L'accès à la justice en milieu rural

2.3 Paragraphe 2 : les mécanismes de procédure et de saisine

« Dans le fonctionnement de l'appareil judiciaire, ce sont les mécanismes de procédure et de saisine qui posent le plus de problème aux populations pauvres(...) »^60(*).Les procédures sont complexes, incompréhensibles pour la majorité des citoyens ruraux. Elles sont longues, il faut comme il s'agira plus tard(deuxième partie) une réforme de la justice, un allègement des procédures afin de permettre à tous d'accéder à la justice. C'est pour cela la lenteur procédurale (A) et lecoûtélevé de la saisine (B) seront l'objetde cette rubrique.

A- La lenteur procédurale

En matière de procédure il est important de distinguer, d'une part, celle dite pénale et, d'autre part, la procédure civile. Dans son ensemble,les deux se rejoignent en un point à l'instance.Il s'agit de l'excessive lenteur dans le déroulement. Ainsi, on constate «qu'il est de 1 à 3 mois au moins au Bénin,voire plus... »^61(*). Ces longueurs procédurales peuvent s'expliquer en tenant compte de plusieurs paramètres.D'abord, l'insuffisance du personnel dans les juridictions. A titre d'exempleen 1993 il y avait un(01) magistrat pour 29000 habitants^62(*)au Bénin.Ce chiffre est largement en dessous de la norme prescrite qui prévoit un (01) magistrat pour 10 000 habitants.Mais le nombreest aujourd'huien hausse compte tenu des recrutements opérés dans la corporation. Ensuite, l'absence de documentations dans les tribunaux conduit aux manques de jurisprudence unifiée. Cet état justifiece constat : «...La disproportion des peines est flagrante, et varie d'un juge à l'autre, même au sein d'une juridiction, alors que les infractions sont identiques. »^63(*). Enfin, nous pouvons citer le fait des pouvoirs publics, tout particulièrement du ministre de la justice, qui procèdent à des mutations et déplacement des magistrats et des auxiliaires de justice. Ces mutations et déplacements opérés souvent pour des raisons politiques compromettent le fonctionnement régulier de la justice en aggravant les maux qui minent ledit service, allant jusqu'à la perte des dossiers^64(*).  

Cette absence de célérité a fortement contribué au discrédit de la justice notamment en milieu rural. Certains jugements sont rendus lorsque les justiciables sont déjà démotivés et n'ont plus assez d'intérêt.

B- Le coût élevé de la saisine

Autre phénomène ressenti également par le monde rural est le coût élevé de la saisine en justice. Certes, l'Etat assure l'effectivité de la gratuité de la justice^65(*)mais, la grande majorité des justiciables ont un niveau économique faible.Il se pose alors un problèmede corrélation entre les frais de justice et les revenus des justiciables.Voici un indicateur qui permet de toucher du doigt la réalité. En 2011, la dépense annuelle d'un citoyenruralest de 153 953f cfa^66(*). Soit un revenu journalier estimé à 422fcfa environ. Or, pour solliciter les services d'un huissier pour citation à comparaître en matière criminelle, correctionnelle ou de police, il faudra débourser980fcfa^67(*),1260fcfa^68(*)en ce qui concerne le commandement, et 31890fcfa^69(*) pour tous autresactes.

Malgré ce coût onéreux, la population rurale n'est informéequ'en "dernier ressort" (tardivement) faute imputable à la législation et au fonctionnement de l'appareil judiciaire.

* ⁶⁰ A. BADIANE, Op. cit . p.47

* ⁶¹ M. ADAMOU, Op. cit. p.96

* ⁶² M. ADAMOU, Op.cit. p. 84   

* ⁶³ M. ADAMOU, Op. cit. p.81

* ⁶⁴R. DEGNI-SEGUI " L'accès à la justice et ses obstacles" in M. ADAMOU, Op. cit. p.84

* ⁶⁵Cf art 6 al 2, loi n°2001-37 Op. cit.

* ⁶⁶ INSAE, Enquête modulaire intégrée sur les conditions de vie des ménages, 2è éd (EMICoV 2011), p.5 disponible sur Google, consulté le 04/08/2013 à 15h 34min.

* ⁶⁷Cf art 81 du Décret n° 2012-143 du 7 juin 2012 portant réglementation des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

* ⁶⁸Cf art 83du Décret n° 2012-143, Op. cit.

* ⁶⁹Cf art 83 du Décret n° 2012-143, Op. cit.