La compétence des juridictions militaires congolaises face aux civils.

B. Incidence de cette insuffisance sur les droits de l'Homme.

Bien que les juridictions militaires applique toute la loi pénale, mais leur champs d'application, c'est le Code pénal militaire et il est rare parfois difficile qu'une juridiction militaire prononce une condamnation sans application du code pénal militaire. Pourtant, ce code constitue sans doute une menace grave aux droits de l'Homme à cause de la sévérité des peines prévues avec cette particularité que la peine de mort peut toujours être prononcée pour toute infraction prévue dans ledit code toutes les fois qu'elle est déclarée aggravée. Plus de soixante articles de ce code prévoient cette sentence ridicule qui dans certains cas il est obligé au tribunal de la prononcer. Ainsi les civils tout comme les militaires risquent leur vie en ce sens.

Homo sum : humani nihil a me alienum puto^274(*) disait ainsi le vieux romain Térence exprimant le sentiment de la solidarité humaine, c'est-à-dire je suis homme : rien de ce qui est humain ne m'est étranger. Étant congolais et que rien de ce qui est congolais ne pouvait lui échapper et s'étant rendu compte des méfaits du Code de Justice militaire, le Professeur KALOMBO MBANGA qualifia la Justice militaire de ``véritable boucherie humaine'': allusion faite à l'impressionnant cortège de dispositions légales qui prévoyaient la peine de mort, et particulièrement celles assorties de formules absolutistes, telles que la peine de mort doit être obligatoirement prononcée, ou impérativement appliquée.^275(*)

De ce fait, l'application d'un tel code, avec des telles dispositions méritent un examen minutieux des dossiers avec des spécialistes de la matière, alors que l'insuffisance des magistrats militaires de carrière fait que certaines juridictions militaires surtout dans le Congo profond ne fonctionne qu'avec le seul président qui avant les audiences doit à lui seul examiner et traiter des tels dossiers. Et il arrive que faute du temps certains dossiers même sensibles passent aux débats et aux délibérés sans qu'une attention particulière leur fût accordée et ce sont les droits de l'Homme qui sont mis en jeu d'autant plus que la personne poursuivie peut toujours être privée si pas de sa liberté, de sa vie alors.

Souvent on m'a dit note le professeur MATADI NENGA GAMANDA déjà cité : `'mais quel mauvais jugement! Le magistrat a été corrompu''. Les choses analysées de près révèlent que le magistrat n'a jamais été corrompu mais qu'il est simplement ignorant d'une question de droit.^276(*)

Par ailleurs, non seulement que le magistrat a été ignorant d'une question de droit, mais aussi il n'a pas eu le temps de bien examiner le dossier et qu'il n'est pas assisté par un collège qui peut apporter par son expertise ou concours des éclaircissements sur la position à prendre. L'essentiel pour ce magistrat dans ce cas de solitude et d'encombrement de dossiers, c'est de s'en débarrasser. Ce qui compromet à l'idée de garantie à un procès équitable qui est un droit de l'Homme même criminel.

C'est à ce juste titre que ce poète malgache touché par le déroulement du procès pénal en Afrique, s'est exprimé comme suit à travers ces vers : « tu parleras la langue de ton innocence pour ceux que l'on écrase de calomnie jusqu'à ce que leur peau en exsude, tu parleras de ton amour pour ce que l'on bat, pour ceux que l'on étouffe, pour ceux que l'on torture; pour les traqués, les condamnés, les déportés, pour les non jugés, les détenus, les interdits, les sans défense tu parleras. Pour ces milliers d'êtres morts parmi les morts que l'on destine à la rage et à la haine dans les ténèbres des prisons tu parleras.»^277(*)

Il est un droit pour toute personne humaine à ce que la cause dont elle est directement ou indirectement impliquée à titre de prévenu ou de victime, soit jugée et traitée par une juridiction composée par des juges qui ont appris à juger et qui justifient non seulement d'une expérience mais aussi de technicité professionnelle, de moralité et d'humanisme, les membres agissant ainsi en collégialité pour le concours d'idées pouvant aboutir à une décision juste et convenable. Ce travail devant se dérouler de ce fait dans des bonnes conditions et dans un temps raisonnable.

Les juridictions pénales à juge unique ou à expert unique ne peuvent en aucun cas être tolérées, car elles ne sauraient ni respecter les règles ni offrir les garanties à un procès équitable. Les règles de procédure pénale, tout en visant à assurer la répression du coupable, doivent en même temps veiller à ce que le droit de la défense soient sauvegardés.^278(*) Pourtant les droits de la défense ne doivent pas être envisagés que sur les règles de procédure, mais il faudrait les envisager même en ce qui concerne la composition du siège, car, les moyens soulevés par la défense ne peuvent se révéler utiles que si les membres du tribunal à qui ces moyens sont adressés, sont outillés pour être à mesure de les comprendre, et qu'ils disposent d'un temps pour les examiner.

Tout le problème alors, le nombre des magistrats militaires affectés dans les juridictions militaires est insignifiant et que le seul magistrat qui anime la juridiction vu son entourage ne saurait promettre à la protection des droits de l'Homme toutes les hypothèses envisagées : d'une part ceux du prévenu et d'autre part ceux de la victime.

Si l'on s'inquiète du seul magistrat de carrière dans le siège de juridictions militaires, que dire de ceux qui le complètent?

* ²⁷⁴ TERENCE, Le Bourreau de soi-même, I, I, 25, in Le Petit Larousse illustré, op.cit., p. LXXIII.

* ²⁷⁵ KALOMBO MBANGA, cité par L. MUTATA LUABA, op.cit., p. 14.

* ²⁷⁶ MATADI NENGA GAMANDA, art.cit., p. 528.

* ²⁷⁷ T. RAHANDRAHA, Poète, tu parleras, Présence africaine, in Anthologie 5, refondue et enrichie de questionnaires, CRP, Kinshasa, 2000, p. 7.

* ²⁷⁸ EJ. LUZOLO BAMBI LESSA et N.A. BAYAONA ba MEYA, op.cit., p. 26.