La responsabilité de protéger.

PREMIERE PARTIE : UNE RESPONSABILITE JURIDIQUEMENT ENCADREE

En 2001, la commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des Etats (CIISE) rend un rapport^49(*) qui fait état de la notion de « responsabilité de protéger », (R2P) dans le langage onusien (« RtoP »). Depuis, les idées émises ont été développées et mises à l'épreuve, au profit de populations bénéficiaire de cette protection, aussi bien que par la communauté internationale dans son ensemble, que les organisations internationales, l'Organisation des Nations Unies (ONU) en particulier, sans oublier les Etats pris individuellement^50(*). La responsabilité de protéger se base sur un cadre juridique acceptable (Chapitre 1), L'ensemble des différentes entités précitées sont les principaux sujets concerner par cette responsabilité (chapitre 2).

CHAPITRE1 :L'EXISTENCE D'UN CADRE JURIDIQUE ACCEPTABLE

Des textes, de plus en plus nombreux, que des personnalités rendent compte de la responsabilité de protéger : a chacun sa façon d'entériner le principe pour une mise en oeuvre effective. En effet Préciser les différents moyens d'action au titre de la responsabilité de protéger est d'autant plus urgents aujourd'hui que la pratique de l'intervention en Libye^51(*) a fait passer la notion de responsabilité de protéger de la théorie à la pratique^52(*). Le cadre de la responsabilité de protéger est panaché d'instrument juridiques pertinents et de moyens opérationnels efficaces. Ainsi nous verrons, la diversité des outils juridiques (Section 1), avant de parler de l'efficacité des moyens opérationnels (Section 2).

SECTION 1 : LA DIVERSITE DES OUTILS JURIDIQUES

Le concept de la responsabilité de protéger est apparu en 2002, dans le sillage du rapport Brahimi sur les opérations de paix^53(*). La Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des Etats (CIISE), créée à l'initiative du Canada et d'un groupe de grande fondation, délivre alors un rapport sur le principe et les modalités de la responsabilité de protéger (rapport Evans-Sahnoun)^54(*). Les conclusions de cette réflexions majeure seront reprises, en 2004, par le rapport du groupe de Haut Niveau sur les Menaces, les Défis et le Changement^55(*), ainsi que par le Secrétaire General, dans le contexte de la reforme des Nations Unies. Considéré comme une nouvelle approche, la responsabilité de protéger nécessite, qu'il soit connu ses bases juridiques. Ce qui nous amène à voir d'abord ses fondements juridiques à caractère non contraignant (paragraphe 1), avant de finir par ceux à caractère contraignants (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : LES FONDEMENTS JURIDIQUE NON CONTRAIGNANT

Le premier document d'importance sur la responsabilité de protéger est le rapport de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États (CIISE) rendu en décembre 2001 sur le thème principal de « la responsabilité de protéger ». La Commission distingue plusieurs responsabilités, celle de prévenir, celle de réagir et enfin celle de reconstruire : à charge aux États d'en assurer la mise en oeuvre. Ces responsabilités ont aussi été déjà reprit dans le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement^56(*), qui envisage de donner à la responsabilité de protéger un caractère opératoire.

La consécration arrive en 2005, le Document final du Sommet mondial de l'ONU^57(*) se réfère à la « responsabilité de protéger », sous le titre précis du Devoir de protéger des populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité^58(*). Le document montre tant bien que mal une prise de conscience au plus haut niveau, de lutter contre les menace sur la sécurité humaine^59(*).

Ce sont les paragraphes 138 et 139 qui y font référence, même si ce ne sont que deux paragraphe cela suffit pour montre que la question de la protection des individus intéresse de plus en plus la communauté internationale, qui pendant longtemps lui a tourné le dos au profit de la protection de l'Etat. Cette consécration peut être interpréter comme l'autorisation de l'ingérence sous certains conditions.

C'est dans ce sens que l'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté la résolution 63/308 Responsabilité de protéger du 14 septembre 2009 dans laquelle, elle affirme dans son point 2 : « Décide de continuer d'examiner la question de la responsabilité de protéger ». Ainsi, Pour une mise en oeuvre en accord avec les ambitions des promoteurs de cette responsabilité, le secrétaire général des Nation Unies a rendu un rapport intitulé « Mise en oeuvre de la responsabilité de protéger^61(*) ». Dans le rapport il préconise trois piliers pour la mise en oeuvre de cette responsabilité^62(*).les trois pilier sont considère comme étant étroitement lier et ayant le même degré d'impotence. Mais le secrétaire général met particulièrement l'accent sur la prévention qu'il juge comme une nécessité.

Comme dit dans l'introduction les promoteurs de la responsabilité de protéger insiste sur l'aspect préventif caractérisant cette responsabilité. C'est ainsi pour mieux entériner cet aspect et le consolider que le Secrétaire General a rendu un autre rapport sur : « Alerte rapide, évaluation et responsabilité de protéger »^63(*). D'autant plus que dans le document final du sommet mondial de 2005, les participants ont demandé une expansion des capacités dont l'ONU dispose en matière d'alerte rapide et d'évaluation des risques de génocide, de crimes de guerre, de nettoyage ethnique et de crimes contre l'humanité et, au paragraphe 138, les chefs d'État et de gouvernement se sont clairement engagés à « aider l'Organisation des Nations Unies à mettre en place un dispositif d'alerte rapide^64(*) ».

A la différence des autres concepts, l'aspect préventif permet à la responsabilité de protéger de se faire accepter par les Etats réfractaires. Cela permet de voir que cette responsabilité ne vise pas seulement à aboutir à une intervention. L'alerte rapide permet de pouvoir apporter une meilleure solution aux crises avant qu'elles n'aboutissent en un conflit. Ce qui rentre en parfait accord avec l'ambition du Secrétaire Général des Nations Unies qui affirme à juste titre : « Depuis mon rentrer en fonction essaye de faire passe l'organisation des nations unies d'une culture de réaction a une culture de prévention »^65(*).

D'autre part, la responsabilité de protéger se veut plus pragmatique, c'est pour cela que les organisations régionales et sous régionales sont plus impliqués dans la mise en oeuvre. Cela a conduit à la rédaction d'un rapport sur : « Le rôle des accords régionaux et sous-régionaux dans la mise en oeuvre de la responsabilité de protéger^66(*) ». Faire participer les organisations régionales sous régionales permet a la responsabilité d'adopter une approche géographique pour donner plus de légitimité a ces actions. En effet susciter une collaboration plus efficace sur le plan mondial et régional est un élément essentiel de la stratégie pour réaliser l'ambition dont est porteuse la responsabilité de protéger. La protection est notre but à tous. Les organismes régionaux et sous-régionaux, tels que la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union africaine et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ont été à l'avant-garde des efforts internationaux visant à établir les principes de la protection ainsi que les moyens pratiques de les mettre en oeuvre^67(*).

Enfin, il faut noter que même si les organisations jouent un rôle important dans la responsabilité de protéger, cette responsabilité incombe, comme l'affirme le document final du sommet mondial, à l'Etat. Le rôle de l'Etat dans la prévention permet de mieux consolider cette responsabilité et d'avoir des assises juridiques solides, claires, et importants. En outre le rapport : « Responsabilité de protéger : responsabilité des États et prévention ^68(*)» n'est pas un de trop.

En définitive, même si l'ensemble de ces rapports n'ont pas cette valeur contraignante, permettant d'imposer aux Etats leurs applications. Il n'en ressort pas moins qu'ils montrent l'existence d'instruments juridiques importants encadrant la responsabilité de Protéger. Nonobstant cela ne veut pas dire que la responsabilité de protéger n'a pas assise juridique contraignant pour assurer sa mise en oeuvres.

* ⁴⁹ CIISE, Commission Internationale pour l intervention et la Souveraineté des États, Rapport, La responsabilité de Protéger Décembre 2001, Publie par le centre de recherche pour le développement international 95 pages

* ⁵⁰ Agnès Gautier, Audebert, «La Responsabilité de Protéger : Une Obligation Collective en quête d'application par la communauté internationale », Revue Ubuntou n : 1, 2013 Pages : 49-65 Site : www.ubuntou.org

* ⁵¹ Intervention autorisé par le conseil de sécurité pour la mise en oeuvre de la responsabilité de protéger par la résolution 1973 du 17 Mars 2011

* ⁵² Sandra Szerek, 2011, la Responsabilité de protéger : Mauvaises Querelles et Vraies Questions Annario Colombiano de Derocho international N : 4, Pages : 47-69 ACDI, Bogota-ISSN2027-1131, ISSNE : 2145-4493

* ⁵³ Rapport du groupe d'étude sur les opérations de Paix des Nations Unies, 21 Aout 2000

* ⁵⁴ CIISE, Commission Internationale pour l intervention et la Souveraineté des États, Rapport, La responsabilité de Protéger Décembre 2001, Publie par le centre de recherche pour le développement international 95 pages

* ⁵⁵ Rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement : « Un monde plus sûr : notre affaire à tous », le 1er décembre 2004

* ⁵⁶ Rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement : « Un monde plus sûr : notre affaire à tous », le 1er décembre 2004

* ⁵⁷ Document du sommet mondial, 24 octobre 2005, paragraphe : 138 et1 39 

* 58 Agnès Gautier, Audebert, «La Responsabilité de Protéger : Une Obligation Collective en quête d'application par la communauté internationale », Revue Ubuntou n : 1, 2013 Pages : 49-65 Site : www.ubuntou.org

* ⁵⁹CIISE, Commission Internationale pour l intervention et la Souveraineté des États, Rapport, La responsabilité de Protéger Décembre 2001, Publie par le centre de recherche pour le développement international 95 pages : « La sécurité humaine signifie la sécurité des gens - leur sûreté physique, leur bien-être économique et social, le respect de leur dignité et de leurs mérites en tant qu'êtres humains, et la protection de leurs droits et de leurs libertés fondamentales. ⁶⁰»)

* ⁶¹ Rapport du secrétaire général des Nations Unies « Mise en oeuvre de la responsabilité de protéger » 12 janvier 2009 :

* ⁶² Ibidem : Les responsabilités de l'État en matière de protection, Assistance internationale et renforcement des capacités, Réaction résolue en temps voulu

* ⁶³ Rapport secrétaire général des Nations Unies : « Alerte rapide, évaluation et responsabilité de protéger », 14 juillet 2010

* ⁶⁴ ibidem

* ⁶⁵ Rapport secrétaire général des Nations Unies : « Prévention des conflits armés », 7 juin 2001

* ⁶⁶ Rapport secrétaire général des Nations Unies : « Le rôle des accords régionaux et sous-régionaux dans la mise en oeuvre de la responsabilité de protéger», 28 juin 2011

* ⁶⁷ ibidem

* ⁶⁸ Rapport secrétaire général des Nations Unies : « Responsabilité de protéger : responsabilité des États et prévention », 9 juillet 2013