La responsabilité de protéger.

PARAGRAPHE 2: LA PERSISTANCE DE LA SOUVERAINETE

La persistance de la souveraineté de l'Etat est consacrée par les protocoles additionnels aux conventions de Genève, ainsi le protocole additionnel I, permet a l'Etat territorialement compétent de juger si les conditions sont réuni par les secouristes pour les donner une éventuelle autorisation.

Les débats au sein du Conseil de Sécurité continuent de se fonder sur le principe selon lequel les interventions internationales en territoire étranger trouvent leur limite dans la souveraineté nationale. De nombreux États, en particulier ceux qui ont des structures ethniques complexes et un fort clivage entre les riches et les pauvres, sont très rattachés à ce principe. Ils savent qu'après l'euphorie de l'accession à l'indépendance au siècle dernier, les conflits interétatiques ont cédé de plus en plus la place à des conflits internes.^145(*)

La responsabilité de protéger, affirme-t-on, repose sur le droit « internationale »^146(*) et ne doit concerner que la sécurité « internationale ». Ainsi, les conflits nationaux restes des affaires internes. Dés-lors toute intervention serait une violation de la souveraineté de l'État. Or, plus les conflits internes se sont multipliés et plus les conflits interétatique ont diminué, plus a été forte la demande de nouvelles approches de la responsabilité internationale de protéger^147(*), qui au lieu de violer la souveraineté lui donnerait plus de poids en le renforcent.

La Responsabilité de protéger demeure donc soumise au principe de subsidiarité. Ayant été reconnu par l'ensemble des États membres de l'ONU, le devoir de protection ne doit pas constituer une remise en cause du principe de non-ingérence ou de la souveraineté étatique, fondement des relations internationales. Mais aussi ni comme la justification d'un interventionnisme illimité. Le seuil de sa mise en oeuvre, dans le cadre des Nations Unies, a été fixé aux cas extrêmes de génocide, de crimes de guerre, de nettoyage ethnique ou de crimes contre l'humanité. Cette délimitation traduit la volonté de ne pas toujours intervenir au risque de violé le principe de non-ingérence dans les affaires intérieure d'un Etat consacré par la charte des Nation Unies. A vrais dire la responsabilité de protéger ne constitue pas une remise en cause de la souveraineté qui continue a demeuré un principe fondamental en droit international.

Désormais, la souveraineté s'entend comme englobant deux responsabilités. Considéré comme responsabilité, la souveraineté représente la condition minimale à remplir par les Etats, pour être accepté comme un bon citoyen de la communauté internationale. En outre, il faut remarquer que sur le plan du droit les éléments constitutif de la souveraineté demeure.

Ainsi la protection des civils incombe toujours à l'Etat, elle est une attribution régalienne de l'Etat. Cette compétence est réaffirme par le paragraphe 138^148(*) du document final du sommet mondial de 2005. La communauté internationale n'intervient que lorsque les autorités nationales ne peuvent ou ne veulent pas protéger leurs populations. Selon le paragraphe 139 du document final du sommet mondial de 2005, la communauté apportera son aide aux Etats pour les aider a s'acquitté de leur responsabilité.

En outre, lorsque l'Etat n'assure manifestement pas la protection des ses populations contre les crimes spécifier dans le document final du sommet mondial de 2005, la communauté internationale peut intervenir pour protéger les populations. Cette intervention de la communauté internationale ne remet pas en cause la souveraineté de l'Etat dans la mesure où elle est menée pour un but spécifique de nature humanitaire. Mais aussi cette intervention est exercée dans les conditions fixées par les chapitres VI, VII et VIII de la Charte des Nations Unies. Par conséquent, l'intervention est conforme aux règles du droit internationale donc ne peut constitue une entorse à la souveraineté des Etats, de même l'Etat continue à exercer sa souveraineté pleine sur ses ressources naturelles au plan du droit.

Selon la CIJ L'intervention de la communauté internationale pour « fournir une aide strictement humanitaire à des personnes ou à des forces se trouvant dans un autre pays, quelque soient leurs affiliations politiques ou leurs objectifs, ne saurait être considéré comme une intervention illicite ou, a tout point de vue contraire au droit international. »^149(*) D'autre part, pour éviter toute confusion entre l'intervention de la communauté internationale et une ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat, la CIJ a exaucé les Etats à pratiquer l'intervention conformément aux pratiques de la croix rouge^150(*). Par conséquent l'objectif de la responsabilité de protéger est de sauver des vies en empêchant les pires violations des droits de l'homme, commises à grande échelle, tout en renforçant la Charte dans ses dispositions et dans son esprit ainsi que les principes fondamentaux d'une souveraineté responsable.

En définitive, tant que l'Etat s'acquitte de sa responsabilité de protéger, il préserve sa souveraineté intacte et évite par conséquent toute forme d'intervention extérieure.

* ¹⁴⁵ Du milieu des années 1950 au milieu des années 1990, le nombre des conflits internes a considérablement augmenté : cf. le tableau « wars 1946-2002 », département of peace and conflict, Uppsala university and internationale peace research Institute, Oslo (un/a59/565, page 17) décembre 2004

* ¹⁴⁶ Cf. L'article 24 du chapitre V de la charte

* ¹⁴⁷ Hans Christoff Von sponeck, la responsabilité internationale de protéger : introduction et mise en oeuvre, méfiance et abus

* ¹⁴⁸Article 138 et 139 du Document du Sommet Mondial du 24 Octobre 2005 : C'est à chaque État qu'il incombe de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité.

* ¹⁴⁹ CIJ Arrêt du 27 juin 1986, Affaire du Nicaragua

* ¹⁵⁰ Ibidem