La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'état en droit congolais, en droit français et en droit international.

c. Procédure et déroulement du procès

Le législateur de 2006 n'a pas précisé la procédure à suivre devant la juridiction pénale du chef de l'Etat. La loi organique devrait prévoir expressément l'application des règles de droit commun. Elle devrait aussi notamment définir les pouvoirs du Procureur Général (près la Cour constitutionnelle) et les devoirs des officiers de police judiciaire ... en cas de plainte, de dénonciation ou de flagrant délit, ainsi que certaines règles dérogatoires au droit commun relatives à l'instruction préparatoire^95(*).

La poursuite devra être faite selon les règles de droit commun et le déroulement du procès devra se conformer au droit à un procès équitable. La saisine devrait être faite selon les modes de saisine des juridictions répressives. Ainsi, la Cour constitutionnelle comme toute autre juridiction pénale, devrait être saisie par la citation à prévenu, la citation directe de la partie lésée, la comparution volontaire et la sommation.

* ⁹⁵ Jean SPREUTELS, « Compétence pénale de la Cour constitutionnelle de la RDC à l'égard du Président de la République et du Premier ministre. Éléments de droit allemand, belge et français » dans http://popups.ulg.ac.be/federalisme/document.php?id=539, (consulté le 13/4/2011).