CHAPITRE II. LA REPARTITION
DES COMPETENCES ENTRE LES SERVICES GENERATEURS DES RECETTES
Section 1. Les services
générateurs des recettes
De prime abord, nous devons savoir que ces trois organes qui
sont la DGI, la DGRAD et la DRKAT sont tous des organes
générateurs des recettes au profit du Trésor public.
Ici, nous allons d'abord présenter ces organes ou
services l'un après l'autre et repartir les compétences de chacun
d'eux.
II.1.1. Présentation de
la DGI
La Direction Générale des Impôts de la
RDC est une régie financière dont les origines remontent de
l'époque coloniale.
En effet, la législation nationale se fonde
essentiellement sur les ordonnances-lois n°69-006, 69-007 et 69-009 du 10
février 1969 ainsi que celle n°69-058 du 05 décembre 1969
relative à l'impôt réel, à l'impôt
exceptionnel sur la rémunération versé par l'employeur
à leur personnel
II.1.1.1. Historique
La DGI a d'abord commencé par être une direction
Générale des Contributions (DGC) qui avait été
adoptée de manière systématique lors de la réponse
fiscale de 1969 pour entamer la charge liée à l'impôt,
rattaché dans l'imaginaire population autochtone pendant la
colonisation.
Le mot « contribution » sera
réputé, remplacé par le terme
« Impôt » dans tous les textes légaux et
réglementaires en matière fiscale selon la loi n°OO5/2003 du
13 mars portant restauration du terme « impôt »
à son article premier.
II.1.1.2. Mission
Tel que prévu par l'article 02 de l'ordonnance-loi
n°008/039 du 10 Mars 1988, la mission primordiale de la DGI est celle de
collecter les impôts, asseoir l'impôt et faire le suivi et
gérer toute personne physique ou morale exerçant une
activité exerçant une activité économique.
A cet effet, la DGI étudie et soumet à
l'autorité compétente, les décrets et autres en
matière fiscale.
Elle maximise les recettes au profit du trésor public.
Elle doit être consultée pour tout texte relatif à la
fiscalité ou tout agrément d'un projet d'investissement à
régime fiscal dérogatoire.
Ce service exerce exclusivement ses compétences sur
toute l'étendue du territoire national.
II.1.1.3. Structure
La DGI est un service autonome dirigé par le
ministère des finances. Autrement dit, elle est une branche du
ministère des finances.
Au niveau national elle est sous la direction d'un Directeur
Général, assisté par un Directeur Général
Adjoint. Tous deux sont nommés par ordonnance présidentielle sur
proposition du ministère des finances. A part ces deux directeurs, il y
a aussi six directeurs d'administration générale :
* La direction du personnel et services généraux
* La direction de taxation et documentation ;
* La direction de la recherche et contrôle fiscal ;
* La direction du contentieux ;
* La direction de recouvrement.
En plus de cela, il y a onze directions provinciales qui sont
soumises à l'autorité de la Direction générale,
mais elles disposent d'une inspection générale du service qui a
le mandat d'organiser les services de contrôler et d'assurer
l'exécution des instructions.
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