Régime juridique du contrat conclu par voie électronique en droit positif congolais. Cas des personnes non présentes.( Télécharger le fichier original )par Jervy kalambayi Mulowayi Université de Lubumbashi - Licence 2015 |
Paragraphe III Rencontre de l'offre et de l'acceptationAu nom du principe du consensualisme, dès le moment qu'une offre ferme, précise et extériorisée, rencontre une acceptation pure et simple, 37 http://fr.wikipedia.org/wiki/accepation*cite-note-46 ~ 23 ~ un contrat est conclu dès cet instant. Cela répond à la formule de J-C Montagnier qui dit offre + acceptation = contrat38 |
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