La réglementation CEMAC relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Etude du cas des personnes politiquement exposées.

B - La nécessité d'élaborer une liste extensive des PPE

Il est important de rappeler ici que le fondement de l'adoption des mesures particulières en matière de blanchiment à l'égard des hautes personnalités que sont les PPE est avant tout la lutte contre la corruption et le détournement des fonds publics. Or, la Recommandation du GAFI et la réglementation CEMAC ne prennent pas en compte dans leur qualification des PPE des personnes ayant accès à d'importants fonds publics.

Nous faisons ainsi allusions aux dirigeants des collectivités territoriales décentralisées²²⁶. En effet, à la lecture des différents textes nationaux des Etats membres de la CEMAC, il est mentionné clairement que ces collectivités jouissent de l'autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts de leurs localités²²⁷. Elles ont ainsi leur budget propre et un organe qui les administre²²⁸. Ainsi, les personnes qui font partie de leur organe de gestion ont facilement accès à leur fonds qui sont par ailleurs de fonds appartenant à l'Etat. Et n'hésite pas à les détourner.

À titre d'illustration, à la fin de l'année 2019, l'ancienne maire de ville (2016-2018) de la capitale Tchadienne (Ndjamena), Mme Mariam Djimet Ibet et trois de ses collaborateurs ont étaient arrêtés et déférés à la maison d'arrêt de Ndjamena. Cette information qui a été publiée par l'Agence de Presse Africaine, mentionne que les poursuites ont été lancées à la suite d'une plainte de l'Inspection Générale d'Etat qui a diligenté une mission de contrôle de la gestion financière de l'équipe de Mme Djimet Ibet. Les enquêteurs ont ainsi découvert le détournement d'importantes sommes d'argent dont le montant exact n'a pas été rendu public. Outre la maire, l'adjoint maire et le directeur des affaires administratives et financières sont également mis en cause²²⁹.

En attendant de voir la décision des autorités judiciaires quant à la suite de l'affaire, l'on peut déjà mesurer les risques accrus de corruption, de détournement et dont de blanchiment que pourraient commettre les dirigeants des collectivités territoriales décentralisées qui semblent être perdus de vue jusqu'ici par le législateur dans sa définition des personnes politiquement exposées.

226 Au terme de l'article 201 de la Constitution du Tchad « les collectivités autonomes de la République du Tchad sont : les provinces et les communes » et pour le Cameroun, l'alinéa 1 de l'article 55 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales décentralisées de la République sont les régions et les communes. Tout autre type de collectivité territoriale décentralisée est créée par la loi ».

227 Cf. article 55 al. 2 de la Constitution du Cameroun. V. également l'article 202 de la Constitution du Tchad.

228 V. MATTRET (J.-B.), Les finances locales, édition du CNFPT, 2006, p. 25 et S.

229 Informations accessible sur www.apanews.net, consultée le 30 juillet 2020.

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D'ailleurs un auteur souligne à cet effet, que « la liste des PPE prévue par la législation n'a pas intégré d'autres fonctions dont la vulnérabilité à la corruption et au blanchiment est aussi importante »²³⁰. Il s'agit entre autres des maires, des responsables ou gouverneurs des régions ou provinces, des dirigeants religieux²³¹.

Nous pensons qu'il serait de l'intérêt de l'efficacité de la lutte contre la mauvaise gestion de la chose publique d'étendre la liste des PPE afin d'y intégrer cette catégorie de personnes précitée, mais de façon plus large tous les fonctionnaires des régies financières ou du moins les ordonnateurs²³² et les comptables²³³ publics.

230 R. de RUIG, « Mauvaise influence ; In dossier : blanchiment et terrorisme », Revue Banque, N° 695, Octobre 2007, p. 42.

231 Ibidem.

232 Un ordonnateur est une autorité administrative qui autorise les dépenses publiques. A ce sens, le premier ordonnateur dans un Etat est le Ministre en charges des finances.

233 Le comptable au sens des finances publiques est la personne qui manie les fonds de l'Etat à l'exemple du Trésorier payeur général.

CONCLUSION DU CHAPITRE II

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La lutte contre la criminalité financière ne peut avoir de sens que si les délinquants sont effectivement sanctionnés. Or, les PPE du fait de fonctions qu'elles occupent, sont bénéficiaires des immunités pénales qui font obstacle aux mesures de poursuites et de contraintes sur les biens qu'elles soient engagées au niveau interne ou international. En plus des immunités, le système juridique est complaisant à l'égard de certaines opérations financières. Tel est le cas de la protection juridique accordée à l'utilisation du coffre-fort, qui peut favoriser des activités de BC/FT. Aussi, la sous-région CEMAC rencontre d'énormes problèmes liés à la tenue de registres d'état civil qui constituent une véritable entrave au dispositif anti-blanchiment.

CONCLUSION DE LA PARTIE II

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De tout ce qui précède, l'analyse nous a permis de mettre au clair les difficultés à la mise en oeuvre du dispositif anti-blanchiment de la CEMAC à l'égard des PPE. En effet, les failles que comportent les systèmes bancaire et financier liées d'une part à l'avènement du numérique et les risques de blanchiment des certaines opérations. Et d'autre part dues au rôle que jouent les paradis fiscaux dans les activités de blanchiment, en couvrant les malversations financières dont les PPE sont coupables. Aussi, la complaisance du système juridique à l'égard des certaines PPE et des certaines opérations est un véritable obstacle pour l'effectivité du dispositif anti-blanchiment et la non prise en compte de certaines personnalités publiques comme des PPE auxquelles s'ajoutent les problèmes de registres d'état civil, constituent des véritables mines aux pieds du dispositif anti-blanchiment.