L'accès à la justice en milieu rural

4.3 Paragraphe 2 : L'indépendance formelle

Le Bénin est encore régi par l'ancien modèle français du conseil supérieur de la magistrature (B), caractérisé par la prépondérance de l'exécutif. Le renforcement du pouvoir judiciaire (A) dans l'Etat de droit passe par la suppression de cette soumission organique de la justice au pouvoir exécutif.

A- La nécessité de renforcer le pouvoir judiciaire

La législation garantit insuffisamment l'indépendance du corps des magistrats. En effet, la Constitution béninoise fait du Président de la République le garant du pouvoir judiciaire^94(*)et fournit ainsi une couverture juridique qui sert de justification à la soumission de la justice au pouvoir exécutif. Une telle soumission se manifeste de plusieurs manières. Le conseil supérieur de la magistrature estl'autorité suprême du pouvoir judiciaire, mais il est lui-même placé sous l'autorité du Président de la République. Ce dernier nomme et révoque les magistrats. Il faut réduire cette dépendance. Il est important de revoir le statut du parquet. Ce dernier ne peut continuer à représenter les bras et l'oeil de l'exécutif. Il faut déconnecter le parquet de l'exécutif et le placer sous l'autorité du conseil supérieur de la magistrature.

B- La réforme du conseil supérieur de la magistrature

Les représentants de l'exécutif,le Président de la République et le ministre de la Justice devraient cesser de faire partie du Conseil supérieur de la magistrature. La composition devrait concerner les seuls magistrats. Les prérogatives du pouvoir exécutif en ce qui concerne la nomination et la révocation des magistrats devraient également être réexaminées. Le Président de la République ne devrait intervenir que pour la nomination des présidents de juridictions. Et ceux-ci à leurs tours de désigner les autres juges pour déterminer leur place dans le système, en accord avec le Conseil supérieur de la magistrature.

La consolidation de l'état de droit exclue toute subordination de forme etde fond du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif, politique par nature, nesaurait être le « garant » du pouvoir judiciaire. Le système actuel établit la soumission dupouvoir judiciaire au pouvoir exécutif dont le chef préside le Conseil supérieur de la magistrature.Le fait que ce dernier siège à la Présidence de la République est plus que symbolique de la tâchequi affecte l'indépendance de la justice. Cette hypothèque est renforcée par la consécration d'unregard et d'une présence puissante du pouvoir exécutif dans l'environnement judiciaire, sousla forme des parquets dont les magistrats sont juridiquement soumis à l'autorité hiérarchiquedu ministre de la Justice.

Une réforme est nécessaire. Le contenu de celle-ci devrait intégrer au minimum les paramètres ci-après:le Conseil supérieur de la magistrature devrait être présidé par le présidentélu de la Cour suprême ; les parquets devraient désormais être placés sous le contrôle duConseil supérieur de la magistrature qui en désignerait les membres suivant les critères de compétence ; les chefs desjuridictions et des parquets devraient être élus par leurs pairs dans les juridictions respectives.

Une fois l'indépendance serait réelle dans le monde judiciaire, ilest primordial de penser à renforcer les capacités du monde rural.

* ⁹⁴Cf art 127, Constitution du Bénin, Op. cit.