L'encadrement juridique du contentieux de la sincérité des comptes au Cameroun.

B. Les difficultés relatives au statut des comptables publics au Cameroun

Il ressort de l'article 14 alinéa 1^er du RGCP que les comptables publics sont « des agents publics régulièrement préposés aux comptes et/ou chargés du recouvrement, de la garde et du maniement des fonds et valeurs. » L'alinéa deuxième de cet article élargi encore plus la liste des personnes qui peuvent l'être. Cet élargissement est le fruit d'un acte administratif discrétionnaire^306(*) à savoir, la nomination^307(*). C'est dire qu'au travers de la nomination toutes personnes peuvent le devenir.

L'importance du comptable dans l'encadrement jurisprudentiel du contentieux de la sincérité des comptes vient du fait qu'il constitue le premier pallier d'appréciation mais surtout d'application de la sincérité aux comptes. Sa dextérité quant à mise en oeuvre de la sincérité des comptes pourrait alléger l'office ultérieur du juge à l'audience. Or qui dit dextérité du comptable, dit tact dans la tenue des comptes. C'est ce tact qui entraine la sincérité des comptes que le juge aura à conforter dans sa décision finale. Pour se faire, il sied que le comptable public soit un comptable ou un économiste à la base.

Au Cameroun, les comptables publics sont en généralement issus de l'ENAM. Quoi que des comptables agréés peuvent devenir comptables public par nomination. Mais qu'à cela ne tienne, c'est en raison d'une certaine expérience professionnelle que des personnessont jugées, aptes (puisque nommés) à la manipulation et à la sauvegarde des fonds et des valeurs. L'on ne sauraitaccorder«ipso facto«le bénéfice du doute à ces anciens élèves de la prestigieuse Ecole, pour la simple raison que l'ENAM ne forme pas des comptables. L'ENAM forme les administrateurs^308(*) et les auditeurs de justice^309(*).

S'il faille comptabiliser le nombre de comptable public qui sont en fonction au Cameroun, sans doute possible, l'on se rendra compte qu'il y a plus d'administrateurs que de comptable de formation. Dans ces circonstances, la gestion sincère des comptes ne saurait être de qualité suffisante. Il est nécessaire que les comptes soient gérés et jugés par des personnes publiques prédisposées à cet effet.

Le premier volet des raisons qui tendent à expliquer l'insuffisance qualitative de l'encadrement jurisprudentiel du contentieux de la sincérité des comptes au Cameroun tient compte de la formation des magistrats des comptes et au statut (initial) des préposés aux comptes. Dans un cas comme dans l'autre, il est important pour la fiabilité de la certification des comptes, que ces personnes soient recrutées pour leur qualité. Il est important de « mettre la personne qu'il faut au poste qui convient »pour réaliser un travail de qualité. Là réside un des problèmes majeurs de l'administration publique camerounaise. Il est arrivé qu'un poste comptable soit confié à un comptable « reconnu dément^310(*) ».

Il est plus qu'indispensable que la juridiction des comptes au Cameroun soit à jour l'encadrement jurisprudentiel du contentieux de la sincérité des comptes. Les le mode de désignation des comptables publics évolue vers un système de désignation qui requiert nécessairement « une formation d'économiste » avant de procéder à toute nomination.

Au-delà de cet angle d'appréciation des raisons qui tendent à expliquer l'insuffisance qualitative à travers les difficultés relatives à la formation des magistrats des comptes et au statut du comptable au Cameroun, il y a l'inadaptation des CTD et de l'Etat à la nouvelle comptabilité publique.

* ³⁰⁶ Un acte administratif discrétionnaire un acte administratif unilatéral pris par une personne publique ou privée habilitée, qui offre à celle-ci une « marge de manoeuvre » quant à la manière et/ou au moment de le prendre.

* ³⁰⁷ V. Art 14 alinéa 2, Décret n°2013/16, op cit, « Ils sont nommés par le Ministre chargé des finances, avec son agrément ou sur sa proposition. Toutefois, les receveurs des Collectivités Territoriales Décentralisées sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Ministre chargé des finances, parmi les personnels des collectivités territoriales, ou le cas échéant, parmi les personnels des services civils et financiers de l'Etat. »

* ³⁰⁸ Cf. http://enam.cm/formation/programme-de-formation/cycle-a/

* ³⁰⁹ Cf. Arrêté n° 001073/MINFOPRA du 15 avril 2015 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de soixante-dix (70) Auditeurs de justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), op cit.

* ³¹⁰Arrêt n° 04/CSC/CDC/S1 du 05/11/2005, NDZANA Jean, Réserve n°1 portant sur les différences en moins ou déficits résultant des discordances entre les procès-verbaux d'encaisse et les balances générales des comptes, pour les postes comptables de YABASSI, EBONE et MOMBO, « Attendu que dans l'arrêt n°3/P/CSC/CDC/S1, en date du 6 décembre 2007, une injonction avait été prononcée à l'encontre de M. NDZANA Jean afin qu'il apporte la preuve du versement de ses deniers personnels de la somme de 12 916 605 FCFA ou toute autre justification à décharge, au motif qu'il existe des discordances de montant entre la balance générale des comptes et des procès-verbaux d'encaisse des poste comptables de YABASSI, EBONE et MOMBO ; que ces écarts constatés en moins traduisent des déficits ; qu'en réponse, le comptable a fait état des régularisations à effectuer par le service du contrôle des traitements informatiques ; que cette injonction avait été transformée en réserve par l'arrêt n°9/CSC/CDC/S1 en date du 27 novembre 2008, dans l'attente des régularisations à effectue dans les trois postes comptables sus cités ;

Attendu que dans ses explications suite au second arrêt, le comptable allègue que pour le poste comptable de YABASSI, le déficit de 11 911 004 FCFA a été perpétré par M. TJAMAK reconnu dément et aujourd'hui décédé (...) »,Rôle 3 et 4.