La responsabilité de protéger.

CHAPITRE 2 : IDENTIFICATION DES SUJET CONCERNER

En plus, de son cadre juridique et de ses moyens opérationnels, la responsabilité de protéger est sur la base de ce cadre mise en oeuvre par des Acteurs, et vise des objectifs bien précis. En effet elle est mise en oeuvre principalement par l'Etat qui en est l'acteur principale du fait de sa compétence découlant de sa souveraineté. Mais en cas de défaillance de l'Etat la responsabilité de la mise en oeuvre revient à la communauté internationale. Dés lors il convient aussi de déterminer qui sont vise par la responsabilité de protéger dans sa mise en oeuvre autrement dit les bénéficiaires. Ainsi nous verrons dans ce qui suit les débiteurs de la responsabilité de protéger (section 1), avant de voir les bénéficiaires de la mise en oeuvre (section 2).

SECTION 1: LES DEBITEURS DE LA RESPONSABILITE DE PROTEGER

La responsabilité de protéger pose la question de la responsabilité de protéger au niveau mondiale en effectuant une sorte de redistribution et de partage de celle-ci. Se pose alors la question du rôle de l'Etat et de la communauté internationale, qui sont les principaux acteurs de la mise en oeuvre de la responsabilité de protéger (paragraphe1). D'autre part il faut noter que les entités étatiques ne sont pas les seules à intervenir dans la mise en oeuvre de cette responsabilité. En effet, on a aussi d'autres acteurs intervenant dans cette mise en oeuvre. Acteur qu'on pourrait qualifié de subsidiaire (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : LES PRINCIPAUX ACTEURS

Le principe que tout Etat a la responsabilité de protéger sa propre population contre le crime de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le nettoyage ethnique a été consacré par le sommet mondial de 2005 à l'unanimité par les chefs d'Etat et de gouvernement présents, aux paragraphes 138 et 139 du document final adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 60/1^97(*).

La responsabilité de protéger introduit une double responsabilité : celle, première, de l'Etat dans la protection de ses populations, qu'ils s'agissent ou non de ses ressortissants ; celle, subsidiaire, de la communauté internationale^98(*) lorsque l'Etat est défaillant^99(*). Elle postule que la souveraineté de l'Etat doit être envisagée comme une responsabilité lui incombant en premier lieu. L'obligeant à mettre en oeuvre une protection suffisante de la population placée sous sa juridiction contre toute souffrance grave résultant de guerres civiles, d'insurrections, de répressions massives, de famines ou de catastrophes naturelles^100(*).

Deux types d'États sont concernés, ceux dont la population est atteinte par des crimes de guerre, de génocide ou contre l'humanité et le nettoyage ethnique et ceux qui ne sont pas touchés directement mais qui souhaitent intervenir pour y mettre fin.

De part les deux engagements prisent par les Etats au paragraphe 138 et 139, ces derniers doivent prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour s'acquitter de leurs responsabilités. Désormais être souverain c'est être responsable de la vie et de la sécurité des populations placé sous sa juridiction. Ces mesures se traduisent en d'obligations, contraignent l'Etat à mettre en place les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de sa responsabilité, on peut dans se cas parler alors d'obligations de moyens.

Cette obligation peut consister par le fait de prendre des mesures normatives, en ratifiant les instruments internationaux pertinents des droits de l'Homme, du droit international Humanitaire et du droit des refugiés, au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Ensuite ces normes devront être intégrées dans les législations des Etats. Afin que les quatre crimes et violations ainsi que l'incitation à les commettre, soient pénalement sanctionnés dans leurs droits internes. En outre, il faut mettre en place des procédures judiciaires propres à protéger les personnes vulnérable et privées de leurs droits.

Ensuite, prendre des mesures préventives pour éliminer l'ensemble des menaces qui pourraient se traduire par la commission de violation grave des droit de l'Homme ou du droit international humanitaire. Par ailleurs ces mesures préventives peuvent être de diverse nature.

Au titre des mesures préventives qui pourrais être prit par l'Etat, peut intervenir la mise sur pied d'institutions chargées de promouvoir et de surveiller la mise en oeuvre et le respect des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. Ces institutions joueraient un rôle très important dans l'alerte pour tirer la sonnette d'alarme et signaler à chaque fois que de besoin à l'Etat, quel pourrais être les conséquences des manquements a ces obligations. Ainsi, on a la création d'un Conseil inter-agences de prévention des atrocités aux États-Unis ou la commission des relations ethniques au Guyana^101(*). Ces institutions pourraient jouer un rôle important dans l'information et la formation des populations aux droits et libertés Fondamentaux. Cette formation et information, ne doit pas seulement être dirigé vers la population, mais lorsqu'elle s'adresse à des acteurs essentiels de la société, comme la police, l'armée, la justice et le législateur, la formation peut être un outil particulièrement efficace à des fins de prévention^102(*). Ainsi en Colombie, le renforcement du bureau du médiateur a contribué au règlement des problèmes concernant le recrutement et la démobilisation d'enfants, les violences sexuelles durant le conflit et l'exploitation sexuelle des femmes lier au conflit. Mais aussi, conscientiser les populations sur les coûts d'une telle conduite qui peuvent consister en perte des investissements étrangers, de fuite de capitaux et, au contraire, quel pourraient être les avantages de la recherche d'une réconciliation et d'un développement dans la paix^103(*).

Cette mise en oeuvre implique aussi que l'Etat poursuive toute personne qui aurait commis ou encouragé la commission de ces violations. En effet, l'Etat a l'obligation de poursuivre et de punir les auteurs de crime massive. C'est dans ce sens que s'inscrit l'obligation stipulée dans la convention contre le génocide^104(*) et autres actes inhumains et dégradants qui imposent entre autre, aux Etats l'obligation de juger ou d'extrader les auteurs de ces crimes.

D'autre part, les autres Etats qui ne sont pas directement concernés par la commission de violation, peuvent aussi intervenir pour influer et amener l'Etat concerné à prendre les mesures appropriées pour s'acquitter de sa responsabilité. L'intervention des autres Etats peut se faire par plusieurs mécanismes. En effet l'intervention des Etats peut se faire par le biais des ambassades, ou de la presse. Ces deux moyens politique et médiatique peuvent permettre aux Etats de faire pression sur les autorités d'un Etat et d'avoir des résultats positifs.

Sur le plan juridique, les États peuvent agir en optant pour la compétence universelle de leurs juridictions celles-ci se réservent alors la possibilité de juger les personnes physiques accusées de crimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, quelle que soit leur nationalité et quel que soit le lieu où ils se sont déroulés.

les Etats tiers peuvent aussi créer des mécanismes pour prévenir la commission de ces violations comme à titre d'illustration la mise en place par le Costa Rica, le Danemark et le Ghana, d'un réseau de points focaux dans les capitales des États membres pour prévenir et faire cesser les atrocités de masse et de l'organisation de conférences sur ces thèmes, à l'instar de l'Argentine, de la Suisse et de la Tanzanie, pour en développer les causes et les remèdes^105(*). Néanmoins, l'action collective ne peut être que plus efficace.

* ⁹⁷ O.N.U, A.G,A/RES/60/1, du 16 septembre 2005.

* ⁹⁸ Borgomano Lour, Responsabilité de protéger : Débat actuels et enjeux pour la sécurité, Analyse 2012; Pax Christi acteur de paix, publiée avec le soutien de la fédération Wallonie Bruxelles pages : 5-5

* ⁹⁹ Jonthan Dijon Working Paper no. 25 CONCEPTUALISATION DES CAUSES ET DES CONSÉQUENCES DES ÉTATS DÉFAILLANTS ANALYSE CRITIQUE DE LA DOCUMENTATION Crisis States Research Centre Janvier 2008 :

« Les États défaillants sont des États sous tension, en proie à de profonds conflits, dangereux et âprement contestés par diverses factions belligérantes. Dans la majorité des États défaillants, les troupes gouvernementales luttent contre des soulèvements armés dirigés par une faction belligérante ou davantage ou encore, Selon l'USAID, les États défaillants se caractérisent par leur incapacité ou leur réticence grandissante à assurer la prestation de services élémentaires et la protection de leurs populations. »

* ¹⁰⁰ Romélien Colavitti : la responsabilité de protéger : une architecture nouvelle pour le droit international des minorités, Revue ASPECTS; N : 2- 2008 Pages : 33-50

* ¹⁰¹ Rapport du Secrétaire Général des Nations Unies « Mise en oeuvre de la responsabilité de protéger » 12 janvier 2009

* ¹⁰² Rapport du Secrétaire Général des Nations Unies « Mise en oeuvre de la responsabilité de protéger » 12 janvier 2009

* ¹⁰³ Ibidem

* ¹⁰⁴ Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 9 décembre 1948

* ¹⁰⁵ Mémoire Master II, La souveraineté et la responsabilité de Protéger,