Régime juridique du contrat conclu par voie électronique en droit positif congolais. Cas des personnes non présentes.

Paragraphe II Acceptation de contracter

1. Notion

L'acceptation est le consentement d'une personne (appelée acceptant) à une offre de contrat qui lui a été faite³⁵. C'est un acte unilatéral de volonté, émanant du destinataire d'une pollicitation, qui montre l'intention de celui-ci de conclure le contrat.

2. Caractères

2.1 Une acceptation pure et simple

L'acceptation doit être pure et simple, c'est-à-dire qu'elle doit porter sur tous les éléments essentiels de l'offre : elle doit pouvoir se résumer à un simple « oui ».

2.1.1 Acceptation et contre-proposition

Deux types de réponses à une offre sont finalement envisageables : soit le destinataire de l'offre l'accepte, et il s'agit donc bien d'une acceptation ; soit il souhaite modifier, même de façon mineure, l'offre initiale.

Dans ce dernier cas, il s'agira d'une contre-proposition, qui produira deux effets :

La contre-proposition rendra caduque l'offre initiale³⁶, qui ne peut dès lors plus être valablement acceptée.

Tout se passe comme si l'offrant avait valablement révoqué l'offre, on considère en effet que l'offrant dont l'offre est refusée peut légitimement s'en sentir délié et chercher à conclure avec un autre contractant.

³⁵ http://fr.wikipedia.org/wiki/accepatation*cite-note-1

³⁶ http://fr.wikipedia.org/wiki/acceptation*cite-note-chauvel-3

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Si la contre-proposition est suffisamment ferme et précise, elle vaut à son tour offre : il faudra donc, pour former le contrat, une acceptation de l'offrant initial.

2.2 Une acceptation libre

Une personne est libre de refuser de contracter avec une autre ; le destinataire d'une offre n'est donc pas obligé de l'accepter.

2.3 La forme de l'acceptation

L'acceptation peut être expresse, c'est-à-dire clairement exprimée ou tacite, c'est-à-dire non clairement exprimée, par exemple résultante des faits (ex. : le bénéficiaire exécute le contrat).

Que conclure en cas de silence du destinataire de l'offre ? Sachant que la jurisprudence présente le silence comme une forme qui ne vaut pas acceptation à elle seule, sauf quand les circonstances conduisent à lui donner signification d'acceptation³⁷ :

? Si le silence est inscrit comme modalité à valeur d'acceptation dans une des dispositions contractuelles ;

? Si l'offre est faite dans l'intérêt exclusif du destinataire ; on parle ici du silence éloquent. Le cas de remise de dette.

? Si l'offrant et l'acceptant étaient dans les relations d'affaires où l'habitude est de s'engager par le silence.

3. Régime juridique

3.1 Le délai pour accepter

Tant que l'offre n'est pas tombée caduque, l'acceptant pourra toujours émettre son acceptation. Dépassé ce délai, son acceptation sera producteur d'aucun effet juridique.