La dépénalisation des délits de presse et la protection des droits de la personnalité au Burkina Faso

II. Le séquestre

Le séquestre est une mesure conservatoire qui se définit comme une «espèce de dépôt qui consiste à confier à la garde d'un tiers soit une chose litigieuse(ou saisie), jusqu'au règlement du litige, soit une chose offerte en garantie au débiteur^116(*) ». Conformément aux dispositions de l'article 1963 du code civil français, le séquestre est ici judiciaire et permet au juge de désigner d'office la personne à qui devra être confiée la garde de l'objet de litige.

La mise sous séquestre pourra être ordonnée par le juge jusqu'à ce que l'auteur de l'atteinte à l'intimité de la vie privée effectue la suppression de passages litigieux ou des scènes incriminées.

Cela étant, la saisie et le séquestre peuvent être complétés par la prise d'autres mesures auxquelles nous allons nous consacrer.

* ¹¹⁶ Cf. Cornu et Capitant, Vocabulaire juridique, V° séquestre.