2.3.1 Cadre Légal
La gouvernance énergétique de la RDC repose
essentiellement sur des textes de lois datant de la période coloniale.
Autrement dit, aucune nouvelle loi, politique majeure ou autre amendement n'ont
été créés depuis cette époque. De cet
état de fait procèdent bon nombre d'incertitudes dans les
structures étatiques en matière de droit et de régulations
du secteur. Ainsi, chaque nouveau projet fait quasiment office de
jurisprudence.
Ces incertitudes ont pour corollaire des entités
gouvernementales affaiblies et constituent un obstacle important à la
promotion des investissements du secteur privé. Du côté des
partenaires au développement, ces incertitudes se traduisent par des
approches projets au lieu d'épouser une vision commune plus large et
programmatique souligne les experts de HELIO International. Les bailleurs de
fonds oeuvrent séparément à la réalisation de leurs
projets respectifs sans établir l'interaction directe avec les autres
acteurs présents et actifs sur le terrain.
Cependant, le Gouvernement de la RDC est enfin sur le point de
signer et approuver des nouveaux documents stratégiques. Ces derniers
formeront les pierres angulaires du redémarrage du secteur
énergétique. Parmi ces documents, citons le Document de Politique
du Secteur de l'Electricité de la RDC dont les objectifs
spécifiques sont :
y' Porter à 60% le taux d'électrification national
à l'horizon 2025 ; y' La restructuration de la Société
National d'Electrification (SNEL) ; y' L'exportation d'une partie de la
production énergétique ; y' La promotion de toutes les sources
d'énergies renouvelables ;
Les stratégies de mise en oeuvre de ces objectifs sont
:
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· Réforme du cadre légal/constitutionnel,
réglementaire et institutionnel (création de l'Autorité de
Régulation du secteur de l'électricité, l'Agence de
l'Electrification Rurale et le Fonds de l'Electrification Rurale) ;
· Réforme de la SNEL ;
· Développement des différentes sources
d'énergie ;
· Promotion de la solidarité
transfrontalière et de l'intégration régionale.
Un autre document d'importance est le Projet de loi portant
Code de l'Electricité en RDC qui confirme la libéralisation du
secteur, le principe de décentralisation et de la répartition des
compétences. Les règles tarifaires, les standards et normes y
sont également définis.
Le document intitulé Stratégies pour la
Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSCRP1 2006- 2010)
pour la RDC, aborde également la question énergétique et
envisage les points suivants dans le domaine de l'électrification rurale
:
(i) l'élaboration d'un programme national
d'électrification rurale et la mise en place d'une structure et d'un
chronogramme d'exécution ;
(ii) le développement de l'utilisation d'autres formes
d'énergies primaires alternatives pour la production de
l'électricité ;
(iii) l'accélération de la mise en oeuvre des
réformes institutionnelles du sous-secteur ;
(iv) l'amélioration de la gestion technico-commerciale
grâce à des contrats de programmes et de performances
basées sur des objectifs d'autofinancement et de développement
adaptés à ceux de l'Objectif du Millénaire pour le
Développement (OMD).
En résumé, les énergies renouvelables
font bel et bien partie des stratégies nationales de
développement et de lutte contre la pauvreté. Ceci est vrai dans
le secteur de l'électricité mais aussi dans n'importe quelle
autre thématique nécessitant une source d'énergie.
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