3.2.1.2. Mise en place d'un cadre institutionnel
a) Réforme de
l'administration
Toutes les stratégies de la nouvelle politique de
l'électricité doivent passer par le renforcement des
capacités humaines, surtout dans le domaine de la planification
énergétique, ce qui suppose une bonne politique de formation dans
ce domaine53.
b) L'Autorité de Régulation du secteur
de l'Electricité (ARE)
Le Gouvernement a décidé de mettre en place une
autorité de
régulation dans le secteur de l'électricité
qui aura comme mission : de veiller à l'équilibre
économique et financier du secteur de l'électricité et
à la préservation des conditions économiques
nécessaires à sa viabilité ;
de favoriser la concurrence dans la production, le transport, la
distribution, l'importation, l'exportation et la vente de l'énergie
électrique dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires ; de promouvoir la participation des opérateurs
privés dans le secteur ; d'assurer la protection des consommateurs ;
d'assurer dans le secteur de l'électricité, le
respect de la législation relative à la protection de
l'environnement ;
de veiller au respect, par les opérateurs du secteur,
des conditions d'exécution des contrats ;
de garantir l'accès des tiers aux réseaux de
transport et distribution d'électricité, dans les limites des
capacités disponibles ;
53. Ministère de l'énergie RDC, op.cit, p.55
58
de suivre l'application des standards et des normes par les
opérateurs du secteur ;
d'arbitrer les différends entre opérateurs ;
de fixer les tarifs aux consommateurs finaux sur la base des
éléments de la structure de prix déterminés par le
Ministre de l'économie. Ces tarifs qui doivent couvrir l'ensemble des
coûts nécessaires à la fourniture du service y compris les
charges financières, la marge bénéficiaire du
délégataire, la redevance ou les loyers pour les biens mis en
délégation et toutes autres charges imposées par l'Etat
seront soumis à l'homologation du Ministre de l'Economie ;
de fixer le tarif d'utilisation des réseaux de
transport et de distribution sur la base des éléments de
coût fournis par les opérateurs ;
de contribuer à l'exercice de toute mission
d'intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le
compte de l'Etat dans le cadre de ses prérogatives.
Le Ministre en charge de l'électricité pourrait
consulter l'autorité de
régulation sur sa politique sectorielle ou pour toute
mission d'intérêt public dans le domaine de
l'électricité. L'Autorité de régulation devrait
aussi avoir le droit d'enquêter au niveau des opérateurs et des
consommateurs, d'entreprendre des poursuites, de recevoir les plaintes des
consommateurs et d'imposer des sanctions (avec droit de recours
évidemment).
c) L'Agence de l'Electrification
Nationale (AEN)
Le taux d'électrification de la République
Démocratique du Congo qui est l'un des plus bas de l'Afrique
subsaharienne témoigne de l'immense effort à accomplir pour
donner l'accès à l'électricité à la
population congolaise. Fort de ce constat, le Gouvernement met en place
l'Agence d'Electrification Nationale, AEN en sigle afin de promouvoir
l'alimentation en électricité de
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l'arrière-pays. L'Agence de l'Electrification Nationale
doit être le moteur du développement de l'électrification
en République Démocratique du Congo54.
À cet effet, c'est elle qui doit développer, en
collaboration avec les entités décentralisées, les
programmes nationaux d'électrification rurale, basés sur la
planification faite par le Ministère chargé de
l'électricité, qui seront ensuite exécutés par des
opérateurs publics ou privés ou des organisations d'initiatives
locales sous un régime qui tiendra compte de la taille des
installations. Un des facteurs de succès dans ces opérations
étant l'implication des investisseurs privés, l'Agence aura pour
priorité la promotion de la participation du secteur privé dans
les projets d'électrification.
d) Fonds National de l'Electrification
(FONEL)
Les diverses ressources financières nationales et
internationales devraient être canalisées et gérées
dans un Fonds de l'Electrification55. Ce Fonds est un fonds
d'investissement dont la gestion sera confiée à l'Agence de
l'Electrification Nationale. Il est chargé de régler les
modalités d'octroi des subventions et des prêts éventuels
aux opérateurs privés.
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