La fairness tax, taxe d'équité ?

1.3 Le taux d'imposition effectif.

Le taux d'imposition effectif des sociétés, lui, est le taux réel qu'une société va payer sur son bénéfice comptable avant impôts.

Pour calculer ce taux effectif, on doit prendre en compte l'assiette fiscale, après avoir effectué les différentes déductions fiscales, sur laquelle on va appliquer le taux nominal.

Une société qui aura recours, parce qu'elle remplit les conditions requises, à un grand nombre de déductions fiscales, verra son résultat imposable final diminuer et, par conséquent, verra son taux d'imposition effectif diminuer pour un même taux nominal.

13 La baisse du taux d'imposition effectif est généralement proportionnelle à une baisse du bénéfice imposable. Le taux d'imposition effectif sera donc généralement égal ou inférieur au taux d'imposition nominal.

En général, une PME bénéficiera de déductions fiscales moins importantes en montants qu' « une grande société ». Par conséquent, le taux d'imposition effectif des PME sera souvent proche du taux d'imposition nominal alors que beaucoup de « grandes sociétés » parviennent à ramener leur taux d'imposition effectif à un pourcentage proche de 0 grâce à d'importantes déductions fiscales.⁹

Afin d'atténuer cet effet pervers, le gouvernement a mis en place la « Fairness tax » ou « la taxe d'équité » lors du deuxième contrôle budgétaire de 2013.¹⁰ L'objectif était, selon le premier ministre, de mettre en place une équité fiscale entre les différentes sociétés.

En effet, le but de cette taxe est de « pénaliser » les « grandes sociétés » dont le taux effectif d'imposition est très bas parce qu'elles ont diminué très fortement leur résultat fiscal, de manière tout à fait légale, par la déduction d'intérêts notionnels et/ou par des pertes fiscales reportées alors qu'elles ont distribué des dividendes « excessifs » au cours de la même période imposable.¹¹ Cependant, comme nous le verrons plus loin dans ce mémoire, le taux de DCR est actuellement si bas (0,237%) que la déduction d'intérêts notionnels ne permet plus de diminuer fortement le résultat fiscal.

Le législateur juge, en effet, inéquitable que de « grandes sociétés » distribuent des dividendes jugés excessifs càd qui dépassent leur base imposable finale soumise au taux normal de l'impôt des sociétés.

La Fairness Tax vise donc à pénaliser les grandes sociétés qui utilisent excessivement, mais en toute légalité, la déduction pour capital à risque et/ou la déduction de pertes fiscales antérieures mais ne vise pas, a priori, l'utilisation des autres déductions fiscales existantes par de telles sociétés, tels

⁹ MARLIERE, M., SCHOTTE, C. (2013), La Fairness Tax ou quand le gouvernement met en place la notion d'équité fiscale, p.286-287.

¹⁰ COPPENS P. (2013), Contrôle budgétaire de mars 2013 : de nouvelles mesures fiscales, Consulté sur : www.iec-iab.be.

¹¹ ADMINISTRATION GENERALE DE LA FISCALITE (2014), Circulaire AGFisc N° 13/2014 (n° Ci.RH.421/630.788) dd. 03.04.2014.

14

que les RDT, la déduction pour revenus de brevets et/ou revenus d'innovation ou la déduction pour investissement.¹²

En effet, nous démontrerons dans la troisième partie de ce mémoire que la Fairness Tax a cependant des effets sur l'utilisation des autres déductions fiscales.