La détention preventive et la protection des droits de l'homme au Togo

35. 2. Les mécanismes de contrôle non juridictionnel

Le système de justice togolais n'a pas en son sein un mécanisme séparé uniquement mandaté pour faire des enquêtes et des poursuites pénales sur des allégations d'actes de torture, de mauvais traitements et autres formes d'abus commis par des représentants de l'Etat. Alors que la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH) a pour mandat de «vérifier» et d'examiner les allégations de violations de droits de l'homme^91(*), elle ne dispose pas de pleins pouvoirs d'enquête et de poursuites pénales.

Il faut relever que le Mécanisme National de Prévention contre la Torture n'est pas encore opérationnel au Togo. Ce mécanisme est intégré à la CNDH.

La commission des droits de l'homme de l'Assemblée nationale exerce aussi un contrôle non juridictionnel dans les établissements pénitentiaires.

Cependant, il y a lieu de relever que les différents mécanismes de contrôle susmentionnés effectuent rarement des visites dans les lieux de détention afin de dissuader les auteurs de violation des droits des détenus. C'est dans cette perspective que le département d'Etat américain a relevé dans son rapport que : « Il n'y avait pas des inspecteurs pour aider à résoudre les plaintes des prisonniers et des détenus. Les plaintes des détenus sont rarement l'objet d'enquêtes, et quand elles le sont, les résultats ne sont jamais rendus publics. Aussi, les enquêtes gouvernementales sur les mauvaises conditions de détention sont-elles rares. Les Organisations non gouvernementales locales et internationales comme le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) accréditées par le ministère de la Justice ont, quant à elles, l'autorisation de visiter les prisons. »^92(*)

En plus de ces défaillances de contrôle, il existe également une insuffisance des allocations de prise en charge.

36. B. L'insuffisance des allocations de prise en charge des détenus

Malgré la mise en oeuvre du Programme National de la Modernisation de la Justice et du Plan d'appui d'urgence au secteur pénitentiaire, les résultats de la prise en charge des droits socio-économiques des détenus sont toujours mitigés. En effet, le budget de fonctionnement alloué à l'administration pénitentiaire est très dérisoire et ne permet pas d'améliorer les conditions de détention des détenus^93(*).

Ainsi, le manque de moyens financiers et le manque de volonté politique sont à l'origine des risques de violation de la plupart des droits humains, surtout les droits à l'alimentation, l'eau, les vêtements, les soins de santé et un minimum d'espace pour une existence digne et humaine. L'environnement carcéral togolais constitue donc un terrain fertile pour les violations des droits humains, de l'intégrité et de la dignité personnelle.

Pour Me Maître Véronique LAMONTAGNE : « La réforme du système pénitentiaire est souvent l'enfant pauvre de réforme de la justice. On observe une réticence fréquente des gouvernements et partenaires financiers à agir dans ce secteur et ce malgré, les grands défis^94(*). » Selon l'ONUDC, il existe cinq failles dans le système pénitentiaire en Afrique de l'Ouest : « surpeuplement; absence de prisons et centres de détention conformes à l'ensemble des règles minimales des Nations Unies pour le traitement des détenus et d'autres normes internationales pertinentes; manque de systèmes de gestion des données; manque de personnel pénitentiaire formé aux normes et règles pertinentes; manque de programmes de réadaptation des détenus, de formation professionnelle et de possibilités de s'instruire en prison.^95(*) »

En effet le constat fait par l'ONUDC n'épargne pas le Togo. Très peu de succès ont été enregistrés dans l'amélioration des conditions de détention préventive. La surpopulation imposante dans les établissements pénitentiaires affecte l'accessibilité de ressources matérielles et humaines. Elle a toujours entraîné des effets néfastes pour la société et sur la vie des détenus. 

* ⁹¹Article 2 lit c) et Articles 17 ff. de la Loi Organique No. 96-12 of 11 Décembre 1996 relative à la composition, l'organisation et au fonctionnement de la CNDH, modifiée et complétée par la Loi Organique No. 2005-004 du 9 février 2005 (ci-après «Loi Organique de la CNDH»).

* ⁹²Gouvernement des Etats-Unis, 40^e Rapport sur la situation des droits humains au Togo, avril 2016.

* ⁹³Les lignes budgétaires pour l'alimentation des détenus des 12 prisons civiles du Togo pour les quatre dernières années sont de : 380.000.000 (année 2013) ; 400.000.000 (année 2014) ; 300.000.000 (année 2015) et 300.000.000 (année 2016). Source : Direction de l'administration pénitentiaire du Togo.

* ⁹⁴PNUD, Rapport final sur Évaluation du projet «Recours au volontariat pour un appui juridique aux groupes vulnérables en milieu carcéral au Togo » 11 février 2014.

* ⁹⁵ Ibid., précité.