La détention preventive et la protection des droits de l'homme au Togo

F. Paragraphe 2 : Les défaillances des mécanismes de contrôle

Les défaillances des mécanismes de contrôle de la légalité de détention et d'inspection des conditions de détention (A) et l'insuffisance des allocations des établissements pénitentiaires (B) sont également des limites à l'effectivité des droits socio-économiques des détenus préventifs.

33. A. Les mécanismes de contrôle de la légalité de détention et d'inspection des conditions de détention carcérale

Il existe des mécanismes de contrôle juridictionnels (1) et des mécanismes de contrôle non juridictionnels (2).

34. 1. Les mécanismes de contrôle juridictionnel

Au titre des mécanismes juridictionnels de contrôle de l'exécution des conditions de détention, le législateur togolais a prévu deux contrôles internes et un contrôle externe.

Le Procureur de la République et le Juge d'Instruction assurent le contrôle des lieux de détention relevant de leur ressort. Selon les dispositions de l'article 500 du CPPT : « Le Ministère Public visite périodiquement les établissements pénitentiaires de sa circonscription. Il vérifie la situation des détenus et fait élargir tous ceux qui seraient détenus arbitrairement. Il fait rapport au Ministère de la Justice du résultat de ses visites, quant à l'application des dispositions relatives à la condition pénitentiaire.» Cette mission est également confiée au Juge d'Instruction. Aux termes des dispositions de l'article 501 du CPPT : «Le juge d'instruction visite au moins chaque trimestre le quartier des prévenus des établissements de son ressort et veille au respect des dispositions générales et particulières applicables aux prévenus. Il dresse rapport de ses visites et le transmet au Procureur Général par la voie hiérarchique. » L'objectif de ces visites périodiques est de permettre à ces acteurs judiciaires, de faire appliquer dans la mesure du possible la règle 8 de l'ensemble des règles minimales pour la protection des personnes détenues.

Cependant dans la pratique, ces prescriptions légales ne sont pas observées. Ces visites périodiques sont inexistantes. Ainsi, les détenus vulnérables sont laissés à la merci des détenus plus forts et au personnel pénitentiaire.

Le contrôle juridictionnel externe est effectué par l'Inspection Générale des Services juridictionnels et pénitentiaires. L'équipe de l'Inspection Générale est composée de deux hauts magistrats nommés par décret présidentiel pris en Conseil des Ministres.

L'Inspecteur général des services juridictionnels et pénitentiaires a pour attributions de : contrôler le fonctionnement et la gestion interne des services et juridictions (organisation, méthodes de travail, manière de servir du personnel d'appui) ; mener des enquêtes et instruire les plaintes et requêtes adressées au Garde des Sceaux, centraliser les rapports des chefs de cours ; exploiter les données et toutes études nécessaires à une bonne administration de la justice.

Il existe une défaillance dans le fonctionnement de l'inspection générale de l'administration des services judiciaires et pénitentiaires en raison de l'irrégularité de contrôles. Ce contrôle se fait une fois par an^90(*). Cela se justifie par le manque de ressources humaines et financières. Ces irrégularités de contrôle contribuent à la lenteur de l'appareil judiciaire, à la dégradation des conditions de détention. Elles favorisent également aux détentions abusives.

* ⁹⁰Ibid.,p.43.