La gestion de la dette publique dans les états membres de UEMOA et de la CEMAC

Section 2 : La mise en place d'un organe de coordination dans chaque Etat :

En principe, au sein de chaque Etat membre de la C.E.M.A.C ou de l'U.E.M.O.A, il est créé un organe spécifique chargé de la gestion de la dette telle que déterminée par le règlement. Un délai de douze mois, non respecté, a été imparti pour que les Etats membres se conforment à cette exigence^56(*). La dénomination de cet organe peut différer d'un Etat à un autre. Pour la plupart, il est appelé Comité National de la Dette Publique, CNDP en abrégé (Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Mali, Sénégal, Togo). Dans d'autres Etats, il porte le nom de Direction Générale de la Dette (Gabon), de Commission Nationale de l'Endettement (Bénin), ou encore de Direction de la Dette Publique (Niger). Il n'empêche que pour les pays où un comité a été créé, l'organisation (paragraphe 1) ainsi que les missions (paragraphe 2) seront étudiées.

Paragraphe 1 : L'organisation des structures de coordination : 

Bien vrai que le règlement n'a pas détaillé la composition des structures de coordination mais le constat a été fait qu'elles sont en général tripartites (A). Toutefois, certains Etats se trouvent dans une situation un peu particulière (B).

A- Une composition tripartite des structures de coordination :

D'une manière générale, le comité est composé de trois organes : un comité de coordination, une commission technique et un secrétariat permanent

Le comité de coordination est l'organe clé. En effet, il regroupe, à lui seul, les exigences du règlement communautaire quant à la composition de la structure de coordination. Celle-ci doit être composée « de représentants des administrations et organismes impliqués dans le processus d'endettement et de gestion de la dette ». Ce qui est le cas pour le comité de coordination. Il est composé d'une dizaine de membres. Il est présidé par le ministre des finances. Il est composé, entre autres, du directeur chargé du budget, du directeur chargé de la prévision et des études économiques, du directeur chargé de la monnaie et du crédit, Le comité de coordination a pour mission, entre autres, « d'adopter la stratégie d'endettement de l'Etat, de coordonner la politique d'endettement publique avec les politiques budgétaire et monétaire,d'émettre un avis motivé sur tout projet d'emprunt intérieur et extérieur et de demande de garantie octroyée par l'Etat ou ses démembrements » ^57(*)...

La commission technique se charge de la collecte des données et de leur traitement. Il est le plus souvent composé de spécialistes.

Le secrétariat permanent se charge des dossiers à soumettre au comité de coordination, prépare les rapports du comité de coordination. Il se charge de toutes les tâches administratives. Il est assuré, la plus part du temps, par un organe permanent du ministère des finances. Au Sénégal, par exemple, le secrétariat permanent est confié à la direction de la dette.

Chaque comité national est placé sous la direction du ministère des finances. Il appartient donc au ministre des finances de fixer par arrêté les modalités de fonctionnement et de saisine ainsi que les modalités d'exécution du budget du comité.

Il reste que les organes nationaux éprouvent du mal à exercer leurs missions. Au-delà du manque de ressources financières et humaines, se pose la problématique de la disponibilité des données. Les comités nationaux se trouvent dans une situation très fragile. Mais malgré cela, des missions importantes leur ont été confiées.

B- Une organisation complexe dans certains Etats :

Le Bénin se trouve dans une situation particulière. En effet, la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA), créée depuis 1966, s'est vue confier des missions de gestion de la dette. Pour cela, le décret n°2008-241 du 06 Mai 2008 a été pris pour élargir les compétences de la CAA. Celle-ci assure le secrétariat permanent de la Commission Nationale de l'Endettement qui est la structure de coordination créée en vertu de la directive. C'est la CAA qui se charge de la rédaction des rapports sur la stratégie d'endettement et l'exécution de la dette. C'est cette même situation qui prévaut au Cameroun. Pourquoi confier la gestion de la dette à une personne morale autre que l'Etat? La CAA est un établissement public compétent dans la régulation des marchés financiers. Ne faudrait-il pas l'allouer à une structure étatique dépendant du ministère des finances ?En même temps, confier une telle mission à une personne autre que l'Etat pourrait être une garantie de fiabilité dans le contrôle. Mais on pourrait se demander aussi si la CAA pourra à la fois assurer ses missions anciennes et celles qui viennent de lui être confiées par le décret de 2008.

Par ailleurs, le Tchad dispose de deux organes différents dont les missions sont pourtant celles qu'accomplit une structure de coordination telle que prévue par la directive sur l'endettement public. La première, la direction de la dette, est née des cendres de la Caisse d'Amortissement qui a été dissoute en 1993. Elle a pour mission, entre autres, de définir la stratégie d'endettement et de désendettement, de participer aux négociations d'emprunt et d'élaborer les statistiques relatives à la dette publique. La deuxième, la Commission Nationale d'Analyse de la Dette, (CONAD) créée en 2004 est chargée de l'analyse de la viabilité de la dette, du suivi de la mise en oeuvre de la stratégie nationale d'endettement. Son organisation a été revue en 2014 pour se conformer à la directive communautaire. Le secrétariat permanent est assuré par la direction de la dette et les travaux techniques sont confiés à l'Equipe Technique d'Analyse de la Viabilité de la Dette^58(*).

Certains pays, en plus d'avoir un CNDP, disposent aussi d'une direction de la dette publique (Sénégal) ou d'une direction de la dette et des dons (Côte d'Ivoire). Est-ce justifié par le fait que l'organe clé du CNDP à savoir le comité de coordination ne se réunit que par intermittence? Déjà, sa composition par de hautes autorités laisse penser que les réunions se feront rares ; d'où l'idée, peut-être, pour certains Etats de confier le Secrétariat permanent à un organe dont les interventions sont constantes à savoir une direction de la dette publique. Cependant, dans une mission précise, plus il y aura d'acteurs moins les responsabilités pourront être fixées. En plus, les conflits de compétence deviennent latents. Et même un conflit de compétence négatif pourrait survenir. Enfin, cette situation n'assure pas la lisibilité de la gestion de la dette pour le citoyen qui voudrait s'enquérir de la situation d'endettement de son pays.

La situation est même plus complexe qu'elle ne leparaît. Et ceci a aussi pour cause les nombreuses exigences posées aux Etats à la fois par l'U.E.M.O.A et la C.E.M.A.C mais aussi les bailleurs de fonds comme le FMI. De ce fait, pour satisfaire les uns et les autres, une stratification est effectuée à la manière d'une toile d'araignée. Et tout devient compliqué.

En somme, chaque Etat s'est arrangé pour avoir un organe ad-hoc dont les missions sont concentrées sur la gestion de la dette.

* ⁵⁶ La Côte d'Ivoire a créé son CNDP en 2011 par le décret n°2011-424 du 30 novembre ;

* ⁵⁷ Sénégal, article 4 de l'arrêté ministériel n° 5889 en date du 3 juillet 2008 portant création, attribution et organisation du Comité national de la Dette publique.

* ⁵⁸Tchad, « Rapport annuel de gestion de la dette publique du Tchad », exercice 2015, p.3-4