§5 Services
compétents en matière foncière
Etant donné que le sol et le sous-sol appartiennent
à l'Etat, il n'y a que ce dernier qui peut en attribuer le droit de
jouissance à un particulier à l'aide d'un certificat
d'enregistrement, et ce, à travers ses services attitrés que
sont :
Ø Le Ministère de l'Urbanisme et
Habitat : tout lotissement en R.DD.C est opéré avec
l'aval de ce ministère qui assure la police des terres, conçoit
et met en oeuvre les plans d'aménagement des territoires au rythme de
l'évolution démographique et octroie des autorisations de
bâtir.
Ø Le Ministère des Affaires
Foncières : la loi subdivise les terres de la R.D.C en
circonscriptions foncières administratives par ce ministère qui
est le seul habilité à créer des lotissement après
avoir obtenu l'aval du ministère de l'urbanisme et habitat et à
délivrer des titres de propriété. Il commence par octroyer
un contrat de location, ensuite il délivre un titre de
propriété définitif.
Ø La division cadastrale : qui
est représentée dans toutes circonscriptions foncières
administratives. Elle s'occupe du mesurage et bornage des terrains, octroie les
numéros d'identification ou numéros cadastraux attribués
aux parcelles et emplacements recensés.
Si la loi a mis en place tous ces services, c'est dans le but
de protéger la propriété foncière dans notre pays.
Mais le constat qui est fait est que, malgré l'existence de ces
services, il y a une certaine persistance des conflits parcellaires.
Ce phénomène sera élucidé dans le
suivant chapitre.
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