La régionalisation du maintien de la paix et de la sécurité internationales. étude appliquée au conflit en République Centrafricaine

SECTION I : LES EXPRESSIONS ONUSIENNES DU PARTENARIAT ONU-CEEAC/UA, DES INSTRUMENTS JURIDIQUES IMPERSONNELS, APPLICABLES PAR DEDUCTION AU CAS CENTRAFRICAIN

Par expressions onusiennes (du partenariat), l'on entend (la mise en avant de) différents textes élaborés à l'initiative de l'ONU en générale et quelques-uns de ces organes en particulier pour traiter de la question du partenariat. Certes, ces textes n'ont pas un lien direct ou strict avec la question du conflit centrafricain (du fait de leur portée générale) mais deux raisons principales permettent de les mettre en avant dans le cadre de cette étude. D'abord, l'exclusivité de ces textes concerne les organismes (sous) régionaux et donc la CEEAC puis l'UA. Et ensuite en raison de l'appartenance de la RCA à ces organisations, il s'avère que, par déduction, ils peuvent (ces textes) lui être (indirectement) applicables (également à tous les autres Etats membres de ces organisations).

Le système des NU est constitué de six organes principaux^266(*) auxquels ont été ajoutés au fil du temps divers organismes, institutions et programmes^267(*) ayant une vocation plus spécifique.

Il y a l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, le Conseil de tutelle, la Cour internationale de justice et le Secrétariat. Le Conseil de sécurité (Paragraphe I), le Secrétariat et l'Assemblée générale (Paragraphe II) paraissent davantage importants pour la présentation de ces expressions.

PARAGRAPHE I : Le Conseil de sécurité et les expressions du partenariat

Composé de quinze membres dont cinq permanents^268(*) pourvus du droit de véto^269(*) et dix élus à titre de membres non permanents pour une durée de deux ans^270(*) (renouvelés par moitié tous les ans), le Conseil de sécurité peut faire des recommandations ou prendre des mesures appelées résolutions qu'il juge nécessaires et qui engagent l'ONU pour l'accomplissement de sa responsabilité principale de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

C'est en vertu de ce pouvoir qu'il a adopté les résolutions 1631 (2005) et 2033 (2012) sur le partenariat, respectivement entre lui et les organisations régionales (A) et les organisations régionales et sousrégionales (B) dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales ; lesquelles résolutions sont respectivement assimilables à un « édit » sur un partenariat moins solide et structuré, et au produit d'un satisfecit et d'une volonté de consolidation du partenariat ONU-organismes régionaux.

A- Résolution 1631 (2005), « édit » sur un partenariat moins solide et structuré

Les résolutions des Nations Unies sont l'expression formelle de l'opinion ou de la volonté des organes qui les adoptent.Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5282^ème séance,le 17 octobre 2005 à New York, la résolution 1631 a un cadre formel et un cadre substantiel. Si le premier peut être considéré comme le reflet à demi-teinte de la thèse sus-évoquée (1), le second, lui, n'est pas moins le reflet explicite de cette même thèse (2).

1- Le cadre formel de la résolution 1631(2005), reflet à demi-teinte de la thèse du partenariat moins solide et structuré ONU-organisations régionales

Une décision prise dans leDocument final du Sommet mondial^271(*)de 2005, une invitation lancée alors en 1993 et un constat par rapport au rôle des organisations régionales dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales constituent, principalement, les considérations sur la base desquelles la résolution 1631 (2005) a été adoptée.

Le Conseil s'est dit satisfait de la décision prise dans le Document final du Sommet mondial de créer une commission de consolidation de la paix, et ditattendreavec intérêtsa mise en place comme un moyen important de coopération et de contact entre le Conseil de sécurité et les organisations régionales pour la consolidation de la paix et le redressement après les conflits^272(*).

Le Conseil a rappelél'invitation qu'il a lancée en janvier 1993 aux organisations régionales afin qu'elles améliorent la coordination avec l'ONU et en outre la Déclaration de décembre 1994 de l'Assemblée générale sur le renforcement de la coopération entre l'ONU et les accords ou organismes régionaux (A/RES/49/57), la séance qu'il a consacrée au thème « Le Conseil de sécurité et les organisations régionales face aux nouveaux défis à la paix et à la sécurité internationales », tenue le 11 avril 2003 sous la présidence mexicaine du Conseil, et le débat qu'il a tenu le 20 juillet 2004, sous la présidence roumaine du Conseil, sur la coopération entre l'ONU et les organisations régionales dans les processus de stabilisation^273(*).

Le Conseil a souligné la contribution croissante qu'apportent les organisations régionales en coopération avec l'ONUqui peut utilement compléter l'action menée par l'Organisation en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales^274(*). Il faut se référer au cadre substantiel de cette résolution pour la comprendre davantage.

2- Le cadre substantiel de la résolution 1631(2005), reflet explicite de la thèse du partenariat moins solide et structuré ONU-organisations régionales

Dans le cadre de la résolution 1631 (2005) portant sur le partenariat entre l'ONU et les organismes régionaux en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a fait deux importantes déclarations.

La première concerne son attachement au renforcement de ce partenariat. Pour cela, il « Se déclare résolu à prendre les mesures appropriées pour renforcer la coopération entre l'ONU et les organisations régionales (...) en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales, (...)^275(*) ».

Et la seconde concerne son désir pour une institutionnalisation des rencontres. A cet effet, il « Se déclare disposé à tenir des réunions régulières avec les chefs des organisations régionales ( ...) afin de renforcer l'interaction et la coopération avec ces organisations dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, en faisant en sorte que ces réunions coïncident, autant que possible, avec les réunions de haut niveau que l'ONU tient avec les organisations régionales et autres organisations intergouvernementales afin d'améliorer l'efficacité de la participation et d'assurer la complémentarité des ordres du jour quant aux questions de fond^276(*); ».

Par ailleurs, le Conseil de sécurité tient vraisemblablement à cette relation de partenariat au point de recommanderune meilleure communication entre l'ONU et les organisations régionales, notamment par l'intermédiaire d'attachés de liaison et la tenue de consultations à tous les niveaux pertinents.^277(*) Une autre résolution plus inclusive vient compléter les expressions théoriques de ce partenariat.

B- Résolution 2033 (2012), produit d'un satisfecit et d'une volonté de consolidation du partenariat ONU-organismes régionaux

Les résolutions des Nations Unies, en particulier, comprennent généralement deux parties distinctes : le préambule et le dispositif. Le préambule expose les considérations sur la base desquelles une décision est prise, une opinion est exprimée ou des directives sont données. Et le dispositif énonce quant à lui l'opinion ou la décision ou la décision de l'organe dont émane la résolution.

Il faut s'approprier la théorie ci-haut en mettant en avant le préambule de cette résolution (adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6702^e séance, le 12 janvier 2012) en tant que « lieu » d'expression de satisfecit sur le partenariat ONU-organismes régionaux (1), et son dispositif en tant que révélateur de la volonté de consolidation de ce partenariat (2).

1- Le préambule de la résolution 2033(2012), « lieu » d'expression du satisfecit sur le partenariat ONU-organismes régionaux

Les articulations du préambule de la résolution 2033 (2012) se retrouvent essentiellement entre reconnaissance d'importance des organisations régionales, notamment de l'UA, et sous régionales pour un partenariat dans le domaine considéré et dressement d'un bilan et perspectives par rapport au partenariat entre l'Organisation et les organismes pertinents.

En ce qui concerne la reconnaissance d'importance de ces organismes, l'on peut percevoir tour à tour : le rappel, par le Conseil, des déclarations de son président qui soulignent combien il importe d'établir des partenariats efficaces entre l'ONU et les organisations régionales, en particulier l'Union Africaine, conformément à la Charte des NU et aux textes pertinents des organisations régionales et sous-régionales^278(*) ; la réaffirmation selon laquelle la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales pour ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité peut améliorer la sécurité collective^279(*) ; la considération selon laquelle les organisations régionales sont bien placées pour appréhender les causes des conflits armés du fait de leur connaissance de la région qui peut être utile à la prévention ou au règlement de ces conflits^280(*) et la mise en avant de l'intérêt qu'il y aurait à nouer des partenariats efficaces avec lesorganisations régionales et sous-régionales, afin de pouvoir intervenir dès le début des différends ou dès qu'apparaissent de nouvelles crises^281(*).

Et en ce qui concerne le dressement d'un bilan et perspectives ; le Conseil, en constatant d'une part, des progrès accomplis^282(*) (la contribution croissante de l'UA aux initiatives tendant à régler les conflits sur le continent, ses initiatives de paix conduites par l'intermédiaire des organisations sous-régionales^283(*) et celle du Bureau des Nations Unies auprès de l'UA (BNUUA) au renforcement de la coordination et de la coopération entre l'ONU et l'UA^284(*)), et d'autre part des imperfections dans le cadre de ce partenariat (difficile acquittement efficace par les organisations régionales, notamment l'UA, de leurs mandats en matière de maintien de la paix et de la sécurité régionales^285(*)), considère qu'il importe de renforcer les moyens des organisations régionales et sous-régionales en matière de prévention des conflits, de gestion des crises et de stabilisation au lendemain de conflits^286(*). Qu'est-ce qui est dit dans le dispositif de cette résolution ?

2- Le dispositif de la résolution 2033(2012), révélateur de la volonté de consolidation du partenariat ONU-organismes régionaux

Les articulations plus pertinentes du dispositif de la résolution 2033 (2012) sont comprises entre prière, demande et décisions.

D'abord, le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général (de l'ONU) de tenir des consultations étroites avec l'Union Africaine et les CER, ainsi qu'avec des partenaires internationaux, sur les questions liées à la paix et à la sécurité en Afrique, en particulier dans le cadre de la prévention et du règlement des conflits.^287(*)

Ensuite, il demandeau BNUUA de poursuivre ses efforts visant à renforcer la coopération entre le Secrétariat de l'Organisation des NU et la Commission de l'UA, y compris dans le domaine de la médiation. A cette occasion, il souligne qu'il importe d'accélérer la mise en oeuvre, en étroite consultation avec les autres partenaires internationaux, duProgramme décennal ONU-Union Africaine de renforcement des capacités de l'UA de 2006 qui est principalement axé sur la paix et la sécurité, en particulier la mise en place de l'AAPS, à titre de contribution importante à la prévention des conflits sur le continent africain^288(*).

Enfin, il décide, en consultation avec le CPS de l'UA, de mettre au point de nouveaux moyens de renforcer les relations entre les deux Conseils, notamment en accroissant l'efficacité des réunions consultatives annuelles, en tenant des consultations en temps opportun et en organisant des missions sur le terrain conduites en collaboration par les deux Conseils, selon qu'il conviendra, en vue d'élaborer des cadres et des stratégies cohérentes, au cas par cas, pour faire face à des situations de conflit en Afrique^289(*).

Il se porte garant en décidant également d'assurer le suivi des communiqués des réunions consultatives annuelles des deux Conseils, notamment dans le cadre du Groupe de travail spécial sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique^290(*). Le Secrétariat et l'Assemblée générale et de l'ONU, ayant également compétence^291(*) en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, ont produit ou adopté des textes traitant du partenariat avec les organismes régionaux.

* ²⁶⁶ Article 7 (1) de la Charte.

La Charte prévoit, dans le second paragraphe du même article, la possibilité de création des organes subsidiaires qui se relèveraient nécessaires.

C'est ainsi que l'on a, par exemple, comme organes subsidiaires du Conseil de sécurité le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ; et comme organes subsidiaires de l'Assemblée générale le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies ou la Commission du Droit International (CDI).

* ²⁶⁷ L'UNICEF, l'OMS, le FMI, le PNUD en sont des illustrations.

* ²⁶⁸ Il s'agit des principales puissances alliées dans l'entre deux guerres mondiales dont la Chine, les Etats-Unis d'Amérique, la France, le Royaume-Uni et la Russie.

* ²⁶⁹ Il s'agit d'un droit accordé uniquement aux cinq membres permanents de ce Conseil, qui leur permet de bloquer toute résolution ou décision, quelle que soit l'opinion majoritaire du Conseil.

Les cinq membres permanents exercent ce droit quand ils votent négativement, mais une abstention ou une absence n'est pas considérée comme un veto.

Pour les votes concernant les questions de procédure, le droit de veto ne peut être exercé, ce qui permet ainsi au Conseil de pouvoir débattre d'un projet de résolution même s'il est fort probable qu'un des cinq y mette son veto.

* ²⁷⁰ Article 23 (2) de la Charte.

* ²⁷¹ Le Sommet mondial de 2005 qui s'est tenu du 14 au 16 septembre 2005 au siège de l'ONU à New York était un sommet de suivi du Sommet du Millénaire des Nations Unies qui a abouti à la Déclaration du Millénaire sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

Des représentants, y compris de nombreux dirigeants, des 193 Etats membres de l'Organisation se sont réunis pour ce que les Nations Unies ont décrit comme « une occasion unique de prendre des décisions audacieuses dans les domaines du développement, de la sécurité, des droits de l'homme et réforme des Nations Unies ».

C'est alors à la fin dudit sommet de 2005 que le contenu d'un document, connu sous le nom de Document final du Sommet mondial a été approuvé par les délégations présentes. Pour plus d'informations, consulter A/RES/60/1.

* ²⁷²S/RES/1631 (2005), paragraphe 10 du préambule.

* ²⁷³Ibid, paragraphe 4.

* ²⁷⁴Ibid, paragraphe 7.

* ²⁷⁵S/RES/1631 (2005), paragraphe 1 du dispositif.

* ²⁷⁶Ibid, paragraphe 7.

* ²⁷⁷Ibid, paragraphe 8.

* ²⁷⁸S/RES/2033 (2012), préambule, paragraphe 1.

* ²⁷⁹Ibid, paragraphe 3.

* ²⁸⁰Ibid, paragraphe 4.

* ²⁸¹Ibid, paragraphe 5.

* ²⁸²Ibid, paragraphe 10.

* ²⁸³Ibid, paragraphe 8.

* ²⁸⁴Ibid, paragraphe 14.

* ²⁸⁵Ibid, paragraphe 12.

* ²⁸⁶Ibid, paragraphe 11.

* ²⁸⁷S/RES/2033 (2012), dispositif, paragraphe 9.

* ²⁸⁸Ibid, paragraphe 11.

* ²⁸⁹Ibid, paragraphe 17.

* ²⁹⁰Ibid, paragraphe 18.

* ²⁹¹ Il s'agit d'une compétence subsidiaire.