La réglementation CEMAC relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Etude du cas des personnes politiquement exposées.

Paragraphe 2 : Les personnes assimilées aux PPE

Les Recommandations du GAFI ont élargie la notion des « personnes politiquement exposées » à d'autres personnes, qui n'exercent pas elles-mêmes, d'importantes fonctions publiques. Il s'agit des membres de famille (A), des partenaires et associés d'une PPE (B). Cependant, l'on ne saurait terminer l'identification des clients PPE sans souligner au passage les difficultés qui s'y rattachent (C).

⁸⁸ MEYER-HEINE (A.), « La lutte contre le blanchiment dans l'Union européenne », Revue de l'Union européenne, 2015, p. 235.

⁸⁹ Ibidem.

⁹⁰ Cf. art. 25 et 60 du Règlement CEMAC.

⁹¹ Cf. art. 33 du Règlement CEMAC.

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A - Les membres de famille d'une PPE

La famille peut s'entendre comme l'ensemble des personnes qui sont unies par un lien du sang, ou qui descendent d'un auteur commun⁹². Ainsi, sont assimilées et considérées comme PPE les membres de leurs familles. Car, la catégorie des PPE inclut aussi les époux ou partenaires conjugaux, les ascendants, et descendants. D'ailleurs le k) du point 55 de l'article 1er dispose que sont politiquement exposés « les membres de la famille d'une PPE, en occurrence : le conjoint ; tout partenaire considéré comme l'équivalent d'un conjoint ,
· les descendants et leurs conjoints ou partenaires ,
· les ascendants ,
· les collatéraux privilégiés (...) » et le b) du même point traite spécifiquement des membres de famille des chefs d'Etat.

Cette assimilation des membres des familles aux PPE n'est pas le fruit du hasard. En effet, dans des nombreux cas de blanchiment commis par les PPE qui ont été détectés, ces-dernières ont eu le concours de leur famille pour blanchir des sommes colossales.

Les illustrations allant dans ce sens ne manquent pas. Dans l'affaire Pinochet par exemple, parmi les nombreux comptes qui ont été ouverts auprès de la Riggs Bank, il y avait un compte ouvert au nom de jeune fille de sa femme. Toujours auprès de la même banque, dans l'affaire de blanchiment liant le Président de la Guinée Équatoriale, un compte avait été ouvert au nom de sa femme.

Un autre exemple de blanchiment incluant les membres de familles d'une PPE est celui du général Abacha qui, pendant plusieurs années, a organisé avec des membres de sa famille, un pillage systématique des ressources de son pays⁹³. D'ailleurs son fils était dernièrement reconnu coupable de blanchiment. En plus des membres de sa famille, des personnes proches au Président Abacha ont pris part au blanchiment initié par lui.

B - Les associés et partenaires d'Affaires d'une PPE

De façon générale, un partenaire ou un associé est une personne ayant des intérêts communs avec une autre. Au sens du Droit des sociétés, un associé est un membre de la structure dont le droit essentiel est la jouissance des bénéfices et la principale obligation est la participation aux pertes. Une personne qui a un tel lien pourrait facilement être complice de son partenaire puisqu'ils sont liés.

⁹² CORNU (G.), Vocabulaire juridique, Op.cit. p. 395.

⁹³ Rapport de la commission des banques Suisses, Op.cit. p. 3.

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C'est ainsi qu'en reprenant la Recommandation du GAFI, le législateur communautaire qualifie de PPE, toutes personnes connues pour être étroitement associées d'une PPE. Sont ainsi politiquement exposés, les associés des PPE, les personnes étant conjointement bénéficiaires effectifs d'entités ou de constructions juridiques avec des PPE, ainsi que tous les partenaires d'affaires de telles personnes⁹⁴.

L'Affaire Sani Abacha qui est à l'origine de la notion de PPE, ne manque pas d'illustration pour ce qui est de BC liant des partenaires ou associés. En effet, en 1996 un client britannique de « longue date et de bonne réputation d'une banque suisse « a introduit auprès de la banque une société dont les ayants droit économiques étaient, outre lui-même, deux de ses partenaires d'affaires nigérians. Ceux-ci faisaient partie de l'entourage de Sani Abacha. »⁹⁵.

Les établissements assujettis sont ainsi appelés à tout mettre en oeuvre pour s'assurer que leur client n'est pas un partenaire ou un associé d'une PPE. Mais, cette identification des PPE tant assimilées que proprement dites ne va pas sans difficultés.

C - Les difficultés d'identification des clients PPE

Les difficultés liées à l'identification des clients PPE sont nombreuses.

Tout d'abord, au cours de nos entretiens la plupart des services juridiques des institutions financières nous ont fait part de leur réticence à l'égard des clients PPE, notamment à poser certaines questions. En effet, certaines banques nous ont affirmé que, parmi les difficultés rencontrées, le détournement des fonds Publics étant le mode le plus en vue, les banques ont parfois de la peine à demander à un Ministre ou haut fonctionnaire l'origine de ses fonds. Allant dans le même sens, le Professeur MEYER-HEINE Anne affirme que « l'inclusion des personnes politiquement exposées au niveau national ne va pas sans poser des difficultés. En effet, il est particulièrement délicat sur un plan pratique pour un professionnel de formuler une déclaration de soupçon à l'encontre d'un responsable politique de son propre pays »⁹⁶.

Aussi, « Il peut être très difficile de détecter qu'un client est politiquement exposé, en particulier lorsque les clients taisent des informations importantes ou apportent même des indications erronées. Dans la plupart des cas examinés, les titulaires des comptes ou les ayants

⁹⁴ MEYER-HEINE (A.), «La lutte contre le blanchiment dans l'Union européenne», Op.cit. p. 237.

⁹⁵ Rapport de la Commission des banques suisses, « Fonds « Abacha » auprès des banques suisses » du 30 aout 2000, p. 2.

⁹⁶ MEYER-HEINE (A.), «La lutte contre le blanchiment dans l'Union européenne», Op.cit. p. 237.

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droits économiques ne se sont pas identifiés comme étant politiquement exposés mais ont affirmé être des hommes d'affaires fortunés et dont l'activité est couronnée de succès. »97

Des difficultés peuvent également naître concernant l'identification des membres de la famille d'une PPE. Le point 55. K) de l'article 1^er du règlement anti-blanchiment du 11 avril 2016 prévoit de considérer comme membres de la famille d'une PPE le conjoint, tout partenaire considéré comme l'équivalent du conjoint, les descendants et leurs conjoints ou partenaires, les ascendants, les collatéraux privilégiés et les personnes connues pour être étroitement associées à une PPE. Il s'agit d'une définition conforme à celle donnée par le GAFI, qui il faut le dire, est au sens occidental de la famille.

Car, cette conception un peu restrictive des membres de la famille ne cadre cependant pas avec la conception très élargie de la famille en Afrique⁹⁸. C'est pourquoi la définition du législateur de la CEMAC devrait prendre en compte cette réalité régionale pour inclure également dans sa définition les collatéraux ordinaires et leurs descendants et toute la famille par alliance d'une PPE. Ceci éviterait que les PPE s'appuient sur des oncles, cousins, neveux ou beaux-parents pour échapper à la vigilance des assujettis et faire blanchir le produit de leurs détournements de fonds ou de la corruption, même s'il faut reconnaitre que cette vigilance étendue à la famille élargie reste très difficile⁹⁹.

En dépit des toutes ces difficultés, si l'établissement assujetti arrive à identifier son client comme relevant de la catégorie des PPE, il doit faire application des mesures de vigilance accrue à leur égard.