La réglementation CEMAC relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Etude du cas des personnes politiquement exposées.

B - Les Personnes Politiquement Exposées étrangères et des Organisations

Internationales

Nous étudierons séparément les PPE étrangères (1) et les PPE des organisations Internationales (2).

1- Les Personnes Politiquement Exposées étrangères

Ce sont les mêmes personnalités que nous avons évoquées dans le cadre de l'identification des PPE nationales mais qui sont dans un Etat étranger ; c'est-à-dire des personnes qui exercent ou ont exercé une fonction politique, administrative ou juridictionnelle dans un Etat tiers.

Ainsi, il s'agit des Chefs d'Etat ou de Gouvernement ; des Ministres ; des Ministres délégués ; des Secrétaires d'Etat ; des Directeurs Généraux des ministères ; des parlementaires ; des responsables de partis politiques ; des membres des Cours suprêmes, des Cours constitutionnelles ou d'autres hautes juridictions ; des autres magistrats de haut rang ; des dirigeants ou membres de l'organe de direction d'une banque centrale ; des ambassadeurs, des chargés d'affaires, des consuls généraux, des consuls de carrière ; des officiers généraux ou supérieurs de la force publique y compris les militaires, gendarmes et officiers de police de haut rang⁸². Comme telles, les PPE étrangères sont à distinguer de celles des Organisations Internationales.

2- Les Personnes Politiquement Exposées des Organisations Internationales

Les OI contemporaines peuvent être divisées en deux catégories, à savoir les Institutions intergouvernementales dites « publiques » et les organisations non gouvernementales dites « privées » (ONG). Seule la première catégorie nous intéresse.

« Une OI est une entité interétatique, créée par un acte constitutif (un traité, une entente) qui lui confère une volonté propre, distincte des Etats membre et lui attribue une compétence,

⁸² Cf. art. 1^er point 55 paragraphe 1 du Règlement CEMAC.

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des structures permanentes et des moyens pour atteindre une fin commune et des objectifs spécifiques à l'échelon international »⁸³ .

S'il est impossible d'en faire ici un relevé exhaustif, il est permis de préciser les principales vocations des OI : il y a des OI à vocation universelle avec une compétence générale, comme l'ONU ; celles à vocation universelle avec une compétence spécifique comme les institutions spécialisées de l'ONU, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) par exemple; Le Fonds Monétaire International (FMI) ; l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) pour ne citer que celles-là. Les OI à vocation continentale, comme l'Union africaine (UA), l'Organisation des Etats américains (OEA), l'Union européenne (UE). D'autres OI sont à vocation intercontinentale, comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation de la francophonie. Et enfin, il y a des OI à vocation régionale, comme la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), etc.

Comme telles, les OI ont des missions d'intérêt général à remplir et ont d'imports budgets dont leurs dirigeants peuvent facilement en faire usage à des fins personnelles ou illicites.

Ainsi, au sens de la réglementation CEMAC qui prend en compte les Recommandations du GAFI, « les PPE des Organisations Internationales sont des personnes qui exercent ou qui ont exercé d'importantes fonctions au sein de ou pour le compte d'une Organisation Internationale, notamment les membres de la haute direction, y compris les directeurs, directeurs adjoints et membres du Conseil d'Administration et toutes les personnes exerçant des fonctions équivalentes »⁸⁴. A cet effet, les dirigeants d'une institution internationale créée par traité sont considérés comme étant vulnérables aux infractions de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

La notion de PPE ainsi évoquée au sens strict, ne couvre pas les personnes occupant une fonction de niveau intermédiaire ou subalterne et les institutions financières ne sont pas tenues de considérer comme politiquement exposée, une personne qui n'a pas occupé de fonction publique importante pendant une période d'au moins un (01) an⁸⁵. Aussi, elle entretient des liens étroits avec la notion de bénéficiaire effectif.

⁸³ SABOURIN (L.), « Organisation Internationale », In COTE (L.) et SAVARD (J.-F.) (Dir.), Le Dictionnaire encyclopédique de l'administration publique, (en ligne), www.dictionnaire.enap.ca, consulté le 26 août 2020.

⁸⁴ Cf. art. 1^er point 55 paragraphe 3 du Règlement CEMAC.

⁸⁵ Cf. art. 60 al. 2 du Règlement CEMAC.

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