III. 1. 3.
Les conditions applicables aux sociétés
Les personnes morales désirant exercer la profession de
transporteur routier de voyageurs doivent remplir les conditions
suivantes :
· avoir un capital social de 2 000 000 francs
CFA pour les Sociétés Anonymes à Responsabilité
Limitée (SARL) et 10 000 000 francs CFA pour les
Sociétés Anonymes (SA), ainsi que les Groupements
d'Intérêt Economique (GIE) ;
· être deux (02) associés pour les SARL et
sept (07) pour les SA et les GIE ;
· avoir un minimum de structures de fonctionnement qui
est, pour les SARL, un service chargé des problèmes
administratifs, techniques ou logistiques. Pour les SA et les GIE, un service
administratif et financier, un service contentieux, un service technique ou
logistique ;
· établir le siège de sa
société ou de son GIE au Burkina Faso ;
· présenter une attestation fiscale.
III. 2. Les entraves à
la réglementation du secteur des transports routiers de voyageurs
III. 2. 1.
Les difficultés d'application des textes réglementaires
La principale entrave à la réglementation est la
non application des textes qui régissent la profession. Un candidat
à la profession de transporteur disposant d'un véhicule, d'un
carnet de visite technique en règle et d'une police d'assurance valide
se voit systématiquement délivrer une autorisation d'exercice de
la fonction. Les autres détails à savoir le minimum du capital
social, la possession de structures de fonctionnement ne sont pas pris en
compte. Cette pratique encourage l'émiettement du secteur et cultive la
médiocrité dans l'organisation et la gestion du secteur des
transports routiers. Situation qui est de nature à renforcer
l'incapacité de l'administration à contrôler efficacement
le secteur.
Notons de plus que les textes réglementaires du secteur
des transports datent du temps de la révolution. Ils sont dans certaines
conditions difficiles à appliquer de nos jours. Ces textes renferment un
certain nombre d'anachronismes qui imposent une révision.
III. 2. 2. Le manque
d'organisation des transporteurs
Les difficultés d'application des textes
réglementaires sont à l'origine de l'émiettement du
secteur des transports. Cet émiettement constitue l'ensemble des
individus ne disposant pas d'un parc suffisant et mal organisé qui
veulent avoir accès à la profession de transporteur. Cette
insuffisance crée la médiocrité dans l'organisation et la
gestion du secteur des transports routiers de voyageurs. A titre d'exemple, en
2002 plus de 90% des transporteurs étaient des transporteurs
individuels, ils ne disposent pas plus de deux véhicules et
géraient l'activité de manière artisanale17.
Retenons que l'organisation des transports routiers de
voyageurs n'est pas satisfaisante. D'une part le sous-secteur souffre d'un
manque d'organisation conséquente et d'autre part l'administration ne
peut contrôler régulièrement ce sous-secteur. Cette
situation s'explique par l'insuffisance de moyens matériels et humains
et aussi la non application des textes réglementaires.
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17 CATRAM CONSULTANTS, 2002 : Etude
d'amélioration des performances des acteurs du secteur des transports
routiers. Rapport final, page 68.
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