3.4.4. Problématique : monopole public contre la
privatisation
Face à la lancinante question tarifaire liée aux
coûts de l'accès à un service hautement capitalistique, le
modèle de subvention croisée (péréquation) entre
les usagers urbains (riches) et ruraux (pauvres), en vigueur dans les contextes
de monopole public national et d'uniformité des tarifs à
l'échelle du territoire, est souvent brandi comme solution pour un large
accès des populations pauvres à l'électricité.
L'option institutionnelle de la gestion du service national de
l'électricité par un monopole public trouve ici un
précieux argumentaire.
En fait, la péréquation tarifaire qui ne
reflète pas, pour les bénéficiaires, les coûts
réels de l'électrification, peut être supportée par
la trésorerie des compagnies d'électricité tant que les
programmes restent confinés dans des proportions insignifiantes. Ce
modèle devient un facteur de blocage du développement de
l'électrification ; dès que les programmes concernés
atteignent un seuil significatif, se traduisant par des charges
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d'investissement et d'exploitation prohibitives que la
compagnie ne peut supporter.
Au regard des analyses faites ci-haut, le mode de gestion qui
convient le mieux pour le secteur de l'énergie électrique en RDC
est le partenariat public-privé. Un partenariat public-privé
(PPP) est une initiative de collaboration visant la fourniture
d'infrastructures ou la prestation de services, reposant sur l'expertise du
partenaire le mieux apte à répondre à des besoins publics
clairement définis au moyen de l'affectation des ressources et de
l'imputation des risques et des récompenses les plus
appropriées59.
3.4.5. Suggestions et recommandations
Eu égard à ce qui précède, nous
formulons nos suggestions et recommandations ci-après :
? Les autorités du pays doivent être
obligé de prévoir de nouvelles règles tout en
évitant le décalage récurent entre les textes officiels en
une réalité dissuasive ;
? L'Etat congolais ne doit pas céder aux pressions
extérieures exercées sur son gouvernement mais doit utiliser le
schéma qui correspond le mieux à la situation du pays ;
? La réforme institutionnelle doit prendre en compte
les problèmes sociaux et environnementaux afin d'assurer la
sécurité énergétique, de satisfaire la demande
croissante nationale et l'exportation de l'énergie dans la sous
région, de garantir l'accès à l'électricité
pour les couches faibles, de renforcer le système de transport et de
distribution d'électricité et de préserver l'environnement
;
? la réforme doit résulter d'une volonté
politique forte, d'un engagement ferme du gouvernement qui doit pouvoir
dérouler sa propre analyse et décliner sa vision du secteur ainsi
que sa
59. Institut de l'énergie et de l'environnement de la
francophonie (IEPF), Les réformes du secteur électrique : Quel
bilan, quelles perspectives pour l'Afrique ? Liaison
Énergie-Francophonie, Numéro 73
4e trimestre 2006, P.84
67
stratégie en ayant l'oeil sur le « voisin »,
en tenant compte des facteurs de succès et d'échec sans cependant
perdre de vue les spécificités du secteur électrique du
pays et plus généralement du contexte national.
68
Conclusion du troisième chapitre
Au regard des difficultés sus-énoncées,
il faut retenir que les réformes du secteur de
l'électricité en RDC doivent s'opérer dans un partenariat
public-privé. Car il faut arriver à concilier les obligations de
service public liées à l'intérêt
général et la libéralisation de ces services. Il est
essentiel que les réformes du secteur public décrites ci-dessus
soient mise en place afin que les objectifs de la RDC d'attirer une plus grande
participation du secteur privé soient réalisables. Pour les
investisseurs privés la solvabilité du secteur demeure une
inquiétude critique. A ce jour, la SNEL n'est pas un partenaire solvable
pour les investisseurs privés : la SNEL ne recouvre pas ses frais
d'exploitation par ses revenus, et ses difficultés de recouvrement
entraînent des problèmes de paiement considérables, des
arriérés de paiement de ses fournisseurs et des taxes.
L'amélioration de ces éléments est une étape
cruciale pour attirer les investisseurs privés.
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