La gestion de la dette publique dans les états membres de UEMOA et de la CEMAC

Paragraphe 2 : Des Missions spécialement axées sur la gestion de la dette :

Les CNDP occupent une place importante dans la signature des conventions de prêt (A). En même temps, ils rédigent beaucoup de rapports relatifs à la gestion de la dette (B)

A- Un rôle central dans la contraction des dettes :

L'article 9 du règlement stipule que la « saisine de la structure de coordination pour avis est obligatoire pour tout projet d'emprunt intérieur et extérieur et de demande de garantie publics ».

Les règles de procédure et de saisine des CNDP sont fixées par arrêté du ministre des finances. Avant toute négociation d'une convention de prêt, le CNDP doit être sollicité par le Gouvernement afin qu'il puisse rendre un avis sur ladite convention. Et dans ce cas, le CNDP examine la faisabilité de l'emprunt dans la limite des capacités de remboursement. Il vérifie également si l'emprunt est justifié par un objectif de développement. Un dossier contenant un formulaire rempli par le maître d'ouvrage du projet lui est adressé afin qu'il examine la pertinence du projet. De même, il est mis à sa disposition les informations concernant les futurs bailleurs, les sommes consenties et les conditions générales de remboursement. Après saisine, il dispose d'un certain délai pour se prononcer. Il est de 30 jours au Cameroun^59(*).

Il s'agit bien d'un avis obligatoire. Cela veut dire que le Gouvernement est tenu de solliciter le CNDP mais pas de suivre l'avis que celui-ci donnera. Pour octroyer plus de poids au CNDP, l'avis aurait dû être conforme. Mais le plus important c'est que si le Gouvernement ne se conforme pas à l'avis du CNDP, il s'expose à des risques réels. Il s'agit en fait d'une question d'ordre politique d'autant que le CNDP est appelé à rédiger des rapports. Donc le mieux c'est de se conformer aux avis.

L'avis doit être motivé. Il doit tenir compte des impératifs relatifs à l'intérêt de l'emprunt pour l'Etat, à son impact sur la viabilité des finances et à sa compatibilité à la stratégie d'endettement. Par ailleurs, le CNDP doit « veiller au respect de la règlementation en matière de gestion de la dette ». La directive prévoit une intervention de juristes pour assurer le respect des règles de procédure. En effet, l'alinéa 2 de l'article stipule que toute personne ou structure, susceptible d'appuyer le comité de coordination dans ses missions, peut être sollicitée. De même, l'intervention de juristes dans tout le processus d'endettement est exigée par l'article 14.

En outre, il doit assurer la coordination de toutes les administrations dont les missions ont un rapport avec la gestion de la dette. La composition du comité de coordination permet de garantir cette coordination vu que les directeurs des grandes administrations comme la Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor, la Direction du Budget, la Direction de la Coopération Economique en sont des membres.

B- La rédaction de documents relatifs à la gestion la dette publique :

Les comités ont pour mission « d'élaborer, de coordonner et de suivre la mise en oeuvre de la politique nationale d'endettement public et de gestion de la dette publique »^60(*). Il appartient donc à chaque comité d'élaborer le document sur la SDMT qui sera joint à la loi de finances de l'année. En plus, les comités doivent « veiller à la mise en cohérence desdites politiques avec les objectifs de développement et la capacité financière de l'Etat ». Toutes ces données se retrouvent aussi dans le document de stratégie. En effet, avec l'étude sur les plafonds et garanties, le comité s'assure de la solvabilité de l'Etat pour les années à venir. D'où d'ailleurs l'idée pour beaucoup d'Etats de favoriser les emprunts à taux fixes. De même, les objectifs de développement se traduisent par les justificatifs de l'emprunt qui sont développés dans le document de la SDMT. D'une manière générale, ces justificatifs portent sur des dépenses d'investissement qui visent à créer un environnement plus propice pour le développement

Par ailleurs, une particularité ressort de chaque Etat. En effet, en dehors de la rédaction du document de SDTM, certains Etats confient aux comités la mission de rédiger d'autres rapports. Cela se comprend vu que l'article 6 du règlement exige, pour des raisons de transparence, que chaque Etat publie au moins une fois par an un rapport qui porte notamment sur « les orientations et les objectifs de la politique d'endettement public ; l'encours et la composition de la dette publique notamment sa ventilation par monnaie, par structure d'échéance et structure de taux d'intérêt ; les résultats de la politique d'endettement public, et notamment la viabilité de la dette et l'utilisation des ressources mobilisées. ». La majeure partie des données se trouve dans les documents de SDMT. Mais il y en a d'autres que les comités mettent à la disposition du public à travers d'autres rapports.

Ainsi, la direction générale de la dette du Gabon élabore, pour chaque année écoulée, un rapport sur l'exécution de la dette à moyen et long terme.

La direction de la dette publique et des dons de la Côte d'Ivoire établit, chaque semestre (juin et décembre), un rapport sur le service dû, le servi payé, les arriérés ainsi que l'encours de la dette intérieure et extérieure de l'administration centrale.^61(*)

Le CNDP du Sénégal et la CAA du Cameroun rédigent chaque année un rapport sur l'analyse de la viabilité de la dette. Dans ces rapports, le comité apprécie la solvabilité de l'Etat au regard du contexte économique et des politiques mises en oeuvre. Dans son rapport de 2015, le CNDP du Sénégal a conclu que le risque de surendettement est faible. Il était de 55,7% en 2015 c'est-à-dire bien en dessous du taux de l'U.E.M.O.A fixé à 70 %. Pour certains pays, l'analyse de la viabilité de la dette est intégrée dans la SDMT qui est jointe à la loi de finances initiale (Bénin, Gabon).

Sans prétendre à l'exhaustivité, le choix a été fait de se focaliser plus sur les critères que les indicateurs car ils ont connu des modifications importantes. Dans les anciens dispositifs de surveillance multilatérale, l'U.E.M.O.A et la C.E.M.A.C utilisaient les mêmes critères de convergence ; critères qui, d'ailleurs, faisaient l'objet de beaucoup de critiques. En 2015, l'U.E.M.O.A. a modifié son instrument de S.M. et la C.E.M.A.C a fait de même. Désormais les deux organisations ont chacune des critères de convergence qui leur sont propres. Il n'empêche que bien vrai qu'on présume que les nouveaux critères sont plus pertinents que les anciens, une appréciation complète ne pourra être effectuée qu'après une mise en oeuvre effective des critères.

La C.E.M.A.C a procédé à des réformes plus profondes notamment en revoyant le cadre institutionnel de la procédure de S.M. Les missions des organes nationaux ont été clarifiées et focalisées sur la seule S.M.

Au plan national, la S.M a conduit à la création de cellules dont la mission est d'entretenir des liens permanents avec la commission. Le but est de favoriser l'échange des données nécessaires à la S.M. En même temps, le problème qui se pose pour ces organes nationaux, c'est le fait qu'ils regroupent des hautes autorités des administrations qui ne participent aux réunions que de façon subsidiaire.

En plus de la surveillance multilatérale, qui a une vocation générale, il existe un autre mécanisme de gestion de la dette publique. Il n'est pas trop connu mais cela n'entame en rien sa pertinence. On a vu, toutes les conséquences qui ont été attachées à l'exigence de la mise en oeuvre d'une politique d'endettement. L'Etat est désormais obligé de définir chaque année une stratégie d'endettement afin d'évaluer les risques. Un comité ad-hoc a été créé au sein de chaque Etat afin de suivre le rythme d'endettement et de veiller sur la viabilité des finances publiques.

Toutefois, le fait que la convergence ne soit pas atteinte jusque-là devrait conduire à des introspections plus profondes.

* ⁵⁹ Cameroun, arrêté N°00000224/MINFI/du 07 avril 2014 fixant les modalités de saisine et la procédure devant le Comité National de la Dette Publique

* ⁶⁰Sénégal, Article 2 de l'arrêté ministériel n°5889 du 3 juillet 2008 portant création, attribution et organisation du comité national de la dette publique

* ⁶¹ Direction de la Dette Publique et des Dons, rapport sur la dette publique au 31 décembre 2016, 09 février 2017