La sanction en droit pénal. Outil important de dissuasion et de développement en matière d'éventuels détournements des deniers publics.

1.2.   Importance du droit pénal

L'importance considérable du droit pénal, apparait dans le social. Celui-ci maintien la cohésion du groupe social par des règles assorties de sanctions jugées nécessaires à la survivance du groupe. Parmi les règles du droit pénal, un certain nombre est considéré par le corps social comme particulièrement nécessaire à la survie et au développement de la société. Ces règles seront sanctionnées par l'Etat d'une manière particulièrement énergique : les peines. Comment pourront nous espérer nous développer si les différentes recettes des institutions et entreprises publiques, les financements des projets de modernisation sont détournés ? Comment pourront nous imaginer une société unie, quand les autres bouffent injustement ce que les autres ont produits au prix de dur labeur. Comment la pauvre population qui se débat dans une conjoncture très difficile, et paie ses taxes, ses impôts et autres frais, pourra être satisfaite, pourra vivre en harmonie ; Quand d'autres, au nom d'un certain poste qu'ils occupent, récupèrent ce qu'elle verse et qui devrait nécessairement être orienté vers des précieux projets de développement et/ou de modernisation du pays ?

Le droit pénal doit alors intervenir pour résoudre ces problèmes. Car il est perçu comme l'expression juridique de la réaction sociale anticriminelle, est la branche du droit positif qui tend à prévenir vigoureusement, à réparer énergiquement et à réprimer efficacement les atteintes à l'ordre social. Son principe d'action consiste à tirer avantage de la crainte de la coercition en utilisant la peur comme mécanisme normal de droit^98(*). Ses instruments de travail sont d'une part l'infraction, entité juridique abstraite définissant les comportements, actions ou omissions^99(*), prohibés; d'autre part la peine, cette sanction spécifique caractérisée par la souffrance physique, morale ou patrimoniale qui est infligée au délinquant, et la mesure de sûreté, précaution prophylactique censée prévenir la récidive d'un délinquant^100(*).

Tel se manifeste le droit pénal, du moins dans une première approche soulignant sa fonction répressive. Mais celle-ci n'est pas la seule. On pourrait même avancer que si tel avait été le cas, le droit pénal n'aurait pas bénéficié de toute l'ascendance qu'on lui prête autant dans l'ordonnancement juridique de la société que dans le mécanisme de régulation sociale résultant de celui-ci. Si en effet le droit pénal n'avait été que répression, il aurait fini par résonner de façon négative comme un droit de terreur appelé à être tenu à l'écart des sociétés civilisées. En réalité, cette fonction répressive fait corps avec une fonction axiologique et une fonction «intégrante», moins redoutables certes, mais plus actives et essentielles pour la survie de la société. ^101(*)

La fonction axiologique du droit pénal découle de ce que celui-ci est le reflet et la mesure du système des valeurs d'une société. En effet, en réprimant certains agissements, le droit pénal désigne a contrario les valeurs fondamentales que la société juge particulièrement importantes au point de les protéger sous la garantie de la contrainte pénale. De même, en prohibant certaines abstentions, le droit pénal crée ainsi des devoirs positifs correspondants qu'il entend promouvoir pour le bien général.^102(*) Aussi en mesurant le degré de réprobation du droit pénal vis-à-vis des comportements qu'il incrimine, et en considérant les peines qu'il leur attache, il devrait être possible de reconstruire l'échelle des valeurs sociales et donc leur hiérarchie, et de découvrir éventuellement les conflits de valeurs que celle-ci peut receler.^103(*)

Il faut en effet bien admettre que le droit pénal repose sur un système de valeurs et les valeurs relèvent du domaine de l'idéologie^104(*). Chaque société, note R. GASSIN^105(*), possède son idéologie, c'est-à-dire «un système de valeurs et de principes d'action plus ou moins inconscients qui inspirent les individus qui composent cette société dans leurs attitudes et leur comportement»^106(*). Il s'ensuit que «les incriminations du droit pénal spécial reflètent généralement les valeurs et les besoins fondamentaux de chaque société; le droit pénal spécial est donc constitué de règles qui puisent leur inspiration dans le système de valeurs de la société et dans la conception que celle-ci se fait de son organisation politique, économique, sociale et culturelle»^107(*). Par ailleurs, il ne faut pas oublier, comme l'indique A. HESNARD^108(*), que «le geste criminel est inséparable de la valeur morale ou prémorale, éthique ou prééthique que lui attribue son auteur».

Soulignant précisément cette importante fonction du droit pénal, un auteur écrit: «le droit pénal constitue le centre de convergence des valeurs sociales qui exigent une protection particulière de la part des pouvoirs publics»^109(*). Certes, dit VOUIN, le législateur trouve ces valeurs «dans les profondeurs de la conscience sociale où les lois s'élaborent et puisent leur autorité»^110(*). Cependant, il n'y va pas sans encombre. En effet, tant en sanctionnant les autres disciplines juridiques qu'en créant ou définissant les obligations de façon autonome, le législateur pénal se trouve souvent embarrassé dans le choix des valeurs à consacrer, car, il arrive que celles-ci apparaissent à la fois si paradoxales et importantes qu'il serait difficile de concilier leur garantie dans une même législation ou de protéger strictement les unes sans sacrifier les autres.»^111(*)

Quant à la fonction intégrante du droit pénal, elle résulte de ce qu'il s'impose comme le droit sanctionnateur de tous les autres droits^112(*). Il convient cependant de nuancer l'expression «droit sanctionnateur de tous les autres droits» qui traduit une certaine idée «impérialiste» du droit pénal et qui, pour cela, est faiblement rassembleuse. En réalité, le droit pénal prête ses vertus sanctionnatrices aux autres droits qui éprouvent le besoin de sanctionner fermement les obligations qu'ils édictent. Il s'agit généralement de disciplines jeunes qui n'ont pas encore mûri leur propre système de sanctions et qui développent des règles nouvelles souvent difficiles à faire accepter. C'est le cas des réglementations économiques et sociales. Mais les branches juridiques plus anciennes ne répugnent guère de recourir aux mêmes avantages. Les incriminations contre la sûreté intérieure de l'Etat, les délits électoraux, les infractions qui tendent à réprimer dans le chef des fonctionnaires les manquements à leurs devoirs, les infractions fiscales, etc..., viennent sanctionner des agissements contraires aux prescrits de droit constitutionnel, de droit administratif, de droit fiscal qui relèvent du droit public.^113(*)

* ⁹⁸ CARBONNIER Jean, op.cit, pp. 174-175.

* ⁹⁹ PRADEL Jean, op.cit, p. 298

* ¹⁰⁰ MERLE Roger et VITU André, op.cit pp. 502-503.

* ¹⁰¹ Pierre Akele et allii, droit pénal spécial, G3 droit, Université protestante du Congo, 2003-2004,p.11

* ¹⁰² MERLE Roger et VITU André, op. cit. p. 86.

* ¹⁰³ Pierre Akele et allii, op.cit, p.11

* ¹⁰⁴ GASSIN Raymond, op. cit.,.

* ¹⁰⁵ Idem, n° 412, p. 322.

* ¹⁰⁶ BOUDON-BOURRICAUD, «Dictionnaire critique de la sociologie», v° Idéologies, 275-281, cité par GASSIN R., op. cit., n° 412, p. 322, note 3.

* ¹⁰⁷ GASSIN R., op. cit., p. 16.

* ¹⁰⁸ Cité par PINATEL Jean, «Le phénomène criminel», L'Encyclopédie de poche, Le monde de ..., Collection dirigée par BROWALYS Xavier, éd. M.A., Paris, 1987, p. 217.

* ¹⁰⁹ LEAUTE Jacques, «Droit pénal et démocratie», in Mélanges ANCEL, éd. Pedone, 1975, pp. 151 à 156.

* ¹¹⁰ VOUIN R. , Justice criminelle et autonomie du droit pénal, in Dalloz, chronique, 1947, p.83.

* ¹¹¹ Pierre Akel et allii, op.cit, p12

* ¹¹² PRADEL Jean , op. cit., p. 84

* ¹¹³ STEFANI Gaston , LEVASSEUR Georges et BOULOC Bernard , Droit pénal général, Précis Dalloz, 14^ème édition, Paris, 1992, n°31 et suiv., pp. 24 et suiv.