WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Régime juridique du contrat conclu par voie électronique en droit positif congolais. Cas des personnes non présentes.

( Télécharger le fichier original )
par Jervy kalambayi Mulowayi
Université de Lubumbashi - Licence 2015
  

précédent sommaire suivant

Extinction Rebellion

Paragraphe III Rencontre de l'offre et de l'acceptation

Au nom du principe du consensualisme, dès le moment qu'une offre ferme, précise et extériorisée, rencontre une acceptation pure et simple,

37 http://fr.wikipedia.org/wiki/accepation*cite-note-46

~ 23 ~

un contrat est conclu dès cet instant. Cela répond à la formule de J-C Montagnier qui dit offre + acceptation = contrat38

précédent sommaire suivant






Extinction Rebellion





Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic





"L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit"   Aristote