La dépénalisation des délits de presse et la protection des droits de la personnalité au Burkina Faso

Paragraphe 3 : Les droits de la personnalité

D'origine prétorienne, les droits de la personnalité sont des droits qui résistent encore à une définition cohérente, à une catégorisation intellectuellement satisfaisante et dont la liste n'est pas nettement arrêtée^25(*). Le Tribunal de Karlsruhe en Allemagne encourage d'ailleurs, une telle indétermination, car ne voulant pas se laisser enfermer dans aucune approche dogmatique que ce soit, il préfère alors «faire ressortir à l'occasion de chaque affaire à juger, ses empreintes^26(*).

Multi-sémantiques, les droits de la personnalité couvrent, dès leur origine, les biens fondamentaux que sont la vie, l'intégrité physique et la dignité humaine, noyau dur des droits de l'homme, mais aussi, les biens relevant de l'intimité de la personne comme l'image, le secret, les relations familiales, l'honneur, le nom, tous attributs personnels, que l'homme peut opposer à l'Etat, ainsi qu'aux particuliers^27(*). Et au Docteur Seydou Dramé de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de l'Université Panthéon-Assas Paris II^28(*), de définir les droits de la personnalité comme des droits qui naissent, dès la conception des personnes humaines. Ce sont des droits dont chacun de nous est titulaire et peut en jouir. Ils permettent d'identifier les individus et fondent la défense de leur honneur, de leur dignité, de leur tranquillité et de leur droit d'être connus ou anonymes. Ces droits sont attachés à la personne humaine et sont inviolables, incessibles et inaliénables, selon la jurisprudence, et appartiennent à notre patrimoine moral.

Dans leur acception française, les droits de la personnalité recouvrent aussi, le secret de la correspondance et des conversations téléphoniques, le droit de s'opposer au traitement de données nominatives, les secrets de l'instruction et professionnels, le respect de la vie privée, le droit à l'image, le droit à la voix et le droit au nom.^29(*)

Au Burkina Faso, les titres 6, 8 et 9, des lois sur la radiodiffusion sonore et télévisuelle, les titres 6;7 et 8 sur la loi relative à la presse écrite et les titres 5, 6 et 7, pour la presse en ligne, protègent les droits de la personnalité, à travers des sanctions pécuniaires prévues et les questions de procédures et les mécanismes de limitation ou de réparation des atteintes aux droits de la personnalité.

Par ailleurs, selon l'article 6 de la Constitution du 02 juin 1991, la demeure, le domicile, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance de toute personne, sont inviolables. Il ne peut y être porté atteinte que selon les formes et dans les cas prévus par la loi.

I. Le droit à la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est un des droits fondamentaux de la personnalité, reconnu dans les législations nationales et internationales. Mais, les différentes tentatives de définition abstraite et théorique de la vie privée sont restées vaines, dans la mesure où elles n'apportent aucune précision quant au contenu de la notion^30(*). Un arrêt de 1955 de la Cour d'appel de Paris condamna l'auteur des mémoires de Marlène Dietrich au motif que «les souvenirs de la vie privée de chaque individu appartiennent au patrimoine moral» et que même «sans intention malveillante», il ne pouvait les publier «sans l'autorisation expresse et non équivoque» de celle dont il racontait la vie^31(*).

Aujourd'hui, l'envie de connaître les détails les plus intimes de la vie de certaines célébrités, de savoir tout sur les événements dramatiques ou tragiques touchant la vie privée des autres, de comprendre l'étendue de leur humiliation ou douleur, s'avère souvent irrésistible^32(*). Tout se passe comme si ce sont les lecteurs, les auditeurs, les téléspectateurs et internautes qui financent les atteintes et les rendent lucratives. Il en résulte que les journaux à sensation ne peuvent lutter contre la concurrence et augmenter leurs tirages qu'en publiant des informations de plus en plus scandaleuses ou pittoresques que leurs lecteurs recherchent inlassablement^33(*).

1. La vie privée : un contenu problématique

L'article 6 de la loi fondamentale du Burkina Faso du 02 juin 1991^34(*), stipule que la demeure, le domicile, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance de toute personne, sont inviolables. Il ne peut y être porté atteinte que selon les formes et dans les cas prévus par la loi^35(*).

Aussi, l'article 18 du code de l'information protège au Burkina Faso, la vie privée et le droit à l'image,^36(*) de même que les articles 103 de la loi 057 sur la presse écrite, 80 de la loi 058 sur la presse en ligne et de l'article 123 et 124 de la loi 059 sur la presse radiodiffusion sonore et télévisuelle du Burkina. Selon ces articles, est puni d'une amende de 500 000 à 3 000 000 de francs CFA, quiconque porte volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en publiant, par voie de presse écrite, en ligne ou par voie de communication audiovisuelle, toute information ou renseignement le concernant. Il s'agit, notamment des paroles prononcées dans un lieu privé, sans son consentement, son image prise dans un lieu privé, sans son consentement.

En vérité, aucune de ces dispositions ne définit le contenu de la vie privée. Tout semble se présenter comme s'il appartenait à chacun de définir ce qu'est sa vie privée, de la délimiter par rapport à la vie publique. Le Docteur Seydou Dramé s'accorde avec l'avocat général Raymond Lindon, spécialiste de la protection de la vie privée, et l'ensemble de la doctrine,^37(*) pour tenter d'énumérer ce qui appartient ou non à la vie privée. En effet, font partie de la vie privée, l'identité de la personne, le nom, le domicile, les loisirs, la vie sexuelle, l'état de santé, l'état financier, les souvenirs, l'identité sexuelle (cas du transsexualisme ou de l'homosexualité), l'intimité corporelle (nudité), la vie sentimentale et conjugale, la maternité, les souvenirs personnels, les convictions et pratiques religieuses.

En d'autres termes, protéger la vie privée de l'individu, c'est le protéger dans ce qu'il a de plus précieux, c'est-à-dire ce qui fait sa personnalité. Le mot `'personne'' vient du mot persona qui veut dire «masque». Pour remplir nos rôles sociaux, chacun de nous porte un masque  pour bien paraître aux yeux des autres. C'est d'ailleurs pour cela qu'on s'accorde avec le Docteur Seydou Dramé pour reconnaître que chacun s'habille et l'habit fait le moine !^38(*) Donc, porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'un individu, c'est comme le déshabiller, selon le Docteur Seydou Dramé.

* ²⁵Edith Deleury, Les droits de la personnalité, in L'effectivité des droits fondamentaux dans les pays de la communauté francophone, op.cit, P.665.

* ²⁶C. GREWE, op.cit., AIJC, P. 144

* ²⁷Christiane Hennau-Hublet, Les droits de la personnalité au regard de la médecine et de la biologie contemporaines in L'effectivité des droits fondamentaux dans les pays de la communauté francophone, AUPEL-UREF, Colloque international, 29-30 septembre- 1er octobre 1993, Port-Louis, P. 465

* ²⁸ Seydou DRAME, Cours sur le droit de la communication, Niveau 3 ISTIC, Ouagadougou, 2015 inédit.

* ²⁹Pierrat Emmanuel, Protection des droits de la personnalité, LEGICOM 2/1996 (N° 12), P. 87-93 in https://www.cairn.info/revue-legicom-1996-2-page-87.htm

* ³⁰Micheline DECKER, Aspects internes et internationaux de la protection de la vie privée en droit français, allemand et anglais, Thèse, Université Panthéon - Assas (PARIS II), 29 Juin 2000, P. 404.

* ³¹ CA Paris, 16 mars 1955, D. 1955, p295

* ³²En France, près de 3 millions de revues people sont vendues chaque semaine et le quotidien anglais The Sun à lui seul est vendu à plus de 4 millions d'exemplaires chaque jour.

* ³³Micheline Decker, Aspects internes et internationaux de la protection de la vie privée en droit français, allemand et anglais, Thèse, Université Panthéon - Assas (Paris II), 29 Juin 2000, P. 405.

* ³⁴ Constitution du Burkina adoptée par le Référendum du 02 juin 1991 et révisée par les lois constitutionnelles suivantes :- N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997- N° 003-2000/AN du 11 avril 2000- N° 001-2002/AN du 22 janvier 2002, Décrets de promulgation :- Kiti n°AN-VIII-330/FP/PRES du 11 juin 1991.- Décret n°97-063/PRES du 14 février 1997.- Décret n°2000-151/PRES du 25 avril 2000.- Décret n° 2002-038/PRES du 5 février 2002. P. 9.

* ³⁵Constitution du Burkina Faso, Adoptée par le Référendum du 02 juin 1991, P. 9

* ³⁶Article 18 du Code burkinabè de l'information : «Aucune publication spécialisée ou d'information générale ne doit comporter ni illustration, ni récit ni information ou insertion qui porte atteinte à la vie privée du citoyen ou contraire à la morale publique, aux bonnes moeurs et à l'éthique civique ou faire l'apologie du racisme et du tribalisme. Ces publications ne doivent, en outre comporter aucune publicité ou annonce susceptibles de favoriser la délinquance juvénile ou la dépravation des moeurs.»

* ³⁷Dramé Seydou, Droit de la Communication, Ouagadougou, 2011, inédit, P.114-117

* ³⁸Dramé Seydou, Coursde droit de la Communication, Ouagadougou, 2015, inédit.