La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'état en droit congolais, en droit français et en droit international.

3. Garde-fous contre l'interventionnisme du Conseil de sécurité dans l'action de la CPI

Selon l'article 13 b du Traité de Rome, une situation peut être déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Le Conseil de sécurité ne peut saisir la Cour que dans le cadre du chapitre VII de la Charte de Nations Unies, c'est-à-dire en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression. Cette saisine, par le Conseil de sécurité, constitue l'une des possibilités de saisine de la CPI, aux côtés de celle reconnue à un Etat partie (article 13a), au Procureur lui-même (article 13c) et à l'Etat non partie au Statut de manière exceptionnelle. A côté de ce pouvoir de saisir la CPI, le Procureur peut également surseoir aux enquêtes ou aux poursuites qu'elle a engagées ou qu'elle mène" pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle il a fait une demande en ce sens à la Cour dans une résolution adoptée en vertu de la Charte des Nations unies"^255(*).

Il convient de rappeler qu'il ne s'agit pas de mettre fin mais de suspendre les procédures pour une période limitée. Aucun Etat ou institution n'a le pouvoir de demander à la Cour de mettre fin à des enquêtes ou des poursuites^256(*). Mais en réalité, il nous semble que cette suspension peut être illimitée car la demande de suspension des poursuites peut être renouvelée par le Conseil de manière indéfinie étant donné que la Charte n'a pas indiqué une limitation au renouvellement des poursuites. Cette situation pourrait bien entraver l'indépendance de la CPI qui est appelée à jouer un rôle important dans la répression des crimes graves commis notamment par un chef d'Etat. Il est déplorable qu'un rôle aussi déterminant soit conféré au Conseil de sécurité sur le fonctionnement de la Cour alors même que cette juridiction pénale internationale devrait être déconnectée de la politique qui caractérise le Conseil de sécurité.

Cette intervention du Conseil de sécurité dans l'action de la CPI devrait être limitée. Nous estimons qu'un pouvoir large d'appréciation doit être reconnu au Procureur de la CPI. En effet, qu'il s'agisse de la demande des poursuites, de suspension des poursuites et même de renouvellement des poursuites, le Procureur de la CPI devra, à notre avis, bénéficier d'un large pouvoir d'appréciation.

* ²⁵⁵ Article 16 du Statut de Rome.

* ²⁵⁶ http://www.fidh.org/La-Cour-penale-internationale-et, (consulté le 10/12/2011).