La régionalisation du maintien de la paix et de la sécurité internationales. étude appliquée au conflit en République Centrafricaine

PARAGRAPHE II : La MISCA ou Mission de paix de l'UA

Dans le cadre des efforts qu'elles déploient pour faire face aux défis sécuritaires que connait la RCA, la CEEAC et l'UA sont convenues de renforcer les effectifs de la MICOPAX et de la transformer en une Mission africaine. Dans le prolongement de ces efforts, le CPS de l'UA a autorisé, le 19 juillet 2013, le déploiement de la MISCA ; déploiement qui a été entériné le 5 décembre 2013 par le Conseil de sécurité des NU par l'adoption de la résolution 2127.

Si grâce à la MISCA la protection des civils, le rétablissement de la sécurité et de l'ordre public et la création de conditions propices à une aide humanitaire aux populations a été rendue plus ou moins effective (A), il n'en demeure pas moins pour la stabilisation du pays et la restauration de l'autorité de l'Etat (B).

A- Le rôle déterminant de la MISCA sur le plan de la protection des civils, du rétablissement de la sécurité et de l'ordre public et de l'aide humanitaire

Depuis son déploiement, la MISCA a mené nombre d'activités dans le cadre de la mise en oeuvre de son mandat tel que déterminé par le Conseil de sécurité des Nations Unies^245(*). Les activités entreprises, qui concourent à la réalisation de l'état final recherché de la Mission tel qu'articulé dans le concept stratégique imposent d'aborder distinctement le volet protection des civils et rétablissement de la sécurité et de l'ordre public(1) et la création de conditions propices à une aide humanitaire aux populations (2).

1- Le volet protection des civils et rétablissement de la sécurité et de l'ordre public

En vue d'assurer une protection adéquate des populations civiles, la MISCA a mis en place un dispositif spécifique à Bangui, fondé sur la sectorisation de la ville. Les contingents et les Unités de Police Constituées(UPC) qui y sont déployés conduisent des patrouilles régulières, tant motorisées que pédestres. Ces patrouilles ont lieu de jour comme de nuit. Il s'agit, ce faisant, d'assurer une présence effective non seulement sur les grands axes, mais également à l'intérieur des différents quartiers.

L'objectif de ce dispositif est de dissuader et de prévenir les attaques contre les civils, les actes de pillage et autres actes criminels. Il s'agit aussi d'intervenir, au besoin par la force, pour mettre fin à des activités de nature à perturber l'ordre public et à mettre en danger la population civile. La MISCA a ainsi sauvé plusieurs vies humaines, interpelé nombre de pillards et empêché la destruction d'habitations, d'édifices publics et religieux, ainsi que de biens^246(*). Il en fut ainsi de domiciles de responsables gouvernementaux et de mosquées, notamment dans le 3^èmearrondissement.

Le déploiement de la MISCA à l'intérieur du pays concourt également à la protection de la population civile et au rétablissement de la sécurité et de l'ordre public. Les actions entreprises dans ce cadre incluent des patrouilles régulières, l'interpellation d'individus armés ou commettant des crimes et la protection des biens des populations civiles. Entre autres exemples, à Bossangoa, et en réaction aux menaces que les anti-balaka faisaient peser sur la population musulmane, la MISCA a déployé, à partir du 23 janvier 2014, des éléments du contingent tchadien pour assurer leur sécurité. Le 16 février 2014, la MISCA, à la demande du Haut-Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (UNHCR) et du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), a protégé un convoi de 28 femmes et de 119 enfants se rendant de la localité de Féré à celle de Sibut^247(*). D'une façon générale, la MISCA protège les différents camps de déplacés à l'intérieur du pays.

L'action de protection des populations civiles s'étend également aux populations étrangères que leurs Gouvernements ont décidé d'évacuer en raison de la dégradation de la situation sécuritaire consécutivement aux incidents du début du mois de décembre 2013. C'est ainsi que la MISCA a escorté des ressortissants du Cameroun, du Mali, de la Mauritanie, du Nigéria, du Sénégal et du Tchad qui désiraient rejoindre leurs pays respectifs. Quelquefois, cet appui a été apporté sur demande, cependant que d'autres fois, la MISCA a elle-même pris l'initiative pour protéger des populations civiles étrangères en danger. Dans le cadre des escortes régulières de convois sur le corridor qui relie Bangui à la frontière camerounaise, les unités de la MISCA ont, à plusieurs reprises, assuré la protection de populations étrangères qui souhaitaient quitter la RCA. Il faut rappeler que ce volet ne demeure, cependant, pas le seul.

2- Le volet création de conditions propices à une aide humanitaire aux populations

En restaurant la sécurité à travers le territoire centrafricain, avec l'appui de l'opération Sangaris, la MISCA crée aussi des conditions propices à l'acheminement de l'aide humanitaire aux populations dans le besoin. De façon plus spécifique, et dans le cadre de la sécurisation du corridor qui relie Bangui à la frontière camerounaise, la MISCA a escorté des dizaines de camions appartenant au Programme Alimentaire Mondial (PAM) et des dizaines d'autres appartenant à des ONG et qui transportaient de l'aide humanitaire aux populations affectées par la crise en RCA. Par ailleurs, la facilitation de l'assistance humanitaire prend la forme de la protection de sites de personnes déplacées et celle de lieux de refuge ou les personnes se sentant menacées viennent passer la nuit. Un abri de refuge dénommé « Sanctuaire de l'Espoir » a été inauguré le 12 février 2014, dans le 5ème arrondissement de Bangui, pour recevoir la nuit tous ceux qui se sentiraient menacés. La sécurité des lieux est assurée par les éléments de la MISCA.

Enfin, la MISCA facilite les mouvements des agences humanitaires souhaitant se rendre à l'intérieur du pays. Au cours de la période sous examen, la MISCA a apporté protection à nombre de personnels humanitaires. De même, elle a protégé des personnalités de passage.La stabilisation du pays et la restauration de l'autorité de l'Etat est un volet également important.

B- Le rôle déterminant de la MISCA dans la stabilisation du pays et la restauration de l'autorité de l'Etat

Il faut disséquer l'aspect stabilisation du pays (1) de l'aspect restauration de l'autorité de l'Etat (2).

1- L'aspect stabilisation du pays

L'action de la MISCA s'agissant de cet aspect de son mandat s'articule autour de deux axes principaux. Premièrement, la MISCA assure la protection des responsables de la transition, y compris le chef de l'Etat, le Premier ministre et d'autres membres du Gouvernement, le Président du CNT et, à sa demande, Mme Catherine SAMBA-PANZA, à l'époque où elle occupait les fonctions de Maire de Bangui. Cette protection est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions par les responsables de la transition et au redémarrage rapide de l'appareil étatique.

Et deuxièmement, la MISCA assure la protection de plusieurs édifices publics et autres points sensibles. Les points névralgiques de la capitale (palais présidentiel, sièges de ministères, radio et télévision nationale, banques, sociétés de télécommunication, établissements hôteliers, commerces, etc.) sont entièrement sous la protection de la Mission. La MISCA protège également la Maison d'arrêt de Bangui depuis sa réouverture le 14 février 2014. À ce sujet, et grâce à la vigilance du contingent rwandais de la MISCA, la Mission a déjoué, le 23 février 2014, une tentative d'évasion de dirigeants du groupe anti-balaka qui avaient été interpelés par la MISCA lors d'une opération conduite le 15 février 2014 dans le quartier de Boye-Rabe, à Bangui^248(*). Au total, environ 700 militaires et policiers sont affectés à ces tâches de protection statique. Ce dispositif, s'il a l'inconvénient de fixer au sol un effectif significatif, est essentiel dans la phase actuelle au regard des capacités limitées des forces de sécurité centrafricaines. La stabilisation progressive de la situation permettra à la MISCA de réduire les points de garde fixe et d'avoir une présence plus dynamique dans les quartiers et en dehors de la capitale. L'on peut aussi se convaincre de ce rôle déterminant de la MISCA en abordant l'aspect restauration de l'autorité de l'Etat.

2- L'aspect restauration de l'autorité de l'Etat

L'appui à la restauration de l'autorité de l'Etat inclut le contrôle par le Gouvernement de transition de ses sources de revenu. À cet égard, l'action de la MISCA a porté sur la levée, au besoin par la force, des barrages illégaux établis par des groupes armés sur le corridor reliant Bangui à la frontière camerounaise et la sécurisation de cette voie vitale pour l'économie centrafricaine. En effet, la situation d'insécurité qui prévalait le long de cette voie et les prélèvements illicites opérés par les bandes armées avaient eu pour effet de réduire considérablement le trafic sur le corridor et de priver le Gouvernement des taxes douanières et autres qui devaient être prélevées au profit du Trésor public sur les marchandises et autres biens à destination de la RCA. Depuis le 18 janvier 2014, la MISCA a mis en place un dispositif d'escorte au profit des camions empruntant le corridor. Celui-ci opère les lundi, mercredi et vendredi de la frontière camerounaise à Bangui et les mardi, jeudi et samedi de Bangui à la frontière camerounaise. Plus de 1 000 camions ont été escortés, dans les deux sens, au profit d'agences onusiennes et d'ONG, de Sangaris, de commerçants et d'autres acteurs^249(*).

Dans le même temps, la MISCA a encouragé le Gouvernement centrafricain à travailler à la mise en place d'un système de collecte des taxes douanières et autres à travers un guichet unique à Douala, au Cameroun. Un tel système permettrait également d'assurer la transparence dans la gestion des ressources financières et d'accroitre les revenus dont le Gouvernement a désespérément besoin pour assumer ses fonctions régaliennes. De même, le Représentant spécial de la Présidente de la Commission a recommandé au Premier Ministre d'engager des démarches auprès des autorités camerounaises pour examiner avec ces dernières les modalités du désengorgement rapide du port de Douala des cargaisons destinés à la RCA et empruntant le corridor sécurisé par la MISCA.

CONCLUSION DU CHAPITRE II

En somme, il convient de noter que la sous-traitance entre l'ONU et les organismes régionaux, notamment la CEEAC et l'Union Africaine, dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité en RCA a porté, après tout, des fruits. La mise en oeuvre des mécanismes politico-diplomatiques par la CEEAC et l'UA tel que vivement exigé dans la Charte des Nations Unies a permis respectivement d'obtenir la signature d'une série d'Accords politiques entre les parties en conflit, et la mise en oeuvre (par celles(ci) des actions participant au retour à l'ordre constitutionnel dans cet Etat. Tout de même, l'option pour la coercition via les différentes Missions de paix sous conduite, d'abord de la CEEAC (MICOPAX) et ensuite de l'Union Africaine (MISCA) ont véritablement et positivement impacté dans le processus de paix en Centrafrique.On peut noter par exemple le désengorgement, grâce à un recours à la force par ces différentes Missions, des villes, rempliesde barrières illicites installées par les milices armées.

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

En même temps que l'ONU transfère aux organisations régionales et donc à la CEEAC et l'UA, viale Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, des compétences pour agir en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, elle les enjoint de régler, par des mécanismes pacifiques, les différends d'ordre local ; et au besoin, celles-ci ne pouvant recourir à la force, sauf dans les hypothèses où elles doivent être utilisées ou autorisées par elle.

En dépit de cette vraisemblable relation desous-traitance, les organismes régionaux considérés, se fondant sur cette disposition, et paradoxalement encouragés en cela par l'ONU^250(*), se sont dotés des mécanismes, davantage, de règlement pacifique des différends.

La Charte de l'OUA du 25 mai 1963 avait, en effet par exemple, prévu, parmi ses principes, le règlement pacifique des différends, par voie de négociations, de médiation, de conciliation et d'arbitrage^251(*), ainsi que l'établissement d'une Commission de médiation, de conciliation et d'arbitrage (CMCA) dont la composition et les conditions de fonctionnement devaient être fixées par voie de protocole^252(*). Et cette « devise » a été réintroduite dans l'Acte constitutif de l'UA^253(*), « version renouvelée de l'OUA », le Protocole relatif à la création du CPS de l'UA^254(*) et le Protocole relatif au Conseil de Paix et de Sécurité de l'Afrique Centrale^255(*).

En tout état de cause, les initiatives régionales africaines de maintien de la paix et de la sécurité méritent d'être encouragées et saluées car, malgré leur jeune âgeen la matière,et surtout des moyens régulièrement limités, elles réussissent parfois à régler ou prévenir de conflits internes^256(*). C'est approximativement le cas pour l'UA et la CEEAC qui ont tant bien que mal tout mis en oeuvre ou continuent même, par diverses manières, pour tenter de régler le conflit centrafricain depuis le coup d'Etat de 24 mars 2013. Mais il reste à traiter du partenariat organismes régionaux - ONU dans le cadre de la résolution de ce conflit centrafricain.

SECONDE PARTIE :

CEEAC-UA, « PARTENAIRES » DE L'ONU DANS LE CADRE DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE EN RCA

Un partenaire est une personne qui participe avec d'autres à des négociations pour la défense de ses intérêts^257(*). Aussi simple qu'elle paraît, cette définition met en avant une certaine subjectivité, un certain « égocentrisme » du fait de l'initiative ou de l'action unilatérale en vue de la maximisation d'un profit non collectif. Peut-être il faudrait définir au pluriel. Les partenaires sont des personnes publiques ou privées (Etats, entreprises) qui entretiennent des relations économiques ou/et politiques suivies et unissent leurs efforts dans la poursuite d'un objectif commun^258(*). Si cette définition apparaît plus pertinente que la première du fait d'avoir mis en exergue au moins deux parties et surtout le caractère commun ou collectif de l'objectif poursuivi, une composante qui nous paraît chère est cependant absente : l'autonomie.

C'est pourquoi dans le cadre de cette étude, les partenaires doivent être compris comme des personnes physiques ou morales entre autres Etats, organisations etc. qui, jouissant chacune d'une autonomie effective, et dans un climat de respect mutuel, décident d'une manière ou d'une autre d'orienter ou de conjuguer leurs efforts, et se soutenir en vue de la réalisation d'une activité d'intérêt collectif. Cela implique qu'il n'existera pas forcément une hiérarchie de jure.

« ...L'ONU ne peut s'occuper de tous les conflits et de toutes les menaces de conflits dans le monde. Les organisations régionales ou sous régionales ont ... un avantage comparatif qui leur permet de jouer un rôle directeur dans la prévention et le règlement de différends et d'aider l'ONU à les circonscrire^259(*) », tout de même « les Nations Unies et le reste de la communauté internationale peuvent[sans difficulté] déléguer des envoyés spéciaux, organiser des négociations et dépenser des milliards de dollars dans des opérations de maintien de la paix,[« mais »] rien de tout ceci ne va résoudre les conflits si la volonté politique et la capacité sont inexistantes ici-même en Afrique^260(*) ». Ces propos des SG des NU n'ont pas moins le mérite de sonner comme un appel, sinon la nécessité d'un partenariat entre les organismes régionaux et l'ONU en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

En tout état de cause, les organisations africaines régionales et sous-régionales ont un important rôle à jouer dans lapromotion de la paix et de la sécurité sur le continent.Les forces régionales africaines tendent à mieux comprendre l'histoire de la région et ont, par conséquent, une claire perception des causes premières des conflits locaux^261(*). En outre, les parties au conflit considèrent parfois les forces venant de l'extérieur comme étrangères à la situation, alors qu'une force régionale pourrait être vue différemment et avoir ainsi plus de chances de succès^262(*).

L'objectif de cette partie est de mettre en exergue les différents caractères de ces expressions du partenariat entre la CEEAC/UA et l'ONU dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité dans le monde en général, et en RCA depuis le changement anticonstitutionnel de 2013 en particulier. En effet, qu'il s'agisse de l'ONU ou des organismes régionaux considérés, l'on peut clairement voir les expressions^263(*) tant théoriques (Chapitre I) que pratiques (Chapitre II) de ce partenariat CEEAC/UA-ONU dans le cadre du conflit en RCA.

CHAPITRE I :

LES EXPRESSIONS THEORIQUES DU PARTENARIATCEEAC/UA - ONU DANS LE CADRE DU CONFLIT EN RCA

La conclusion de la deuxième guerre mondiale s'accompagna d'un sentiment général de fin des troubles et des conflits qui annonçait un âge d'or de paix. Ce fut peut-être une des raisons pour lesquelles on ne trouve dans la Charte de l'ONU nouvellement créée aucune mention de « maintien de la paix^264(*) ». L'ONU ne prévoyait alors pas qu'elle devrait un jour intervenir dans un endroit quelconque pour rétablir une situation. Cette euphorie ne dura toutefois pas longtemps car, à la suite de la décolonisation, l'ONU se vit assaillir de demandes d'aide dans des points chauds du monde entier.

Le fait que les ressources dont disposait l'ONU n'étaient jamais suffisantes pour satisfaire la demande donna naissance à de nombreuses initiatives régionales^265(*). Ces initiatives entreprirent de résoudre des problèmes épineux locaux par elles-mêmes ou sous l'égide de l'ONU. Cette logique traduit à bien des égards l'interaction ou mieux le partenariat qui se noue entre l'ONU et ses organismes régionaux en matière de maintien de la paix mondiale.

S'il s'avère qu'il existe une relation partenariale entre l'ONU et les organisations régionales en général et la CEEAC et l'UA en particulier dans le cadre du processus de résolution de la crise centrafricaine considérée, il sied de présenter les expressions de celui-ci par chacune de ces organisations ; d'abord au niveau de l'ONU (Section I), et ensuite au niveau de la CEEAC et de l'UA (Section II). Il faut noter qu'il s'agit, parlant de ces expressions, des instruments juridiques impersonnels (leur caractère) et dons applicables par déduction au cas centrafricain

* ²⁴⁵ Premier rapport intérimaire de la Commission de l'UA sur la situation en RCA et les activités de la MISCA.

* ²⁴⁶ Rapport op. cit., paragraphe 28.

* ²⁴⁷Idem, par. 29.

* ²⁴⁸Ibid, par. 32.

* ²⁴⁹Ibid, par. 38.

* ²⁵⁰Dans sa résolution 199 (1964), le Conseil de sécurité des Nations Unies avait exprimé, lors de la grave crise du Congo, sa profonde conviction que l'OUA « doit pouvoir aider, dans le cadre del'article 52 de la Charte des Nations Unies, àtravers une solution pacifique à tous les problèmeset différends affectant la paix et la sécurité sur le continent africain ».

* ²⁵¹Art. 3, paragraphe 4 de la Charte de l'OUA.

* ²⁵²L'article 19 de la Charte de l'OUA prévoyait, en effet, la création d'une Commission de médiation, de conciliation et d'arbitrage (CMCA).

* ²⁵³ Article 4 (e) de l'Acte constitutif de l'UA.

* ²⁵⁴ Article 4 (a) du Protocole relatif à la création du CPS de l'UA.

* ²⁵⁵ Article 3 (c) du Protocole relatif au COPAX

* ²⁵⁶ Allusion faite à l'expérience de la CEDEAO dans la probable crise post-électorale en Gambie en 2016.

* ²⁵⁷ CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, op. cit., p.740.

* ²⁵⁸Ibidem.

* ²⁵⁹ Document des Nations Unies A/50/711 et S/1995/911, Amélioration de la capacité de prévention des conflits et du maintien de la paix en Afrique : Rapport du Secrétaire général[Boutros BOUTROS-GHALI], New York,1er novembre 1995, paragraphe 4.

* ²⁶⁰Discours du Secrétaire général de l'ONU, Kofi ANNAN, à l'Assemblée des Chefs d'État et de Gouvernement de l'Union africaine, Maputo, Mozambique, 10 juillet 2003.

* ²⁶¹VIJAY KUMAR (Jetley), « Le maintien de la paix par des organisations régionales », ASPJ Afrique &Francophonie, 3^ème trimestre 2010, p. 29.

* ²⁶²Idem.

* ²⁶³ Etant polysémique, ce mot doit ici être entendu comme symptômes ou signes révélateurs.

* ²⁶⁴ VIJAY KUMAR (Jetley), art. cit., p. 24.

* ²⁶⁵Idem.