L'impact des révisions constitutionnelles dans la formation de l'état de droit en R.D.Congo.

d) Le nombre et la durée des mandats du Président de la République

Cette limitation procède de l'article 70 de la constitution à son alinéa I « le Président de la république est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois ». (^41(*))

L'acharnement des pouvoirs constituants dérivés en Afrique à supprimer la limitation des mandats parmi les limites matérielles à la révision de la constitution, loin d'être considérée comme un coup de massue asséné à l'alternance, semble plutôt une réponse singulière face à la conflictualité entre la souveraineté assumée directement par le peuple et celle assumée par la représentation.

La non-limitation des mandats du président de la République c'est cautionner la monarchisation des régimes en place par une sorte de constitutionnalisation des présidents à vie.

Le débat sur la révision des dispositions intangibles est censé être un débat d'une autre nature ou un débat de passe-temps puisque que la solution est déjà trouvée dans la constitution elle-même.

e) L'indépendance du pouvoir judicaire

Dans l'histoire récente de notre pays, les articles 185 et 197 de la constitution provisoire du 19 Mai 1960 ne font nullement allusion à l'indépendance du pouvoir judiciaire même si par déduction en des garanties accordées aux magistrats, on peut soutenir que la magistrature n'était pas sous les ordres de l'exécutif (^42(*)).

La constitution du 01 Août 1964 dans ses dispositions relatives au pouvoir judiciaire ne fait pas mention de l'expression  « indépendance du pouvoir judiciaire ». L'expression apparait pour la première fois à l'article 56 de la constitution du 24 Juin 1967 qui disposait : « le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Il est dévolu aux cours et tribunaux» (^43(*)).

Sous l'égide de la constitution du 15 Aout 1974 dont la caractéristique fondamentale est la disparition de tous les pouvoirs et contre-pouvoirs aspirés par l'unique parti, le Président du MPR de droit Président de la république concentrait tous les pouvoirs. Les pouvoirs classiquement reconnus deviennent des simples conseils.

De notre part, nous estimons qu'avec l'avènement de la troisième république par la mise en place de la constitution du 18 Février 2006, l'indépendance du pouvoir judiciaire n'est que théorique. Ce qui fait encore obstruction à l'instauration de l'Etat de droit.

Cette indépendance ne réside pas forcement dans les formules constitutionnelles, mais plutôt dans la recherche d'un statut qui met les magistrats à l'abri de toute tentation là où beaucoup restent encore à faire pour éviter que les arrêts ne traduisent la vengeance des magistrats vis-à-vis de la société qui ne parvient pas à leur accorder un minimum vital.

* ⁴¹ J.O.R.D.C n° SPECIAL 47^ème ANNEE 2006 Constitution de la RDC, Art 70

* ⁴² Les Articles 185 à 197 de la constitution du 19 Mai 1960 cités par BOSHAB, E, entre la révision de la constitution et l'inanition de la nation, ed. Larcier Bruxelles 2013, P.352

* ⁴³ IBIDEM