22 portant règlement général sur la comptabilité publique

- La directive n°03/11-UEAC-190-CM-22 portant nomenclature budgétaire de l'Etat

- La directive n°04/11-UEAC-190-CM-22 relative aux opérations financières de l'Etat

- La directive n°05/11- UEAC-190-CM-22 relative au Plan comptable de l'Etat en zone CEMAC

* ⁶⁴ La directive n°06/11-UEAC-190-CM-22 pour la CEMAC et la directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 pour l'UEMOA

* ⁶⁵ Cinq directives portant sur les cinq domaines des finances publiques ci-énumérés ont été adoptées par l'UEMOA en 1997 et en 1998. Mais du fait qu'elles ont été rédigées dans la précipitation, elles ont dû être révisées en 1999. En plus de ces directives, l'UEMOA avait aussi adopté un code de la transparence le 30 juin 2000 pour être en phase avec les normes de bonne conduite dégagées par le FMI.

* ⁶⁶ YONABA Salif, « La difficile intégration des règles budgétaires et comptables des Etats membres de l'UEMOA », in RFFPn°79, septembre 2002 p.225