La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'état en droit congolais, en droit français et en droit international.

1. Révision de la Constitution ayant suivi la décision du Conseil constitutionnel

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, la réforme est annoncée en Conseil des ministres le 11 mars 1999. Ainsi, le Congrès réuni le 28 juin 1999 adopte la réforme par la loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 (Juridiction de la Cour pénale internationale) qui ajoute d'un article. Il s'agit de l'article 53-2^156(*). Selon cet article, « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ».

Le 11 janvier 2002, le sénateur Robert BADINTER a introduit officiellement une proposition de loi visant à mettre en oeuvre le Statut de la Cour pénale internationale en droit interne français. Cette loi, votée par l'Assemblée Nationale le 26 février 2002, ne contient que les obligations de coopération .... La révision de la Constitution ayant suivie la décision du Conseil constitutionnel et qui a abouti à la réforme par la loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 n'a donc pas résolu le problème de l'harmonie entre le droit français et le Statut de la Cour pénale internationale étant donné qu'elle « n'aborde pas les problèmes de fond et n'incorpore pas la définition des crimes du Statut »^157(*). La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui s'est limitée à autoriser de manière abstraite la ratification par la France du Statut de la CPI et qui, en ce sens, a été qualifiée d'imparfaite^158(*). Ce motif d'inconstitutionnalité soulevé par le Conseil constitutionnel n'a donc pas été réglé par la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999.

* ¹⁵⁶ Voir à ce sujet le site Internet de la Faculté de droit virtuel de Lyon 3 : suel.univ-lyon3.fr/ressources/category/12?download=28, (consulté le 25/01/2012).

* ¹⁵⁷ Ibidem.

* ¹⁵⁸ Spyridon AKTYPIS, « L'adaptation du droit pénal français au statut de la Cour pénale internationale : Etat des lieux » dans www.droits-fondamentaux.org/IMG/pdf/df7safcpi.pdf, (consulté le 25/01/2012). Pages similaires