IV. SITUATION JURIDIQUE DES FORETS ET ACCES AUX
RESSOURCES DANS L'INTERZONE.
IV.1. Situation juridique des forêts dans
l'interzone.
L'un des aspects les plus importants de la loi de 1994
portant régime des forêts est la répartition du patrimoine
forestier du Cameroun en deux catégories: le domaine forestier permanent
(DFP) et le domaine forestier non permanent (DFNP) (Articles 20-39). Les terres
rassemblées sous le DFP doivent idéalement couvrir au moins 30 %
du territoire national, représenter la diversité
écologique du Cameroun, avoir pour vocation de demeurer
définitivement la forêt et/ou l'habitat de la faune et être
gérées de manière durable selon des plans de gestion
approuvés. Le DFNP, quant à lui, est constitué de terres
susceptibles d'être affectées à des utilisations autres que
forestières. Les 09 Unités forestières
d'aménagement (UF A) qui constituent la concession de conservation
(massif forestier Ngoyla-Mintom) sont proposées comme faisant
essentiellement partie du domaine forestier permanent dans le plan indicatif
d'utilisation des terres forestières du Sud-Cameroun.
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IV.1.1. Domaines forestiers permanents
Encore appelées forêts classées, il
s'agit des terres définitivement affectées à la
forêt et/ou l'habitat de la faune.
? Les forêts domaniales :
Ce sont des forêts ayant fait l'objet de classement au
profit de l'État ; appartenant au domaine privé de l'État,
la responsabilité de la gestion forestière incombe donc à
l'Administration chargée des forêts. Toute activité
forestière doit se conformer au plan d'aménagement dont
l'Administration chargée des forêts assure le contrôle. Sont
considérées comme forêts domaniales les terres suivantes
:
- Les aires protégées pour la faune :
Les parcs nationaux ; les réserves de faune, les zones
d'intérêt cynégétique, les games-ranches
d'État, les jardins zoologiques, les sanctuaires de faune et les zones
tampons.
- Les réserves forestières :
sanctuaires de flore, forêts de protection, forêts de
récréation, forêts d'enseignement et de recherche, les
périmètres de reboisement, les jardins botaniques, les
forêts de protection ;
Les forêts de production sont des
périmètres destinés à la production soutenue et
durable de bois d'oeuvre, de service ou tout autre produit forestier (les
droits d'usage en matière de chasse, de pêche et de cueillette y
sont réglementés).
? Les forêts communales
Il s'agit des forêts ayant fait l'objet d'un acte de
classement pour le compte de la Commune ou forêts plantées par la
commune sur un terrain communal. Elles appartiennent au domaine privé de
la commune et la responsabilité de la gestion forestière incombe
à celle ci, sous contrôle de l'Administration chargée des
forêts. Le plan d'aménagement arrêté par le Ministre
chargé des forêts est mis en oeuvre par la commune, sous le
contrôle et le suivi de l'Administration.
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