La sanction en droit pénal. Outil important de dissuasion et de développement en matière d'éventuels détournements des deniers publics.

CHAPITRE II : ETATS DE LIEUX DES DETOURNEMENTS DES DENIERS PUBLICS EN RDC

Nous revenons dans ce chapitre, sur l'état des lieux des détournements des deniers publics tel que la situation se présente dans notre pays. Il faut rappeler que, dans son message prononcé à l'occasion du 49ème anniversaire de l'accession de la RDC à l'indépendance, le président Joseph Kabila avait dénoncé les maux qui rongent la société congolaise parmi lesquels il avait dénoncé les détournements des deniers publics. Nous allons successivement étudier dans la partie suivante : les auteurs présumés et les formes que prennent ces détournements (Section I), les victimes et les conséquences de ces détournements (Section II) et enfin quelques efforts de lutte contre cette pratique (Section III).

SECTION I : AUTEURS PRESUMES ET FORMES DE DETOURNEMENT DES DERNIERS PUBLICS

§1. AUTEURS DES DETOURNEMENTS DES DENIERS PUBLICS EN RDC

Tout d'abord, nous devons retenir que seuls les fonctionnaires de l'Etat et les personnes visées à l'article 145 du Code pénal -nous avons déjà abordé ce point précédemment- tombent sous le coup des détournements des deniers publics. Autrement, toute personne qui commet la même infraction sera poursuivie pour d'autres infractions à l'instar du vol.

Nos investigations nous ont conduits à établir une pyramide des catégories des personnes qui excellent dans les détournements des deniers publics en R.D.C. qui sont les suivantes :

1.1. Les personnes qui interviennent dans la procédure d'exécution du budget

A la tête des détournements des deniers publics dans notre pays, nous avons ceux qui interviennent dans les procédures d'exécution du budget de l'Etat. Cela, de loin ou de près, faisant partie du gouvernement central ou des gouvernements provinciaux.

a) Procédure d'exécution du budget de l'Etat

Le processus d'exécution du budget de l'Etat se décompose en plusieurs étapes dont certaines nécessitent l'établissement des actes administratifs et d'autres impliquent une manipulation d'argent. Ainsi, les opérations sont réalisées par 2 catégories d'agent.

1) LES ACTEURS D'EXECUTION

Le grand principe de la comptabilité publique dominant l'exécution de la loi des finances est la séparation des ordonnateurs et des comptables ; ce principe a pour objectif traditionnel d'assurer un contrôle de régularité le plus étendu possible de la gestion financière. Il s'étend notamment d'une division organique et fonctionnelle des compétences, renforcées par l'indépendance des autorités et l'incompatibilité des fonctions. Les deux principaux agents ou acteurs d'exécution du budget de l'Etat sont les ordonnateurs et les comptables publics.

a) LES ORDONNATEURS

Un ordonnateur « est un décideur au sens où il est l'autorité administrative qui prend la décision de la dépense et ordonne le comptable de payer ».^42(*)

Cependant, il existe différentes catégories d'ordonnateurs qui ont chacun une part de responsabilité selon l'étendue de ses pouvoirs.

1°) Les différentes catégories d'ordonnateurs

Parmi les ordonnateurs nous trouvons : les ministres qui sont des ordonnateurs principaux ; les gouverneurs de province qui sont des ordonnateurs de province ou ordonnateurs secondaires pour les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ; pour certaines opérations, des ordonnateurs délégués sont nécessaires parce que les ordonnateurs principaux n'ont pas toujours la possibilité matérielle de se prononcer sur l'ensemble des recettes et des dépenses relevant de leurs attributions : ils bénéficient ainsi d'une délégation de signature de la part du ministère (membres du cabinet, services fonctionnaires...) ou du gouverneur (directeur de cabinet, services déconcentrés). (G.BAKANDEJA WA MPUNGU, 206, p.235).

2°. La responsabilité des ordonnateurs

En France d'après Chouvel, le décret de 1962 (article 9) prévoit que « les ministres encourent à raison de l'exercice de leurs attributions, les responsabilités que prévoit la constitution : cela renvoi à la responsabilité politique du gouvernement (motion de censure) mais aussi à la responsabilité pénale des ministres (cour de justice de la République). Les ordonnateurs secondaires encourent une responsabilité disciplinaire, pénale ou civile, sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la cour de discipline budgétaire et financière ». (F.CHOUVEL, 2008, pp.67-68).

En République Démocratique du Congo pendant un certain temps, cette responsabilité des ordonnateurs était difficile à mettre en oeuvre ou en évidence, surtout pour les ordonnateurs principaux en raison de l'impunité au sein de la justice congolaise. Mais à partir des années 2007, 2008, 2009 et même 2010, nous avons constaté quelques tentatives de lutte contre cette situation notamment avec les opérations : «fini la recréation » et «tolérance zéro » qui ont été lancées par le chef de l'Etat à l'endroit surtout des fonctionnaires hauts placés, à l'instar des ministres qui dilapident les fonds publics qui sont soit révoqués du gouvernement soit traduits en justice (cour suprême de justice). Nous parlerons de ces opérations un peu plus loin.

Par ailleurs, nous avons également observé toujours en RD Congo que depuis un certain temps, les ordonnateurs délégués en connivence avec les comptables au moment de la paie des fonctionnaires et agents (actifs et inactifs) procédaient aux ajouts d'agents fictifs sur les listings. Fort heureusement, grâce à la mise en place des fichiers biométriques informatisés au sein des services de l'Etat (fonction publique), cela a réduit tant bien que mal les malversations financières de ce côté-là. En pratique, il faut noter que la responsabilité des ordonnateurs est rarement engagée.

* ⁴² F.CHOUVEL, cité par Onokoko Kamuinda, la problématique de la gestion des finances publiques en RDC, mémoire, 2007-2008, Université de Kindu, p.67