La réglementation CEMAC relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Etude du cas des personnes politiquement exposées.

CHAPITRE II : LES MESURES SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS
RÉLEVANT DE LA CATÉGORIE DES PERSONNES
POLITIQUEMENT EXPOSÉES

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Une catégorie des personnes ayant une certaine vulnérabilité importante à la corruption, au détournement et partant, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, les PPE méritent une attention particulière. Le législateur communautaire, conscient de ce fait, a hissé sa règlementation au niveau des normes et standards internationaux en la matière afin de faire face aux risques élevés de blanchiment qui pèsent sur elles.

Faut-il le rappeler, les personnes politiquement exposées (PPE), sont des personnes physiques ayant occupées ou qui occupent d'importantes fonctions dans un Etat tiers, dans un Etat membre de la CEMAC ou au sein d'une organisation internationale (OI). Ainsi, les établissements assujettis doivent faire application de mesures de vigilance renforcée (SECTION II) après avoir déterminé lesdites PPE (SECTION I) conformément aux conditions exigées pour l'identification de la clientèle que nous avons évoquées plus haut.

SECTION I : La détermination des clients relevant de la catégorie

des PPE

Le caractère très générique de la notion de PPE induit une grande difficulté de gestion pour les établissements bancaires et financiers. En effet, en ayant à faire à des personnes aux risques élevés de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, l'image de l'établissement auprès de ses clients, partenaires et pouvoirs publics, risque d'en souffrir. Mais en même temps, un établissement ne saurait rejeter toute une catégorie de clients au seul motif d'un risque, souvent très potentiel. Il apparaît, dès lors, utile de distinguer le PPE au sens le plus strict, dont les banques examineront très attentivement la situation et qu'elles refuseront éventuellement comme client, et les autres personnes en lien avec le monde politique.

Face à cette difficulté, les établissements adoptent une approche parfois casuistique : chaque dossier est examiné individuellement, accompagné des diligences nécessaires, préalables à la décision et soumis ensuite à un suivi étroit⁷¹.

⁷¹ SUSCEC (S.), Le secteur bancaire et financier français face à la corruption : un système d'intégrité en construction, Op.cit., p. 176.

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Ainsi, pour déterminer si une personne est une PPE ou non, il nous convient de catégoriser les PPE en deux : nous distinguerons ainsi, les clients PPE proprement dits (Paragraphe 1) des personnes qui leur sont assimilées (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les clients PPE proprement dits

Ce sont, à notre sens, des personnes qui exercent eux-mêmes d'importantes fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qui les exposent à des risques élevés de blanchiment des capitaux. Ainsi, nous devrons établir une distinction entre les PPE nationales (A) et les PPE étrangères et des Organisations Internationales (B). Cependant, la notion de bénéficiaire effectif (C), du fait du lien qu'elle a avec celle de PPE nécessite une attention particulière.

A - Les Personnes Politiquement Exposées nationales

Conformément au Règlement CEMAC de 2016, `'les PPE nationales» sont des personnes qui exercent ou qui ont exercé d'importantes fonctions publiques dans l'un des Etats de la CEMAC. Ainsi, pour rester dans l'esprit des textes communautaires et dans un souci de cohérence, il importe d'évoquer les PPE nationales selon qu'il s'agit d'une personne qui exerce une fonction politique (1), administrative (2) ou juridictionnelle (3). Cette catégorisation est aussi faite par le législateur au paragraphe 2 de l'alinéa 1^er de l'article 43 du Règlement CEMAC. Et nous pensons qu'elle nous permettra de bien élucider la notion de PPE nationale.

1- Les PPE nationales exerçant ou ayant exercé une fonction politique

Notion polysémique, la politique n'est pas d'une définition aisée. Dans son sens large, celui de civilité ou Politikos, la politique est « ce qui est relatif à l'organisation ou l'auto gestion d'une cité, d'un Etat et à l'exercice du pouvoir dans une société organisée »⁷². Allant dans ce sens, Gérard CORNU définit la politique comme tout ce « qui a trait au gouvernement de la cité, à l'exercice du pouvoir dans un Etat, à la participation qu'y prennent les citoyens, les organes institués et les partis »⁷³.

Ainsi, une personne qui exerce une fonction politique est celle qui participe à la gouvernance ou qui gouverne un Etat. En d'autres termes, il s'agit d'une personne qui joue un rôle important dans la vie politique d'un pays. Et comme telle, sa fonction ou son statut la met

⁷² Définition tirée du site www.fr.m.wikipedia.org le 03 août 2020.

⁷³ CORNU (G.), Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT ; P.U.F., Paris ; 2005, P. 679.

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en position de gérer d'importants fonds publics. Dans le cadre de notre étude, une telle personne est considérée comme ayant un risque accru de corruption et de blanchiment.

Conformément à la recommandation 12 du GAFI, le législateur qualifie comme étant politiquement exposé, dans ce contexte, les chefs d'Etat ou de gouvernement, les Ministre, les Ministres délégués, Secrétaires d'Etat, les parlementaires et les responsables de partis politiques⁷⁴.

Cette inclusion des personnalités politiques se justifie par le fait que la corruption devenait une des principales sources de profits illicites déposés dans les établissements bancaires de ses Etats membres, le GAFI entreprit d'avancer sur le sujet en incluant et qualifiant ces hautes personnalités de particulièrement exposées.

De même une grande partie des avoirs illégaux détenus dans certaines banques des centres financiers internationaux provient de l'accumulation de richesses par des dignitaires peu scrupuleux⁷⁵. Il était donc devenu impératif de stopper ces agissements qui ont pour conséquence d'une part d'un point de vue moral, la prédation des finances publiques de pays au bord de la faillite par des personnalités dont certaines ont parfois réussi à accumuler des fortunes équivalentes à la dette extérieure de leurs propres pays, ce qui est moralement inacceptable et d'autre part, d'un point de vue économique, un obstacle au développement économique de ces pays.

Des illustrations des cas de blanchiment des capitaux par les PPE exerçant une fonction politique sont nombreuses.

Le principale exemple de blanchiment par cette catégorie des PPE est celui du général Abacha qui, pendant plusieurs années, a « organisé avec des membres de sa famille et de son entourage, un « pillage » systématique des ressources de son pays »⁷⁶. En effet, après avoir détourné d'énormes fonds de son pays, Sani Abacha a eu recours à plusieurs membres de sa famille pour introduire ces fonds publics dans différents établissements bancaires notamment en Suisse et en Grande Bretagne. Pour introduire ces capitaux au sein d'établissements bancaires réputés, la famille Abacha s'est notamment appuyée sur les recommandations que lui ont fournies plusieurs clients de ces banques. Ainsi en 1996 un client britannique de longue

⁷⁴ Cf. art 1^er point 55 a), d) et e) du Règlement CEMAC.

⁷⁵ TSOBGNI DJOUMETIO (N.L), Les banques et la mise en oeuvre du dispositif préventif de lutte contre le blanchiment des capitaux au Cameroun et en France, Thèse de doctorat, Op. Cit. p. 144.

⁷⁶ H. HAENEL, Utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (texte EU 2734), Communication faite lors de la réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 1er décembre 2004, Justice et affaires intérieures. Disponible sur www.senat.fr/ue, consulté le 25 juillet 2020.

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date et de bonne réputation d'une banque suisse « a introduit auprès de la banque une société dont les ayants droit économiques étaient, outre lui-même, deux de ses partenaires d'affaires nigérians. Ceux-ci faisaient partie de l'entourage de Sani Abacha. »⁷⁷.

Une autre affaire de blanchiment par des personnalités politiques est celle du dirigeant chilien Augusto Pinochet. En effet, des comptes avaient été ouverts au nom de Pinochet entre 1994 et 2002 alors qu'il était détenu en Angleterre et que des procédures étaient en cours pour geler ses avoirs. Entre 4 à 8 millions de dollars avaient été déposés à la banque Riggs. Ses dirigeants avaient d'ailleurs pris des dispositions pour aider Pinochet à dissimuler ces fonds au travers de la mise en place des sociétés écrans offshore, en altérant le nom de Pinochet (notamment en ne retenant qu'une partie de son nom ou le nom de jeune fille de sa femme) et en dissimulant sciemment aux autorités de tutelle l'existence de comptes. Les juges chiliens ont estimé à 27 millions de dollars l'ensemble des fonds qui ont été dissimilés dans une centaine de compte ouverts aux Etats-Uniens et dans d'autres pays⁷⁸.

Ces affaires ont donc amené le GAFI à prendre des mesures spéciales concernant les PPE. Lesquelles mesures, sont transposées par le législateur communautaire. Il en est de même pour certaines personnes occupant une fonction administrative.

2- Les PPE nationales exerçant ou ayant exercées une fonction administrative

Un administrateur est une personne appartenant à l'administration ou exerçant une fonction administrative, par opposition à celle investie des fonctions de législateur ou de juges⁷⁹. Ainsi posée, cette notion d'administrateur englobe également certaines fonctions, précitées dans le cadre de la notion des PPE exerçant une fonction politique, mais l'on se contenterait dans cette partie d'évoquer seulement les personnes qui exercent des fonctions au sein de l'administration civile, diplomatiques et militaires.

Ainsi, sont concernées, les personnes citées aux c), g), h) et i) du point 55 de l'article 1er du Règlement CEMAC. A savoir : les Directeurs généraux des ministères ; les Dirigeants ou membres de l'organe de direction d'une banque centrale, les Ambassadeurs, les chargés d'affaires, les consuls généraux et les consuls de carrière ; les officiers généraux ou officiers supérieurs de la force publique y compris les militaires, gendarmes et officiers de police de haut rang ; les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ou para publiques.

⁷⁷ Rapport de la Commission des banques suisses, « Fonds « Abacha » auprès des banques suisses » du 30 aout 2000, p. 2.

⁷⁸ Informations disponible sur le journal Le Monde, sur www.lemonde.fr, Consulté le 28 juillet 2020.

⁷⁹ CORNU (G.), Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, Op.cit. p. 28.

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Ils constituent ainsi une catégorie de clients, qui mérite une attention particulière de la part des assujettis, car, ils sont vulnérables aux BC/FT.

Des exemples des blanchiments impliquant ces personnes citées ne manquent pas. Ainsi, l'affaire de blanchiment liant l'ambassadeur du Luxembourg en Suisse en 2002 est plus que convaincante que les diplomates sont une catégorie des personnes qui mérite une vigilance particulière en matière de LCB/FT.

Pour ce qui est des officiers généraux ou officiers supérieurs de force publique, tout récemment, notamment le 24 juillet 2020, le Tribunal de Grande Instance de N'Djamena a rendu un jugement condamnant 11 personnes notamment des généraux et hauts responsables des forces armées pour trafic de drogue et complicité, blanchiment d'argent et complicité. L'information qui a été publiée par le journal Le Progrès⁸⁰, mentionne que ces officiers qui trafiquaient une grande quantité des Tramadol ont tenté de corrompre les responsables de la douane. Ils écopent des peines d'emprisonnement de 05 à 10 ans et d'amende allant de 50.000 dollars USA à 100.000 FCFA.

Tout ce qui précède nous montre les risques de blanchiment qui pèsent sur les personnes occupant ou ayant occupées des fonctions administratives. Certaines personnes qui sont au service de la justice sont aussi vulnérables à la criminalité financière.

3- Les PPE nationales exerçant ou ayant exercées une fonction juridictionnelle

Le `'Juridictionnelle» relève de la juridiction. Quant à la `'fonction juridictionnelle», c'est la fonction de juger, mission d'ensemble qui englobe celle de dire le Droit⁸¹. Une personne qui exerce une fonction juridictionnelle est dans ce sens, celle qui est au service de la justice ou qui a pour mission de dire le droit. Ainsi, la législation CEMAC considère certains fonctionnaires de la justice comme ayant un risque accru de BC/FT.

A cet effet, sont considérés comme politiquement exposés, les hauts fonctionnaires de la justice. Le f) du point 55 de l'article 1^er du Règlement CEMAC mentionne : les membres des Cours suprêmes, des Cours constitutionnelles ou d'autres hautes juridictions ainsi que les autres magistrats de haut rang.

Les dispositions de l'article R.561-18-I 3° et 4° du code monétaire et financier français sont quasiment les mêmes que celles du Règlement CEMAC, en effet, il s'agit des membres d'une Cour suprême, d'une Cour constitutionnelle ou d'une autre haute juridiction dont les

⁸⁰ Un journal de presse écrite au Tchad ayant son siège à N'Djamena, sa parution N°5354 du 27 juin 2020, p. 1-3.

⁸¹ V. CORNU (G.), Vocabulare juridique, Op.cit. p. 519.

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décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ; des membres d'une Cour des comptes.

Les PPE nationales au sens strict ne sont pas les seules personnes ayant une vulnérabilité ou un risque de blanchiment accru. Le risque de BC/FT est aussi accru pour les PPE étrangères et des OI.