Régime juridique du contrat conclu par voie électronique en droit positif congolais. Cas des personnes non présentes.

Paragraphe 2 Classification des contrats17

A. Classification légale

1. Classification fondée sur la réciprocité des obligations

¹⁶ FRANÇOIS TERRE ; PHILIPPE SIMLER et YVES LEQUETE, op.-cit., p.5

¹⁷ La classification des contrats est essentielle pour la compréhension de la notion de contrat étant donné qu'à chaque catégorie de contrats correspond un régime spécifique. Il revient donc au juriste d'identifier, analyser et déterminer le régime contractuel applicable à l'espèce qui lui est soumise.

¹⁸ Article 6 du code civil livre III « le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose ».

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Nous avons ici le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral. Pour le premier, l'article 2 du code civil livre III stipule : « le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ». La caractéristique de ce contrat est qu'il fait naître des obligations réciproques (chacune des parties étant créancier et débiteur) et interdépendantes (chaque obligation servant de cause de l'autre). Le cas du contrat de vente ; le vendeur s'oblige à livrer la chose le temps que l'acheteur s'engage à payer le prix.

Et pour le deuxième, c'est-à-dire le contrat unilatéral, l'article 3 du code précité stipule : « est unilatéral, lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y'ait d'engagement ». La caractéristique est que ce contrat ne crée des obligations qu'à la charge d'un seul contractant. Chacun des contractants est en effet créancier ou débiteur. Le cas du contrat de prêt ; contrat dans lequel, seul l'emprunteur est tenu d'une obligation, celui de restitution de la chose prêtée. Alors que le prêteur lui, est seulement créancier sans cependant être tenu corrélativement d'une obligation.

L'intérêt de distinction se situe au niveau du régime juridique applicable qui diffère selon qu'il s'agisse de l'un ou de l'autre type de contrat. Le contrat synallagmatique est soumis à la formalité du double, ce qui n'est pas le contrat pour le contrat unilatéral.

2. Classification fondée sur le but poursuivi par les contractants

Nous avons ici, le contrat à titre onéreux et celui à titre gratuit, avec une sous catégorie composée du contrat commutatif et celui aléatoire.

Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose (art. 6)¹⁸. C'est autrement le contrat dans lequel chacune des parties reçoit de l'autre un avantage équivalent ; il y'a donc ici une réciprocité d'avantage.

¹⁹ Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit.

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Le contrat à titre gratuit est selon l'article 5¹⁹, celui dans lequel l'une des parties entend procurer à l'autre un avantage purement gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie. Le cas de la donation. Non seulement que cette catégorie de contrat a un régime fiscal spécifique, il est un contrat intuitu personae.

Le contrat est commutatif, lorsque les obligations peuvent être évaluées lors de la formation du contrat ; et aléatoire, lorsque l'existence ou l'étendue des obligations ne peut être appréciée lors de la conclusion du contrat car elle dépend d'un événement futur et incertain.

L'intérêt de distinction réside en ce qui concerne la lésion qui n'est pas une cause de nullité dans le contrat aléatoire, alors qu'elle l'est dans le contrat commutatif.

3. Classification fondée sur la durée d'exécution des obligations

Nous retrouvons ici le contrat instantané et le contrat successif. Le contrat instantané ou à exécution instantanée, est celui qui se caractérise par une exécution immédiate. On dit qu'il se réalise en un trait de temps.

Le contrat successif dit encore à exécution successive, est celui dont l'exécution d'au moins un des contractants se prolonge dans le temps pour une durée qui peut être déterminée ou indéterminée. L'occurrence du bail, du contrat de travail.

L'intérêt de distinction apparaît en cas de nullité ou de résolution. Dans le contrat successif sur lequel il est impossible de revenir, la résolution opère sans rétroactivité, c'est-à-dire uniquement pour l'avenir. On parle alors non de la résolution que l'on trouve dans le contrat instantané, mais de résiliation du contrat.

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4. Classification fondée sur l'existence ou non d'une réglementation particulière

Il se distingue ici le contrat nommé et le contrat innommé. Le contrat nommé est celui qui est désigné par la loi ou le règlement, et dont le régime juridique est réglementé par elle de manière supplétive, voire impérative.

Et le contrat innomé est celui non désigné ni réglementé par un texte. La pratique donne le nom à ces contrats.

L'intérêt de distinction réside en réalité dans le choix du régime juridique particulier applicable au contrat.

5. Classification fondée sur les conditions de formation du contrat

Nous avons ici le contrat consensuel, solennel et réel. Le contrat consensuel est celui qui se forme par le seul accord de volontés, en dehors de toute formalité ou tout écrit.

Celui solennel est celui dont la validité suppose outre l'accord de volontés, l'accomplissement d'une formalité particulière.

Et enfin celui réel est celui dont la validité suppose outre l'accord de volontés, la remise d'une chose.

L'intérêt de distinction est essentiel sur le plan pratique ; elle permet en effet de préciser à quelles formalités les divers contrats sont astreints pour leur validité.

6. Classification fondée sur la qualité de la personne du contractant

Nous avons le contrat intuitu personae qui se caractérise par la prise en considération sur le plan juridique, de la personne du contractant lors de la formation et de l'exécution ; ainsi que le contrat non intuitu

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personae, contrat dans lequel la qualité de la personne est habituellement indifférente, l'aspect économique l'emportant sur l'aspect personnel ; il est dit contrat conclu intuitu pecunia. Le contrat conclu intuitu personae est soumis à des règles particulières ou propres.