B. Bureau contrôle
fiscal
Celui-ci a pour rôle de vérifier sur
pièce et sur place l'exactitude des déclarations souscrites par
les contribuables et le redevables.
Les opérations de vérification consistent
à confronter la comptabilité » à certaines
données de fait ou matérielles afin de contrôler la
sincérité de la déclaration souscrite et de
procéder, les cas échéant, à l'établissement
des impôts ou autres droits éludés ; cette
opération est appelée « redressement ».
Une fois les failles constatées lors du contrôle
de la déclaration, un avis de redressement sera établi par le
bureau de contrôle, corrigeant ainsi tous les défauts de
déclaration et prévoyant des pénalités
évaluées à 20% du montant de l'impôt
éludé à 40% du montant, en cas de récidive, il faut
noter que les failles n'ont pas été constatées
« l'avis de non imposition ».
C. Bureau de recouvrement
Ce dernier a pour rôle de percevoir les montants
d'impôts de mains des redevables et contribuables que ces derniers ont
souscrits dans leurs propres déclarations.
Il peut arriver que dans ce délai, le redevable ne
s'acquitte pas, le receveur établit un document dit « avis de
mise en demeure » qu'il lui adresse, l'obligeant de payer le montant
lié à l'impôt mais seulement dans un délai de 8
jours à partir de la réception de l'avis de mise en demeure.
Si la mise en demeure n'apporte pas solution, on entame une
autre étape dite « commandement » prévoyant
toujours un paiement dans 8 jours à dater de la réception de
l'avis. Ce commandement est une contrainte signifiant au contribuable de payer.
Après l'expiration de ce délai on procédera à la
poursuite, c'est-à-dire la saisie des biens mobiliers et immobiliers
ainsi que les ventes aux en chères ou par adjudication.
Il est à noter que les héritiers du
contribuable sont tenus à concurrence de leur part
héréditaire au paiement des impôts dus par le
défunt.
II.1.1.4.1.2.
Présentation de la DGRAD
Comme la DGI, la DGRAD est une institution placée sous
l'autorité directe du ministère des finances.
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