La sanction en droit pénal. Outil important de dissuasion et de développement en matière d'éventuels détournements des deniers publics.

3.2. Elément moral

Il consiste dans l'intention frauduleuse. « Un simple déficit de caisse imputable à un agent de l'Etat ne constitue pas un détournement punissable si la preuve de l'intention frauduleuse de s'approprier les fonds manquants n'est pas établie à suffisance. »^33(*) « Le détournement n'existe pas, faute d'intention frauduleuse en cas d'erreur par ex. la double comptabilisation d'un extrait de compte » ^34(*)

* ³³ Extrait de l'Arrêt de la C.A de Kinshasa du 11 juin 1973, R.J.Z, de 1973, page 267.

* ³⁴ C.A Lubumbashi du 18 juin 1974, R.J.Z, de 1975, page 52.