La réglementation CEMAC relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Etude du cas des personnes politiquement exposées.

C - L'identification du bénéficiaire effectif : Une importance capitale
dans la LBC/FT liant les PPE

La détermination des bénéficiaires effectifs des opérations bancaires et financières constitue un élément essentiel dans la transparence des transactions et montages financiers. Cette transparence demeure difficile à garantir, d'autant plus qu'elle s'accompagne de la sophistication et l'internationalisation des outils qui y sont mis en oeuvre, par exemple l'identification des ayants droit d'une opération financière ou d'un trust⁸⁶ (ultimate beneficial owner en droit anglo-saxon) constitue un véritable défi⁸⁷.

La notion de bénéficiaire effectif (BE) n'est pas nouvelle. Elle a d'abord été explorée par le GAFI. Les nouvelles Recommandations du GAFI, 24 et 25, de février 2012, font encore une fois de l'identification du BE un sujet important. Autrement connue sous les vocables de bénéficiaire final, d'ayant droit économique ou de bénéficiaire économique, cette notion recouvre une même réalité.

La notion de bénéficiaire effectif s'entend comme la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement le client, ou celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. Le législateur communautaire ne dit rien de différent lorsqu'il dispose au point 16 de l'article 1^er du Règlement de 2016 que le Bénéficiaire économique est la « personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle un client et/ou la personne physique ou morale pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent, en dernier lieu, un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique ».

La dernière phrase de la définition donnée par le législateur CEMAC n'est pas très explicite et ne rend pas facile l'identification du BE d'une personne morale. En droit français par contre, aux termes des articles R. 561-1 et R. 561-2 du Code monétaire et financier, le BE d'une personne morale est toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, celle exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion, des sociétés et des organismes de placements collectifs.

Cette notion de BE trouve son origine dans l'approche anglo-saxonne. En effet, elle met l'accent sur la dimension économique du blanchiment. Il s'agit de déterminer quelle est la

⁸⁶ Un trust forme est une structure de droit anglais qui crée un petit collectif et gère de façon anonyme une fortune. Il autorise, parfois, aux ayants droit de se dissimuler, notamment grâce à des montages juridiques dans les paradis fiscaux.

⁸⁷ SUSEC (S.), Le secteur bancaire et financier français face à la corruption : un système d'intégrité en construction, Op.cit., p. 180.

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personne qui retire les fruits de l'opération et non sur la dimension juridique qui était auparavant retenue⁸⁸. Les professionnels ne doivent pas arrêter leurs recherches à la personne qui contracte avec eux, mais au contraire, s'efforcer de déterminer quelle est la personne qui bénéficie en réalité de l'opération. Cette approche est en phase avec la réalité économique. Il est toujours efficace de combattre le crime en recherchant à qui il profite. Il convient de ne pas oublier que le blanchiment a une finalité essentiellement économique⁸⁹. Il s'agit d'utiliser des fonds provenant du crime. Cette conception semble ainsi être garante d'efficacité.

Si la définition du BE est claire, son identification est pour les professionnels une tâche ardue, surtout, s'il est en lien avec une PPE. L'établissement doit en effet disposer d'un système de gestion de risque adéquat lui permettant de déterminer si le client ou le BE de l'opération est une PPE⁹⁰. Ainsi, lorsqu'il n'est pas certain que le client agit pour son propre compte, l'institution financière se renseigne par tout moyen sur l'identité du véritable donneur d'ordre. Et s'il est impossible, malgré les vérifications ou investigations de la part de l'institution, de déterminer l'identité du BE, il doit être mis fin à l'opération et fait déclaration à l'ANIF⁹¹.

Les PPE proprement dits et la notion de BE, qui peut être éventuellement une PPE, sont une catégorie de personnes qui nécessite une vigilance accrue de la part des assujettis. Il en est de même pour les personnes qui leurs sont assimilées.