Paragraphe 2 : La non prise en compte de certaines
personnalités aux
risques élevés de blanchiment comme
des PPE
L'énumération des personnalités
considérées comme des PPE par les législateurs
communautaires, conformément aux Recommandations internationales, est
restreinte. En effet, une grande catégorie de personnes ayant
accès aux fonds publics nous semble être exclue (B). Et
l'efficacité de lutte contre la criminalité financière des
PPE se heurte dans la sous-région CEMAC aux problèmes liés
à la tenue des registres d'état civil (A) qui rendent
l'identification difficile.
220 UIMM signifie : Union des Industries et Métiers de la
Métallurgie. C'est une fédération patronale
française regroupant, dans le domaine de la métallurgie, les
entreprises françaises.
221 « Coffres forts bancaires le meilleur endroit pour
blanchir l'argent en toute tranquillité », article de presse
publié le 14 septembre 2013 sur le site
www.atlantico.fr, extrait
de «cache cash, enquête sur l'argent liquide illégal qui
circule en France « DELA HOUSSE (M.) et
LEVEQUE (T.), Edition Flammarion, 2013,
consulté le 03 août 2020.
222 Ibidem
223 Dans l'affaire précitée de l'ambassadeur de
Suisse au Luxembourg, l'ambassadeur a été surpris par la police
avec des sacs en plastiques contenant des milliers de billets pour traverser
les frontières (V. LEGER (L.), « L'ambassadeur
transportait des billets dans des sacs en plastique », article de presse
publié le 02 septembre 2002 à 00h 00mn sur
www.leparisien.fr.
Consultée le 10 août 2020). Ce qui laisse croire que les
blanchisseurs, quelle que soit leur catégorie n'hésiteront pas
à utiliser tous les moyens qui se présenterons à eux.
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A - La problématique de la tenue des registres
d'état civil dans la
CEMAC
L'identification est le préalable dans le dispositif
anti-blanchiment. Car, pour prononcer une mesure de saisie, de gèle ou
de confiscation, l'autorité judiciaire a besoin d'établir le lien
entre le délinquant ou l'infraction et le bien à confisquer. Les
confiscations portent ainsi sur les biens appartenant à la personne
condamnée, directement ou indirectement. Or, la tenue d'un registre fait
problème dans la plupart des Etats de la CEMAC, ce qui fait naitre de
nombreuses difficultés dans la mise en oeuvre des mesures
anti-blanchiment ; car l'on peut faire face à des situations dans
lesquelles, le blanchisseur à fait usage d'une fausse
identité.
A cause des nombreuses instabilités
(sécuritaires, politiques et institutionnelles) connues par certains
Etats de la CEMAC à cause des guerres civiles et autres, il arrive que
des personnes se retrouvent sans identité parce que leurs pièces
officielles ont été détruites ainsi que les registres
d'Etat civil sur lesquels elles avaient été enregistrées.
Les pièces d'identité leur sont alors délivrées sur
la seule base de leurs déclarations et rien ne les empêche de
mentir sur leur véritable identité224.
C'est le lieu de souligner que même si cette
hypothèse ne semble pas liée une PPE, il n'est pas exclu que des
personnes qui lui sont liées ou des membres de sa famille s'y
retrouvent.
Il arrive également que des personnes se retrouvent
avec de multiples identités. C'est le cas lorsqu'elles profitent de
l'absence de registres d'identification pour se faire établir des
pièces d'identité officielles sous une autre identité.
C'est aussi le cas lorsque ces personnes profitent de la complicité de
certaines autorités administratives pour se faire établir des
nouvelles pièces d'identités sous un autre nom225.
Ainsi, l'identification ou la détermination d'une PPE
qui serait bénéficiaire effective d'une opération
effectuée par une telle personne ne serait pas facile. Ceci d'autant que
les PPE ont le pouvoir de faire établir, à travers la
complicité des certaines autorités administratives, à leur
complice ou à leur proche des pièces officielles qui rendraient
difficiles leurs identifications et elles échapperont ainsi à
toute punition grâce à l'anonymat que cela offre.
Il serait encore plus facile pour ces personnes qui se livrent
aux activités de blanchiment si elles ne sont pas
considérées comme ayant un risque accru.
224 V. NGAPA (T.), La lutte contre le
blanchiment d'argent dans la sous-région de l'Afrique Centrale CEMAC
:
analyse à la lumière des normes et standards
européens et internationaux, Op.cit., p. 391.
225 Ibidem.
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