La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'état en droit congolais, en droit français et en droit international.

§2. Le Conseil de sécurité : vers un réel pouvoir au dessus des Etats

Les vicissitudes du Conseil de sécurité ..., ne doivent pas masquer les questions permanentes autour de son utilité et de son rôle. Ses critiques sont souvent formulées à son sujet, autour de sa conception même, de sa composition, du droit de véto, de son impuissance à faire appliquer ses décisions ou de l'arbitraire dont il ferait preuve^247(*) ; pourtant il est appelé à jouer un rôle majeur dans la répression des crimes graves qui portent atteinte à l'ordre public international. C'est pourquoi sous ce paragraphe nous chercherons à appréhender la nature du Conseil de sécurité en examinant sa composition et les fonctions qui lui sont attribuées.

1. Nature du Conseil de sécurité : composition et missions

Du point de vue de sa composition, le Conseil de sécurité est constitué de quinze Membres de l'Organisation. La République de Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni, et les Etats-Unis d'Amérique sont membres permanents du Conseil de sécurité. Dix autres Membres de l'Organisation sont élus, à titre de membres non permanents du Conseil de sécurité par l'Assemblée générale qui tient spécialement compte, en premier lieu, de la contribution des Membres de l'Organisation au maintien de la paix et de la sécurité internationales et aux autres fins de l'Organisation, et aussi d'une répartition géographique équitable^248(*). Les membres non permanents du Conseil de sécurité sont élus pour une période de deux ans.

En ce qui concerne sa fonction et son pouvoir, les membres des Nations unies ont conféré au Conseil de sécurité la responsabilité première du maintien de la paix et la sécurité internationales conformément aux buts et principes de l'organisation^249(*). Le Conseil de sécurité est donc l'organe ayant la responsabilité première pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale dans la communauté des Etats des Nations unies. Il a des attributions exclusives notamment en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'actes d'agression (chapitre VII, part. 39 à 50). Cette responsabilité est la préoccupation première du Conseil de Sécurité.

Au bout du compte, au regard de sa composition et de ses fonctions et missions, le Conseil de sécurité apparait comme une instance politique. Il prend donc des mesures politiques, avec des motifs et des objectifs politiques. Sa mission ne consiste pas à faire respecter le droit, mais à maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales, ce qui est tout différent. On craindrait donc que, de par sa nature et les implications de celle-ci, les poursuites contre les criminels de droit international et plus particulièrement le chef d'Etat, échappent au droit en consacrant « l'impunité de fait ^250(*)».

* ²⁴⁷ Serge SUR « Le Conseil de sécurité : blocage et renouveau. Et maintenant ? » in http://www.afri-ct.org/Le-Conseil-de-securite-blocage-et, (consulté le 27/07/2011).

* ²⁴⁸ Article 23, point 1 de la Charte des Nations unies.

* ²⁴⁹ SERVICE D'INFORMATION (de l'ONU), L'ONU pour tous. Ce qu'il faut savoir de l'ONU, de ses travaux, de son évolution pendant ses vingt premières années, 1945-1965, 8^ème éd. , Nations Unies, New York, p. 18.

* ²⁵⁰ Binjamin KANINDA MUDIMA, Les privilèges et immunités en droit international : cas du ministre des affaires étrangère de la RDC, dans http://www.memoireonline.com/04/11/4395/m_Les-privileges-et-immunite-en-droit-international--cas-du-ministre-des-affaires-etrangeres-de-l0.html, (consulté le 17/08/2011).

« On dit qu'il existe une impunité de fait quand (notamment) une enquête n'est pas conduite pour déterminer les faits, quand on nie ou on couvre les faits ou les auteurs ».