1.2.1. Historique
Créée par le décret n°0058 du 27
Décembre 1995, la DGRAD est une structure placée sous la
responsabilité du Ministère des finances, elle est chargée
de l'ordonnancement et du recouvrement des recettes non fiscales en vertu du
pouvoir lui délégué par ce dernier au regard de la loi
financière.
Elle a été plantée dans toutes les
provinces en 1998 et le siège se trouve à Kinshasa.
1.2.2. Objectifs
La DGRAD est créée dans l'objectif de
l'amélioration des qualités du contrôle d'ordonnancement et
par conséquent du niveau de recouvrement pour maximiser les recettes de
l'Etat.
1.2.3. Missions
La DGRAD a pour mission essentielle :
* Le contrôle avant l'émission du titre de
perception, de la régularité de toutes les opérations,
constatation de liquidation des recettes administratives judiciaires,
domaniales et de participation effectuées par les Ministères et
services publics générateurs des recettes ;
* La perception de droit, taxe et redevance au titre des
recettes administratives, judicaires, domaniales et de participation
constatés et liquidés par les Ministères et services
publics générateurs ;
* La validation des actes et documents administratifs par
l'apposition des preuves ou références de paiement des sommes
dues et cachet ses ad-hoc.
* La relance et la poursuite en recouvrement forcé de
débiteurs défaillants conformément aux lois en vigueur.
La DGRAD ordonnance et recouvre les recettes
préalablement constatées et liquidées par le service
d'assiette (service générateur ou poseur d'acte).
L'acte de la création lui confère :
* Toutes les missions et prérogatives en matière
d'ordonnancement et des recouvrements des recettes non fiscales
émargeant au budget général de l'Etat.
* L'élaboration en collaboration avec les
administrations concernées en charge de taxation de décret, de
projet des lois, les arrêtés, les circulaires et autres
instructions dans le domaine de ses attributions au mieux les
intérêts du trésor public qu'elle soumet aux
autorités compétentes.
* La voie consultative pour toute modification ou
révision de la législation ou de la réglementation en
matière des recettes administratives judiciaires, domaniales et de
participation initiée par les autres administrations ainsi que pour
toute décision d'admission au régime d'exception ;
* Le pouvoir d'exercer des poursuites en recouvrement
forcé ;
* L'application de pénalité, amande et
intérêt moratoire pour retard de paiement, la gestion des
imprimés de valeur.
La DGRAD exerce toutes ses missions sur l'ensemble de
l'étendue du territoire national.
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