B - La forme et les mentions de la
déclaration
Nous examinerons successivement la forme de la
déclaration (1) et les mentions (2) que celle-ci doit comporter.
1- La forme de la déclaration
Cette déclaration qui est à la charge des
personnes assujetties ne doit pas être faite n'importe comment mais, dans
les conditions fixées par le Règlement CEMAC et selon un
modèle de déclaration fixé par arrêté du
Ministre chargé des Finances sur proposition de l'ANIF67.
Ainsi, au sens de l'article 86 du Règlement CEMAC, les
déclarations de soupçon sont transmises à l'ANIF seulement
par écrit et par tout moyen laissant trace écrite. Les
déclarations faites téléphoniquement ou par moyen
électronique doivent être confirmées par écrit dans
un délai de quarante-huit (48) heures.
Il faut le dire, l'article 27 du Règlement COBAC
relatif aux diligences des établissements assujettis en matière
de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
encore en vigueur évoque la possibilité de faire une
déclaration verbale ou écrite qui, toutefois, doit être
confirmée par un moyen laissant trace écrite est de nature
à porter confusions. Toute chose qui nécessite, à notre
avis, une révision bien que cela ne préjudicie pas les mentions
de ladite déclaration.
2- Les mentions de la déclaration
L'alinéa 2 de l'article 86 du Règlement CEMAC
précise que « les déclarations précisent,
notamment suivant les cas : a) les raisons pour lesquelles l'opération a
déjà été exécutée ; b) le
délai dans lequel, l'opération doit être
exécutée ».
67 Cf. art. 83 al. 1 du Règlement CEMAC.
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Outre ces mentions, une déclaration doit pouvoir
fournir les informations utiles à l'ANIF afin de lui permettre de
pouvoir reconstituer les opérations liées à la même
personne68. La déclaration de soupçon qui est faite
aura forcément une suite.
C - Les éventuelles suites de la
déclaration de soupçon
Pour ce qui est des suites réservées à la
déclaration, nous retenons tout d'abord que l'ANIF accuse
réception de la déclaration qui lui est ainsi faite, sauf si
l'entité déclarante en avise autrement69.
Il faut souligner cependant que, l'article 83 alinéa 5
du Règlement CEMAC de 2016 dispose que « toute information de
nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments
contenus dans la déclaration de soupçon est portée, sans
délai, à la connaissance de l'ANIF ». C'est ce qui
laisse paraitre le caractère révocable de la déclaration ;
car comme nous l'avons souligné plus haut le soupçon est un avis
défavorable sur la personne ou son comportement basé sur des
intuitions sans preuves précises et dans une telle hypothèse, la
personne qui effectue la déclaration n'est pas exempt de la
possibilité de se tromper ; car la nature humaine étant ce
qu'elle est.
Dans l'hypothèse où l'ANIF a accusé
réception de la déclaration, elle procède au traitement et
à l'analyse des opérations déclarées70.
Ce traitement peut entrainer ou non des poursuites judiciaires contre les
personnes soupçonnées si le Procureur de la République est
saisi et décide d'ouvrir lesdites poursuites. L'ANIF joue ainsi un
rôle capital dans la lutte contre la criminalité
financière.
68 TCHABO SONTANG (H.M),
Secret bancaire et lutte contre le blanchiment des capitaux en zone
CEMAC, mémoire de DEA, Op.cit. p. 60.
69 Cf. art. 86 al. 3 du Règlement CEMAC.
70 V. l'art. 12 du décret du 02
février 2007 portant institution organisation et fonctionnement de
l'ANIF au Tchad et l'art. 21 du décret N°2005/187 du mai 2005
portant organisation du fonctionnement de l'ANIF Cameroun.
CONCLUSION DU CHAPITRE I
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La criminalité financière organisée prend
de l'ampleur dans le monde et les organismes de lutte anti-blanchiment ont mis
en place des mesures de vigilance standards que les assujettis sont
appelés à observer à l'égard de tout client. De ce
fait, le législateur communautaire soumet les personnes assujetties
à l'observer de l'obligation de connaissance de leur clientèle et
de son activité économique afin de pouvoir déterminer si
le patrimoine ou les fonds de cette dernière ne proviennent pas
d'activités illicites. Lorsqu'il y a un doute ou une anomalie quelconque
sur la provenance des fonds, l'assujetti doit faire une déclaration de
soupçon à l'ANIF, qui transmettra le dossier aux autorités
judiciaires après enquête.
Cependant, en plus de mesures de vigilance
générale qui s'appliquent à toute catégorie de
clients, certains clients à l'instar des personnes politiquement
exposées ont des risques de BC/FT élevés et les assujettis
doivent observer à leur égard des mesures spécifiques.
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