Régime juridique du contrat conclu par voie électronique en droit positif congolais. Cas des personnes non présentes.

Section III : L'acceptation de l'offre à distance

L'acceptation de l'offre est un élément fondamental de la formation du contrat à distance. Si l'offre s'inscrit dans la phase préparatoire, avec la manifestation de l'acceptation se noue la relation contractuelle. C'est seulement à partir de ce moment là que les droits et obligations énoncés dans l'offre deviennent effectifs.

Toutefois, dans la mesure où les contrats à distance dont ceux conclus par voie électronique mettent en relation des parties physiquement éloignées l'une de l'autre, cela implique que l'échange des consentements s'effectue à distance.

⁷³ Le professeur Tshizanga enseigne dans le cours de Droit des assurances dispensé en deuxième licence Droit de l'Université de Lubumbashi, que contrairement à d'autres contrats, celui d'assurance s'ouvre par une proposition d'assurance qui émane de l'assurable ; la personne qui envisage de se protéger contre le risque ou de garantir le risque souhaité, propose à l'assureur une pollicitation sur une formule appropriée pré rédigée par l'assureur. Lorsque l'assureur accepte la pollicitation, il établit la police d'assurance qu'il signe et remet à l'assurer.

⁷⁴ YOUSEF SHANDI, op.-cit., p.32

⁷⁵ BENABENT A. définit l'acceptation comme étant « le oui donné à l'offre, qui réalise une conjonction des consentements, caractéristique du contrat » : Droit civil les obligations, Montchrestien, 5e édition 1995, p. 41

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Paragraphe I : La notion d'acceptation à distance

L'acceptation est l'agrément pur et simple de l'offre. C'est, plus précisément, l'expression de l'intention définitive du destinataire de l'offre de conclure le contrat aux conditions déterminées par l'offrant.

Pour être efficace, l'acceptation doit intervenir pendant le délai imparti de validité de l'offre. Elle doit également porter sur tous les éléments essentiels du contrat ou sur ceux qui ont été tenus pour essentiels par l'une des parties.

Comme nous le remarquons, la définition de l'acceptation à distance est la même que celle « ordinaire », elle n'a donc pas changée, c'est plutôt sa forme qui change.

1. Evolution de la forme d'acceptation à distance

A côté des formes classiques de la manifestation de l'acceptation à distance, une nouvelle forme, par des clics, a été crée pour l'expression de l'acceptation par voie électronique.

1.1. La forme classique de l'acceptation à distance

La forme de l'acceptation dans les contrats consensuels est en principe libre : les parties peuvent exprimer leur volonté d'une manière quelconque puisqu'aucune forme n'est requise à titre de validité dans le code civil.

La loi exige simplement l'existence d'un accord de volontés. Il est alors nécessaire que l'acceptation soit extériorisée pour que l'autre partie puisse en prendre connaissance et pour que les volontés se rencontrent.

La forme dans laquelle l'acceptation s'exprime n'importe pas. Ainsi, un signe rudimentaire admis par l'usage ou un simple « oui »75 prononcé ou écrit peut, dans un certain contexte, être analysé comme une acceptation sous réserve toutefois que ceux-ci traduisent sans équivoque la volonté de contracter.

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Les contrats à distance ne posent pas de problèmes spécifiques sur ce point car la plupart de ces contrats sont consensuels et n'exigent aucune forme particulière pour leur formation.

Cependant, à la différence des contrats conclus entre personnes présentes, où les parties peuvent exprimer leurs volontés de façon expresse ou tacite, l'acceptation dans les contrats à distance ne peut s'exprimer que de manière expresse. L'acceptation ne sera jamais déduite d'une attitude passive ou tacite⁷⁶.

L'acceptation exprimée par voie électronique s'est avérée problématique au regard des règles classiques de Droit commun. C'est pourquoi on a inventé un nouveau système d'acceptation : par simple clic.⁷⁷

1.1.1. L'acceptation par simple « clic »

En effet, l'acceptation par voie électronique se réalise par un simple clic⁷⁸. Cependant, la question que nous devons nous poser est de savoir si ce simple clic est-il suffisant à exprimer une intention certaine de s'engager.

Une réponse positive s'impose puisque la doctrine et la jurisprudence affirment depuis longtemps que l'homme peut exprimer sa volonté de diverses manières : un geste non équivoque ou un comportement actif peut être considéré comme une manifestation expresse de la volonté de s'engager.

Il a été jugé, en effet, que le fait de monter dans un autobus ou dans un taxi en stationnement constitue bel et bien une acceptation expresse de l'offre de transport.

La doctrine va dans le même sens : hocher la tête dans une vente aux enchères peut être considéré comme une acceptation si dans une telle circonstance l'usage donne à ce geste la qualification d'acceptation.

⁷⁶ YOUSEF SHANDI, op.-cit., p.14

⁷⁷ Ibidem, p.146

⁷⁸ Ibidem, p.146

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L'acceptation par un simple clic ne pose donc pas de problèmes. Mais pour qualifier ce geste d'acceptation, il faut qu'il soit voulu, c'est-à-dire, qu'il exprime une volonté interne de s'engager. Il doit également présenter une volonté consciente des conséquences attachées à cet engagement⁷⁹.

Toutefois, qualifier ce simple clic d'acceptation peut engendrer un risque, pour le destinataire de l'offre, qui peut prétendre n'avoir cliqué que par erreur de manipulation sans vouloir manifester une volonté de s'engager.

Dans ce cas, il peut nier la valeur de son clic tout simplement parce qu'il ne signifie rien en soi. Il lui sera alors difficile d'invoquer l'erreur ou le dol parce que ce n'est pas la validité du contrat qui est en cause mais son existence⁸⁰. Cfr l'affaire Rudder contre Microsoft corporation « section 3, chapitre III de notre travail consacré aux cas pratiques ».

Il y a donc deux intérêts contradictoires : d'un côté, un simple clic est insuffisant à manifester le consentement du destinataire et de l'autre côté, imposer des procédures et formalités complexes, par exemple une confirmation écrite de l'acceptation, auront pour conséquence d'affaiblir considérablement le recours au mode électronique pour contracter. Il convient alors de trouver un juste milieu.

C'est ainsi que dans le même sens, mais cette fois en matière commerciale, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris⁸¹ prévoyait que le vendeur prépare « un système d'acceptation par pages écran successives proposant une série de saisies de données qui amènerait progressivement le client vers un consentement définitif ».

D'autres auteurs proposent et c'est ce que nous remarquons plus dans la pratique, la formule de deux clics distincts sur deux icônes différentes : «j'accepte l'offre » et « confirmez-vous bien votre acceptation ? ».

⁷⁹ YOUSEF SHANDY, op.-cit., p.146

⁸⁰ Ibidem, p.142

⁸¹ CCIP, Pour un contrat type de commerce électronique, 27 mars, 1997, p.12

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Mais étant donné que sur une page Web, tout est si rapide, que même deux icônes différents, ne garantissent pas à cent pourcent l'erreur du destinataire de l'offre.

Ainsi, pensons-nous alors, que s'il est possible, de se passer du papier comme matériel d'écrit, il n'est pas encore temps de se passer de l'écrit.

Ainsi proposons-nous, qu'outre les deux icônes différents, («j'accepte l'offre » et « confirmez-vous bien votre acceptation ? ».), qu'il soit obligatoire pour la validité d'une acceptation à distance par voie électronique, que le destinataire, après avoir cliqué sur les deux icônes, confirment encore son acceptation par un courrier électronique à l'adresse du pollicitant. Cela insinue que le pollicitant qui propose son offre sur une page web, devra toujours inscrire quelque part son adresse électronique.

Notons que toute la théorie développée concerne, l'acceptation d'une offre faite sur un site Web. Pour ce qui est de l'offre adressée à une personne par un courrier électronique, il n'est point besoin d'utiliser toute cette kyrielle de théorie, il suffira dan ce cas pour le destinataire d'y réponde par un courrier électronique à l'adresse de l'offrant.