La réglementation CEMAC relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Etude du cas des personnes politiquement exposées.

SOMMAIRE

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INTRODUCTION GÉNÉRALE 1

PARTIE I : L'INSTITUTION D'UN DISPOSITIF ANTI-BLANCHIMENT A L'ÉGARD DES PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES DANS LA ZONE CEMAC : UN

GAGE D'EFFICACITÉ 9
CHAPITRE I : L'ASSUJETTISSEMENT DES PROFESSIONNELS AUX OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES

CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME 11

SECTION I : L'obligation générale de vigilance 11

SECTION II : L'obligation de déclaration des opérations suspectes 17

CHAPITRE II : LES MESURES SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS RÉLEVANT DE LA

CATÉGORIE DES PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES 27

SECTION I : La détermination des clients relevant de la catégorie des PPE 27

SECTION II : Les obligations de vigilance renforcée à l'égard des clients PPE 38

PARTIE II : LES OBSTACLES À LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DU DISPOSITIF ANTI-BLANCHIMENT À L'ÉGARD DES PERSONNES

POLITIQUEMENT EXPOSÉES 49
CHAPITRE I : L'EXISTENCE DES PASSERELLES ENTRE LE BLANCHIMENT

DES CAPITAUX ET LE SYSTEME FINANCIER 51
SECTION I : La facilitation du blanchiment des capitaux par certains mécanismes financiers51 SECTION II : L'éventuelle participation des organismes financiers aux activités de

blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme 66
CHAPITRE 2 : LES LIMITES JURIDIQUES À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LIÉS

AUX PPE 72
SECTION I : Les limites à la lutte anti-blanchiment rattachées à la qualité de certaines PPE 72

SECTION II : Les limites juridiques liées à certaines opérations 84

CONCLUSION GÉNÉRALE 92

ANNEXES 93

INTRODUCTION GÉNÉRALE

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Le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont des fléaux qui constituent une véritable menace pour l'économie mondiale¹. En effet, les délinquants développent de jour en jour des techniques et moyens qui leur permettent de contourner le système de prévention et de détection de la criminalité financière pour parvenir à leur fin. En allant au-delà de leurs frontières, faisant ainsi du BC/FT des phénomènes transfrontaliers. Ce caractère transfrontalier de la criminalité financière organisée², permet aux délinquants de se déplacer librement d'un pays à un autre pour y trouver refuge, échappant ainsi à toute punition.

De l'argent sale provenant de la vente des stupéfiants et des organes humains, ainsi que de la corruption pourrait facilement être introduit dans le circuit économique normal. En plus de ces activités évoqués s'ajoutent d'autres phénomènes tels que le travail forcé, l'exploitation sexuelle, mais aussi et surtout le trafic des ossements humains qui monte en puissance sur le continent africain comme le montre les nombreux cas de suspicion çà et là enregistrés au cours de l'année 2019³.

D'après les estimations récentes de l'Organisation des Nations Unies (ONU), les produits d'activités criminelles blanchis chaque année représentent 2 à 5% du PIB mondial, soit 1.600 à 4.000 milliards de dollars par an⁴ (environ 888.304 à 2.220.760 milliards de francs CFA).

Toutefois, le Groupe d'Action Financière (GAFI)⁵, dans sa mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que la prolifération au niveau international, ne cesse de mettre à jour ses Recommandations, qui sont pour la plupart transposées dans les Règlements de la CEMAC, pour une lutte plus efficace.

¹ NGAPA (T), La lutte contre le blanchiment d'argent dans la sous-région de l'Afrique Centrale CEMAC : analyse à la lumière des normes et standards européens et internationaux, Thèse de doctorat, Université de Poitiers, 2016, p. 1.

²Selon l'art. 2 (a) de la Convention de Nations Unies contre la criminalité transfrontalière organisée, le « «groupe criminel organisé» désigne un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente Convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ; »

³ Informations consultées sur www.bbc.com, www.coupsfrancs.com et www.jeuneafrique.com. Notamment sur le cas d'interpellation et d'arrêt des suspects à Bertoua ainsi que celui arrêté au Bangladesh pour trafic des ossements humains, le 10 décembre 2019 à 13h 04mn.

⁴ WEEKS-BROWN (R.), « Halte au blanchiment (Les pays redoublent d'efforts contre l'argent sale) », In Finances & Développement, décembre 2018, p. 44-45. Disponible sur www.imf.org, consulté le 07 août 2020.

⁵ Le GAFI fut créé à Paris lors du sommet du G7 en 1989. Il a pour objectif entre autre de maitriser et d'éclairer sur l'ampleur et l'évolution de l'argent sale et le blanchiment de capitaux au niveau mondial. A cela s'ajoute la mission de promouvoir et de concevoir des stratégies de lutte anti-blanchiment. A travers ses rapports qu'il publie chaque année, il évalue la situation, les progrès réalisés et ceux à faire dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il a édicté des nombreuses Recommandations qui sont révisées souvent pour les adapter à l'évolution du phénomène. S'agissant de la notion des personnes politiquement exposées, la Recommandation en vigueur est celle du février 2012 ; Recommandation 12.

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Le continent africain en général n'échappe pas à ce phénomène qui s'est vite internationalisé, ni même la sous-région de l'Afrique Centrale CEMAC. Comme le prouve d'ailleurs le rapport annuel de 2016 du Comité de Liaison anti-blanchiment de la zone franc (CLAB), faisant état dans la zone CEMAC de 717 déclarations de soupçons enregistrées dont 103 dossiers transmis aux autorités judiciaires⁶. D'où la nécessité pour les Etats concernés d'oeuvrer à la répression et l'éradication de ce phénomène en neutralisant les moyens et techniques qui permettent aux criminels de tous ordres de dissimuler l'origine des fonds dont-ils sont titulaires et de soutenir des entreprises terroristes. Pour cela, les Etats sont appelés à coordonner leurs efforts pour combattre efficacement ce phénomène.

C'est dans cette optique que les Etats de la CEMAC ont entamé cette lutte il y a plus d'une dizaine d'années, lutte qui se poursuit et se renforce sans relâche⁷. Pendant que les Etats renforcent les mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux, les criminels développent quant à eux des moyens et techniques à même de contourner la règlementation. C'est ainsi que l'on voit l'apparition des nouveaux acteurs du blanchiment parmi lesquels les personnes politiquement exposées (PPE).

Les personnes politiquement exposées ont un risque accru de corruption et par là de blanchiment voire de financement du terrorisme. Il importe ici d'apporter quelques clarifications sur ces concepts.

A cet effet, le blanchiment des capitaux s'entend comme le fait de dissimuler la provenance d'argent ou des biens acquis de manière illégale afin de le réinvestir dans des activités légales⁸. Pour Chantal CUTAJAR, « le blanchiment est un processus dont la finalité est de faire disparaître l'origine de fonds, obtenus au moyen de la commission d'infractions

⁶ Rapport annuel du CLAB 2016.

⁷ KALIEU ELONGO (Y.R), « Le nouveau Règlement CEMAC du 11 avril 2016 portant Prévention et Répression du Blanchiment des capitaux et du Financement du Terrorisme et la Prolifération », 25 août 2016, disponible sur www.kalieu-elongo.com consulté le 08 décembre 2019 à 21h 45mn.

⁸ Aux termes de l'article 8 du Règlement CEMAC de 2016, « est constitutif de blanchiment des capitaux, l'un des agissements ci-après commis intentionnellement :

a) la conversation ou le transfert de biens, par toute personne qui sait que ces biens proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une activité criminelle dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens, ou d'aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;

b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle de biens ou des droits y relatifs, par toute personne qui sait que ces biens proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une activité criminelle ;

c) l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens, dont celui qui s'y livre, sait au moment où il les réceptionne, que ces biens proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une activité criminelle ;

d) la participation à l'un des actes visés aux point a), b) et c), le fait de s'associer pour le commettre, de tenter de le commettre, d'aider ou d'inciter quelqu'un à le commettre ou de le conseiller à cet effet, ou de faciliter l'exécution d'un tel acte. (...) »

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pénales, pour les réinjecter dans l'économie légale et pouvoir ainsi en jouir en toute sécurité »⁹. Classiquement, le blanchiment se fait par trois étapes successives : la phase de placement (1) pendant laquelle les fonds d'origine criminelle sont introduits dans le système financier ; ensuite la phase d'empilement (2), durant laquelle les opérations sont multipliées afin de rendre difficile la traçabilité des fonds et enfin la phase de réintégration (3) qui consiste à intégrer les fonds blanchis dans l'économie légale en investissant dans divers secteurs.

Le Financement du Terrorisme pour sa part, s'entend comme la réunion des moyens et procédés nécessaires en vue de la réalisation d'agissements criminels¹⁰.

Quant à la notion de corruption, pour P. MONTIGNY, « la définir est un défi en soi. Car, la corruption prend des formes multiples et les auteurs développent sans cesse de nouvelles manières de corrompre et de couvrir leurs traces »¹¹. Toutefois, au sens de la convention des Nations unies contre la corruption, celle-ci s'entend comme l'agissement par lequel une personne investie d'une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir un acte entrant, d'une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. La corruption implique donc la violation, par le coupable, des devoirs de sa charge et c'est dans ce sens que certains auteurs assimilent le détournement à la corruption.

De ce fait, la corruption est l'une des sources de produits illégaux. Et dès lors, il y'a clairement sinon forcément un lien entre la corruption et le blanchiment : la corruption vise l'obtention des avoirs illicites qui devront par après être investis dans l'économie légale¹².

Ainsi, lutter contre le blanchiment des produits de la corruption c'est chercher à éviter que des individus s'accaparent à des fins personnelles, au détriment des États, du droit et des peuples, les richesses parfois considérables que leurs fonctions les mettent en situation de gérer¹³. A cet effet, la mise en place de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme liant les PPE constitue un moyen de lutter non seulement contre la

⁹ CUTAJAR (C.), « Blanchiment, Eléments constitutifs-répression », Jurisclasseur, Pén. des aff., Fasc. 20, n° 1.

¹⁰ Selon l'article 9 du règlement anti-blanchiment de la CEMAC de 2016, « est constitutif de financement du terrorisme, le fait pour toute personne physique ou morale, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, de fournir ou de réunir des fonds dans l'intention de les voir utilisés, ou en sachant qu'ils seront utilisés en tout ou partie soit :

a) en vue de la commission d'un ou des plusieurs actes terroristes tels que définis à l'article 1^er alinéa 2-a) et b) ;

b) en vue de la commission, par une organisation terroriste, d'un ou de plusieurs actes terroristes ;

c) en vue de la commission d'un ou des plusieurs actes terroristes, par un terroriste ou un groupe de terroristes ;

d) en vue d'apporter un soutien à un terroriste ou un groupe de terroristes. (...)».

¹¹ MONTIGNY (P.), L'entreprise face à la corruption, Édition Ellipses, Paris, 2006, p. 11.

¹² Les Recommandations Révisées du Groupe d'Action Financière (GAFI), Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la prolifération, 2012.

¹³ SUSEC (S.), Le secteur bancaire et financier français face à la corruption : un système d'intégrité en construction, Thèse de doctorat en droit, Université de Cergy-Pontoise, juin 2015, p. 172.

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corruption et le détournement, mais aussi contre tout autre agissement criminel dont se livrent les hautes personnalités. Car, « qui frappe à la bourse frappe au coeur »¹⁴. Et ceci est plus qu'une nécessité pour les Etats émergents.

Le Professeur GNIMPIEBA TONNANG Edouard affirme d'ailleurs que « la lutte contre le blanchiment de capitaux est devenue, au niveau de la zone franc, un des critères multilatéraux de la bonne gouvernance et une clé de la bonne gestion publique »¹⁵. Cela trouve son explication dans un contexte de corruption et de détournement de deniers publics constant et l'avènement de nouveaux acteurs de blanchiment que sont les PPE, qui du fait du pouvoir et de l'autorité dont-elles sont investies, ont non seulement une certaine facilité mais aussi un risque accru de blanchiment et de financement du terrorisme.

Le concept « Personne Politiquement Exposée » est relativement récent ; il a vu le jour lors de l'affaire dite « Abacha ». En effet, à la fin des années 90, le dictateur nigérian Sani Abacha détourne des fonds publics à son profit. Des membres de sa famille, ainsi que ses proches associés, sont parties prenantes au détournement de ces fonds constitués, entre autres, d'aides au développement. Des milliards de dollars, conservés sur des comptes en banque au Royaume-Uni et en Suisse, ont été intercepté dans cette affaire. C'est ainsi que, la notion des « PPE » émerge dans le cadre de la procédure engagée par la Suisse auprès de dizaines d'institutions financières¹⁶. L'expression apparaît alors dans la Convention des Nations unies contre la corruption, en ses articles 14 sur les mesures visant à prévenir le blanchiment d'argent et 52 sur la prévention et la détection des transferts du produit du crime. Cette notion figure également dans les Recommandations du GAFI, telles qu'elles résultent de la révision de 2003 et a été reprise dans ses Recommandations de 2012.

La CEMAC, ne pouvant pas rester indifférente à ce phénomène de la criminalité financière, avait engagé pour sa part de lutte contre le BC/FT autour des années 2000. C'est ainsi que l'on a pu assister à la conférence des chefs d'Etat¹⁷ de la CEMAC à N'Djamena au Tchad en date de 14 décembre 2000, lors de laquelle, ils décidèrent de ne pas faire de la

¹⁴ BOLLE (P.H.), Revue International de criminologie et de police technique, cité par TSOBGNI DJOUMETIO (N.L), Prévention et répression du blanchiment des capitaux en zone CEMAC, Mémoire de DEA, Droit com. Comparé CEMAC, Université de DSCHANG, 2006, p. 5.

¹⁵ GNIMPIEBA TONNANG (E.), Droit matériel et intégration sous-régionale en Afrique centrale (contribution à l'étude des mutations récentes du droit communautaire CEMAC), Thèse de doctorat en droit et financement du développement, Université de Nice-Sophia Antipolis, mars 2004. P. 196.

16 « Personnes Politiquement Exposées et corruption locale », article sans référence publié en août 2018, sur www.acamstoday.org . Consulté le 09 décembre 2019 à 23h 41mn.

¹⁷ Le 14 décembre 2000, les chefs d'Etat de la CEMAC, réunis pour la traditionnelle conférence, ont déclaré leur « volonté commune et solennelle de tout mettre en oeuvre pour lutter contre le blanchiment d'argent dans les Etats de la CEMAC par tous moyens appropriés à cette fin, en particulier l'adoption d'une législation harmonisée et la mise en place de structures spécialisées » (Cf. Déclaration de N'Djamena ; 14 décembre 2000).

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CEMAC un espace de blanchiment d'argent sale en affirmant leur ferme volonté de lutter contre ce phénomène et créant au cours de la même séance le Groupe d'Action contre le Blanchiment en Afrique Centrale (GABAC)¹⁸.

Dans le même sillage, le législateur communautaire, conscient de la gravité des conséquences que peut causer la corruption aux Etats de la sous-région et de la fuite des capitaux que pourrait causer le blanchiment des capitaux initié par les PPE, inclus la notion des PPE dans son arsenal juridique. Ainsi, au sens du Règlement CEMAC de 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique centrale, une `'Personne Politiquement Exposée» est une personne physique qui exerce ou qui a exercé d'importes fonctions publiques dans un Etats partie de la CEMAC, dans un Etat étranger ou au sein d'une Organisation Internationale créée par traité¹⁹.

Toutes ces considérations sus évoquées ont motivé le choix de la thématique qui fait l'objet de notre étude.

Le dispositif de lutte contre le BC/FT liant les PPE est d'une grande importance. En effet, les fonds faisant l'objet de blanchiment par les PPE, pour la plupart du temps sont issus de la corruption et/ou du détournement. Les PPE détournent à des fins personnelles des énormes sommes destinés au développement de leurs pays. De ce fait, « Les PPE font ainsi obstacle à l'impératif de moralisation de la vie publique et à l'exigence accrue de transparence vis-à-vis d'une société civile devenue d'autant plus vigilante que ces Hommes politiques prêchent la rigueur économique et fiscale »²⁰. Et cela constitue un obstacle au développement économique de ces pays, d'autant qu'en général ces capitaux prennent la direction des pays qui favorise des agissements criminels.

Aussi, les PPE se livrent à d'autres activités illégales telles que le trafic des drogues, d'organes humains, la vente clandestine des armes..., et se cachent derrière les immunités et privilèges que leur octroient les fonctions qu'elles occupent pour blanchir les produits de ces activités et se livrent aussi au financement du terrorisme.

En pratique, le schéma des opérations de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme par des PPE correspond à la réalisation d'opérations comportant une dimension internationale. Les PPE peuvent réaliser elles-mêmes leurs opérations de blanchiment des

¹⁸ Crée par Acte Additionnel N°09/00/CEMAC-086/CCE du 14 décembre 2000 ; il a pour rôle de coordonner les stratégies de LBC/FT ainsi que de faciliter la coopération en la matière.

¹⁹ Cf. art. 1^er point 55 du Règlement CEMAC de 2016.

²⁰ TSOBGNI DJOUMETIO (N.L), Les banques et la mise en oeuvre du dispositif préventif de lutte contre le blanchiment des capitaux au Cameroun et en France, Thèse de doctorat en droit pénal et sciences criminelles, Université de Strasbourg, janvier 2015, p. 144.

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capitaux ou utiliser des intermédiaires pour effectuer les opérations pour leur compte (recours à des sociétés écrans, à des centres offshores et à des titulaires de professions non financières).

Cette thématique qui fait l'objet de notre analyse revêt un intérêt pluridimensionnel qui se veut à la fois théorique (scientifique) et pratique.

Sur le plan théorique (scientifique), ce thème permet d'élucider et d'apporter des précisions sur la réglementation CEMAC relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en général, et le cas des PPE en particulier en apportant des contributions sur les pistes et modalités de renforcement de l'assainissement, de la moralisation et de la bonne gouvernance à la charge des PPE.

Au plan pratique, cette étude offre des ressorts tant aux pouvoirs politiques, aux praticiens du droit (magistrats, avocats...), ainsi qu'aux investisseurs et institutions bancaires et financières dans leurs politiques, missions et obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Dans un contexte communautaire marqué par la corruption, le détournement de deniers publics et des abus d'autorité et de pouvoir, la question de la circulation des capitaux parait prégnante. Les risques de blanchiment et de financement du terrorisme en lien avec les PPE peuvent être accrus. Et ceci soulève de nombreuses interrogations, dont la plus pertinente que nous retenons dans le cadre de cette étude est celle de savoir si : la législation CEMAC permet de lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme liant les PPE ?

Il faut dire que cette efficacité de la lutte anti-blanchiment à l'égard des PPE est relative : si l'institution du dispositif anti-blanchiment à l'égard de ces dernières constitue un gage d'efficacité pour la lutte, les difficultés liées à l'application dudit dispositif amenuisent cette efficacité.

Conduire notre sujet nécessite l'utilisation de certains outils que sont les méthodes et techniques de recherche. Nous recourons essentiellement à la méthode juridique et exceptionnellement au droit étranger ou méthode de droit comparé. Pour ce qui des techniques, nous ferons recours aux techniques documentaire et d'entretien.

Par l'exégèse et la casuistique, nous essaieront dans la mesure du possible d'interpréter et d'analyser la règlementation CEMAC en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme avec un focus sur les PPE ainsi qu'analyser les cas de blanchiment ayant liés des PPE. Aussi, nous ferons un tour d'horizons dans les législations internes de certains Etats de la CEMAC notamment le Cameroun, le Tchad et le Gabon pour

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mener à bien notre étude. En recourant de façon exceptionnelle au droit étranger ou à la méthode de droit comparé, nous souligneront les vides ou manquements éventuels au niveau de la règlementation CEMAC qui pourraient être comblés par des textes d'autres pays ou horizons.

La technique documentaire nous permettra d'exploiter des ouvrages, des thèses, des mémoires, des articles et des rapports sur la question de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de manière générale, mais surtout la notion des PPE de façon particulière. Et la technique d'entretien nous permettra de confronter les appréhensions théoriques à la réalité du terrain.

Nous nous proposons alors dans cette étude, de montrer à travers l'analyse que l'institution du dispositif anti-blanchiment à l'égard des PPE constitue un gage d'efficacité pour la LBC/FT liant ces-dernières (PARTIE I), mais nous relèverons aussi que cette efficacité est remise en question par les obstacles à la mise en oeuvre dudit dispositif (PARTIE II).