La réglementation CEMAC relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Etude du cas des personnes politiquement exposées.

SECTION II : Les obligations de vigilance renforcée à l'égard des

clients PPE

Le professionnel, après avoir déterminé que son client est une PPE, catégorie de personnes à risque aggravé de blanchiment, doit observer des mesures de vigilance renforcée. La surveillance d'une infraction, notamment du blanchiment des capitaux, et de façon sous-jacente la corruption, engageant la responsabilité des organismes assujettis constitue un risque présent à chaque étape de son activité¹⁰⁰.

⁹⁷ Rapport de la Commission des banques suisses, Fonds « Abacha » auprès des banques suisses du 30 aout 2000, p. 12.

⁹⁸ NGAPA (T.), La lutte contre le blanchiment d'argent dans la sous-région de l'Afrique centrale CEMAC : analyse à la lumière des normes et standards européens et internationaux, Op.cit. p. 261.

⁹⁹ Ibidem.

100 SUSCEC (S.), Le secteur bancaire et financier français face à la corruption : un système d'intégrité en construction, Op.cit., p. 185.

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A cet effet, les institutions financières prennent les mesures spécifiques, lorsqu'elles nouent des relations d'affaires ou lorsqu'elles effectuent des transactions avec ou pour le compte des PPE¹⁰¹. Ainsi, il s'agit des mesures de vigilance renforcée relatives à la relation d'affaires (paragraphe 1) en plus desquelles, d'autres mesures doivent être observées (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les obligations de vigilance relatives à la relation d'affaires

La relation d'affaires ou l'exécution d'une opération avec une PPE ou une personne agissant pour son compte fait l'objet d'un régime particulier. En effet, le législateur communautaire, en adhérent ou du moins en prenant en compte la Recommandation 12 du GAFI de février 2012, met à la charge des personnes assujetties des articles 6 et 7 du règlement CEMAC de 2016 une pléthore d'obligations qui doivent être observées.

Ainsi, la relation d'affaire pour être établie avec une PPE doit être le fait de la haute direction (A) et doit faire l'objet d'une surveillance continue (B) une fois établie.

A - L'autorisation préalable de la haute direction

L'entrée en relation d'affaires avec certaines personnes présentant des caractéristiques particulières sont gérées différemment par rapport aux opérations ou relations habituelles. Ainsi, l'entrée en relation avec une PPE est fortement règlementée et soumise à une exigence particulière. Car, elle nécessite l'autorisation de la haute direction pour être établie.

A cet effet, conformément aux articles 25 et 60 du Règlement CEMAC et l'article 8 du Règlement COBAC, les agents des organismes ou institutions financières doivent obtenir l'autorisation de la haute direction avant de nouer ou de poursuivre une relation d'affaire avec un client PPE. Ils doivent aussi informer la haute direction avant le paiement du capital. Cette autorisation, il faut le dire, doit intervenir tant dans le cadre de l'acceptation d'un nouveau client, que dans le cas d'un client existant devenu PPE au cours de la relation.

Il est également fait obligation aux assujettis lorsqu'ils entretiennent des relations avec des clients PPE de faire une déclaration de soupçon en cas d'une assurance vie. L'on comprend pour cette dernière obligation, qu'il est tout simplement interdit de contracter une assurance vie avec une PPE et si cela arrive, le professionnel est soumis à une obligation de déclaration automatique de soupçon.

101 Cf. art. 60 al. 1 du Règlement CEMAC.

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C'est le moment de souligner que les modalités d'application de cette obligation sont précisées par voie de décision du comité ministériel de la CEMAC sur proposition du GABAC de concert avec la COBAC¹⁰².

À titre de Droit comparé, en droit français notamment, l'entrée en relation d'affaires avec les PPE répond pratiquement aux mêmes exigences. En effet, l'autorisation d'entrée en relation est donnée par un membre de l'organe exécutif ou toute personne habileté à cet effet par l'organe exécutif¹⁰³.

À l'analyse de la règlementation communautaire, les établissements financiers sont libres d'entrer ou non en relation avec cette catégorie de clients que sont les PPE après l'avis de la haute direction. Si la haute direction qui donne son avis sur l'entrée en relation d'affaires avec une PPE refuse celle-ci, il ne se pose aucun problème particulier. Mais, si elle accepte d'entrer en relation avec la PPE, l'organisme est tenu d'avoir une surveillance continue sur ladite relation.