De la protection de la propriété foncière en rdc : étude causale de la persistance des conflits parcellaires dans la ville de Lubumbashi

Section IV : De la protection de la propriété foncière en RDC

En effet, la protection de la propriété foncière est une chose très importante dans le domaine foncier dans le sens où, non seulement elle protège le concessionnaire et son droit de propriété, mais aussi c'est une solution que l'on peut apporter la question de la persistance des conflits parcellaire dans la ville de Lubumbashi ainsi partout en RDC.

Comme nous l'avons dit un peu plus haut, la protection de la propriété foncière doit être comprise comme étant un ensemble de mécanismes politiques, administratifs ou judiciaires mis en place par l'Etat, à travers ses autorités compétentes, pour protéger les personnes et leurs droits (ou prérogatives) respectifs, en l'occurrence le droit de propriété foncière. Cette protection devra être considérée comme un encadrement juridique qui devra passer par des lois. Cette protection n'aura des effets que si elle est soutenuepar une réforme foncière qui viendra soit remplacer, soit améliorer l'actuelle loi^50(*) qui régit le domaine foncier congolais.

Nous analyserons ladite protection du point de vue des terres du domaine privé de l'Etat qui sont formées par les terres urbaines et les terres rurales, du fait qu'il n'y a qu'elles qui sont susceptibles d'être attribuées aux particuliers. A cet effet, nous comprendrons que d'une part si les conflits parcellaires naissent, c'est parce ces terres ne sont pas assez protégées, étant donné que nous sommes dans un système de dualisme juridique.

Ce que nous devons savoir est que la protection de la propriété foncière sous-entend la protection des terres urbaines ainsi des terres rurales. D'où la nécessité de répondre à la question de savoir comment allons-nous protéger ces terres du domaine privé de l'Etat. A cette question, nous répondrons en donnant trois solutions :

v La solution commune pour ces deux types de terres est la mise en place d'un régime foncier unique et harmonisé qui devra passer par une réforme foncière. Ceci permettra donc d'éviter le conflit de pouvoir entre les autorités foncières en vertu de la loi et celles en vertu de la coutume, ce qui crée d'une certaine manière les conflits parcellaires, comme nous l'avons dit un plus haut.

Ceci renforce la nécessité de la réforme foncière dont nous avons largement parlé dans la section précédente. De cette manière, les droits de propriété acquis sur ces terres seront protégés et seront de surcroit, à l'abri des conflits parcellaires.

v La solution pour les terres urbaines devra être de bien définir les compétences et attributions des autorités étatiques ou locales pour éviter que ceux qui ne sont pas compétents en matière foncière ne s'ingèrent dans cette matière. Mais ceci devra être soutenu par certaines structures judiciaires pour réprimander ceux qui s'ingèreront malgré la définition des compétences et attributions.

Il faudra aussiveiller à la formation des agents du cadastre qui parfois commettent beaucoup de fautes dans l'exécution de leur travail, étant donné que plusieurs sont incompétents et manquent de professionnalisme qui se traduit par une forte corruption. L'Etat devra aussi doter le service du cadastre d'assez de matérielles pour bien faire leur travail. De cette manière, ces terres seront protégées ainsi que tous les droits ou prérogatives sur ces dernières, et nous assisterons à une net baisse des conflits parcellaires.

v La solution pour les terres rurales est que le Président de la République doit signer l'Ordonnance devant régler les droits de jouissance sur les terres rurales, dites coutumières. Comme nous l'avons dit plus haut, le fait que cette Ordonnance n'a jamais signée cause plusieurs conflits parcellaires, du fait que ces terres sont livrées à la merci des chefs coutumiers qui font ce qui leur chante de ces terres.

Ces solutions que nous venons de donner permettront à l'Etat congolais de mieux protéger la propriété foncière. La protection de la propriété foncière permettraégalement de résoudre le problème de la persistance des conflits parcellaires à Lubumbashi comme partout en RDC.

C'est ainsi que nous comprendrons que la protection de la propriété foncière repose sur une bonne gouvernance en matière foncière. Et cette bonne gouvernance dans notre pays devra passer par la réforme foncière qui viendra pour améliorer la gestion du foncier congolais avec la mise en oeuvre d'un régime foncier unique et harmonisé pour éviter les incohérences que crée le pluralisme juridique en matière foncière.

* ⁵⁰ Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980