La réglementation CEMAC relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Etude du cas des personnes politiquement exposées.

B - Les opérations favorisants le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Ce sont des opérations légales dans le système financier notamment bancaire dont la vulnérabilité dans leur utilisation favorise les activités du blanchiment des capitaux. Il s'agit entre autres, de l'opération de transfert de fonds (1), de l'opération de change (2), le mécanisme des comptes offshores (3) etc.

1- L'opération de transfert de fonds et le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme

Le transfert de fonds est l'une des prérogatives essentielles dont bénéficient les établissements de crédit. C'est un service bancaire primordial¹⁴¹. Par ce que les établissements bancaires et financiers doivent assurer le règlement des échanges commerciaux, ils mettent à la disposition des agents commerciaux des mécanismes permettant de transférer les fonds. Il s'agit de virements, chèques, cartes de crédit etc. mais qui comporte malheureusement des failles qui pourront services à des fins illicites.

Dans un rapport d'août 2018, le GABAC traite de la question des vulnérabilités et risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme inhérents aux opérations de transfert de fonds dont nous retenons quelques-uns.

Tout d'abord, il y a une absence de règlementation spécifique pour l'encadrement de l'activité de messagerie financière qui constitue un frein au dispositif anti-blanchiment¹⁴². L'on note également une faiblesse dans la traçabilité des transactions car, les transferts de fonds dans la sous-région ne sont pas centralisés dans un fichier ou une plate-forme unique nationale ou sous régionale. Toute chose qui rende difficile les enquêtes et les poursuites pour blanchiment.

Ensuite, il y a une faiblesse de la culture de LCB/FT. En effet, les banques signataires de contrat avec leur partenaire font usage d'agent, notamment des EMF, qui à leur tour, recourent

140 TSOBGNI DJOUMETIO (N.L), Les banques et la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux au Cameroun et en France, thèse de doctorat. Op.cit., p. 144.

141 V. NEAU-LEDUC (P.), Droit bancaire, 4^e édition, Dalloz, Paris, 2010, p. 180.

142 Rapport GABA d'août 2018, Op.cit. p. 49.

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aux sous agents pour mener les activités de transferts et ces derniers ne maitrisent pas les diligences en matière de LAB/CFT, qui à la pratique ne sont pas une préoccupation pour eux¹⁴³.

En plus, suite au renforcement des contrôles dans les institutions financières formelles sur les transferts de fonds, des canaux non règlementaires se sont développés, ils créent ainsi des couloirs servant de transfert de fonds pour BC/FT. Il s'agit des EMF non agrée, des sociétés de transfert de fond non enregistrées, mais aussi et surtout des agences de voyages qui, sans être autorisées, fournissent des prestations assimilables aux transferts de fonds sans mettre en place des diligences relatives à la LCB/FT¹⁴⁴.

Enfin, la prépondérance du secteur informel est un véritable endroit de flux monétaire sans contrôle et constitue un moyen de blanchiment d'argent dans la sous-région.

Il faut aussi souligner l'aspect de transferts transnationaux de fonds qui constitue le moyen de blanchiment le plus usuel. Par exemple, en zone CEMAC, une convention liant la BEAC au trésor français consacre la libre transférabilité du Franc CFA et une garantie de rachat total des billets de banques émis par la BEAC et circulant hors de la zone d'émission¹⁴⁵.

Le mouvement des flux qu'impliquent de tels transferts sont de nature à faire donner un grand avantage aux blanchisseurs. En effet, le transfert de fonds est souvent utilisé dans la phase de l'empilage pour déplacer les fonds afin de troubler leurs traces ; dans la dernière phase, celle de l'intégration, il est utilisé pour rapatrier les fonds blanchis.

Ainsi, lutter efficacement contre le blanchiment, c'est aussi maitriser ou du moins bien règlementé les opérations de transferts effectuées sur le sol de l'Etat concerné¹⁴⁶.

Cependant, Les mêmes risques de blanchiment dans les transferts de fonds se retrouvent aussi dans d'autres opérations.

2- Les opérations de change et le risque de BC/FT

Aux termes de l'article 1^er point 38 du Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM portant règlementation des changes dans la CEMAC du 21 décembre 2018, l'opération de change est une « transaction au comptant ou à terme, manuelle ou automatisée, dont le règlement comporte ou implique la conversion du Franc CFA en une autre devise et vice-versa ». De façon simpliste, le change est la conversion d'une monnaie en une autre. Ainsi, il peut porter

143 L'exemple le plus concret est celui du paiement mobile dans lequel les opérateurs de téléphonies, partenaires des établissements de crédit, font recours à leurs agents qui effectuent des opérations de transfert de fonds.

144 Rapport GABAC d'août 2018, Op.cit., p. 51.

145 V. La Convention de coopération monétaire entre les Etats de la CEMAC et la République française du 23 Novembre 1972.

146 TCHABO SONTANG (H.M), Secret bancaire et lutte contre le blanchiment d'argent en zone CEMAC, Op.cit., p.

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sur une monnaie métallique, fiduciaires ou sur des valeurs mobilières. C'est une opération qui obéit à un régime rigoureux et l'activité des changes est strictement contrôlée¹⁴⁷.

Le change est techniquement très important dans le processus du blanchiment, ou l'une des grandes opérations ou étapes du blanchiment est celle qui consiste en la dissimilation de l'origine de l'argent. Le souci peut être de rendre le butin moins suspect en changeant les petites coupures très encombrantes en grosses coupures¹⁴⁸. À cet effet, le billet de 500 euros fut taxé d'instruments de blanchiment à cause de leur grande valeur et de leur petit volume. Ces derniers peuvent être transportés discrètement d'énormes montants, ce qui facilite au final la circulation d'argent sale¹⁴⁹. Toute chose qui a amené à l'arrêt de production de ces coupures. L'opération de change est ainsi utilisée à des fins de blanchiment.

Si les avantages commerciaux des changes ne sont pas à négliger, l'inefficacité de contrôle et l'absence de rigueur dans le contrôle de changes manuels font de cette opération un véritable outil de blanchiment. Si les îles et paradis-fiscaux tels que Aruba et Liechtenstein attirent le plus des capitaux à blanchir, c'est aussi et surtout parce que les opérations de changes y sont libres comme le vent¹⁵⁰.

Ainsi, pour ce qui est de la CEMAC l'un de facteur favorisant le blanchiment des capitaux dans le change est la prépondérance du secteur informel dans l'activité de change manuel avec en face l'utilisation du liquide¹⁵¹. Ces risques de blanchiment qui est présent dans les opérations de changes sont encore accrus dans l'utilisation des comptes offshores.

3- Les comptes bancaires offshores et le blanchiment des capitaux

Le terme « offshore « signifie en « dehors des côtes ». Il fut pendant longtemps utilisé pour désigner les îles Anglo-Normandes car, elles sont en dehors du Royaume Uni. Une « Banque offshore « est une banque située à l'extérieur du pays de résidence du déposant, typiquement dans un pays à faible imposition¹⁵².

Ainsi, un `'compte bancaire offshore» est un compte ouvert auprès d'une banque située à l'étranger¹⁵³. L'ouverture d'un compte bancaire offshore n'est pas en soi illégale, mais son utilisation peut servir à des fins du blanchiment. En effet, lorsqu'un tel compte est ouvert dans

147 Cf. art. 147 à 152 du Règlementation des changes dans la CEMAC.

148 TCHABO SONTANG (H.M), Secret bancaire et lutte contre le blanchiment d'argent en zone CEMAC, Op.cit., p. 18.

149 Documentaire : envoyé spécial, la face cachée du billet de 500 euros, consulté le 10 mai 2020 sur www.francetvinfo.fr.

150 HERAIL (J-L.) et RAMEL (P.), Blanchiment d'argent et crime organisé : la dimension juridique, 1^er éd., Paris, P.U.F., 1996, p. 50.

151 Rapport GABAC d'août 2018, Op.cit., p. 53.

152 www.wikipedia.org. Consulté le 02 août 2020.

153 Définition tirée du site www.paradisfiscaux20.com, le 03 août 2020.

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une banque située dans la juridiction d'un Etat où, il existe un laxisme de la règlementation et qui offre également la possibilité de l'utilisation de l'anonymat et un secret bancaire garantissant la discrétion, ce compte bancaire pourrait servir grandement les blanchisseurs. Ceci d'autant que les PPE sont une catégorie de personnes qui sollicitent en générale les services des banques étrangères pour blanchir les produits de leur corruption et ces types des comptes constituent d'énormes avantages pour eux. Car, les paradis fiscaux sont des véritables lieux des activités de blanchiment.